Vous l'aviez vu passer?
L'article L. 2421-3 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour tout projet de construction publique dont le coût est égal ou supérieur à 20 millions d'euros hors taxe, le maître d'ouvrage fait appel, avant fixation de l'enveloppe financière de l'opération, à un économiste de la construction qualifié et indépendant de la maîtrise d'œuvre pour effectuer une étude du coût global des travaux, une analyse du cycle de vie du projet et suivre l'exécution de la construction. »
Vu dans le Moniteur.
L'idée ne me semble pas farfelue.
pour contrer les dépenses accidentelles on a créé l'assureur obligatoire
pour contrer les mauvaises études techniques on a créé le Contrôleur technique obligatoire
pour contrer les accidents sur les chantier on a créé le Coordonnateur en matière SPS obligatoire
pour contrer les accidents en exploitation de l'équipement on a crée la commission de sécurité, les contrôleurs obligatoires avec passage régulier et les pompiers obligatoire
pour contrer la non prise en compte des risques divers tels amiante mérule etc on a créé le diagnostiqueur obligatoire
donc pour contrer la non prise en compte du "vrai coût" de la construction on va créé l'économiste obligatoire ....
c'est bien français de créer de la règlementation puis ensuite de se plaindre de cette même règlementation qui pèse sur nous alors que c'est d'une part de notre faute et d'autre part que c'est nous même qui la réclamons !
il faut informer correctement, ce n'est qu'une proposition de loi ! voici l'extrait :
« L'économiste de la construction est le gardien du budget public », fait valoir le sénateur Jean Hingray (Vosges – Union centriste) à l'occasion de la présentation à la presse le 10 décembre d'une proposition de loi (https://www.senat.fr/leg/ppl24-450.html) (PPL) dont il est l'auteur. Le texte prévoit d'intégrer dans le Code de la commande publique – à l'article L. 2421-3 (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037704455) – une disposition imposant aux maîtres d'ouvrage de faire appel à un économiste de la construction pour effectuer une étude du coût global des travaux, une analyse du cycle de vie du projet et suivre l'exécution de la construction.
avec des gouvernements successifs de trois mois l'eau coulera sous les ponts avant que ce soit obligatoire ...
Pour les projets de plus de 20M€ j'ai bien l'impression que même en l'absence de loi obligeant d'y recourir, les acheteurs publics se dotent d'un économiste de la construction.
Ce dernier est en général membre de l'équipe de MOE.
Dans la PPL, le recours à l'économiste devrait être antérieur à la consultation de MOE, il devrait être indépendant du groupement de MOE (évidemment) et poursuivre son travail de la phase préliminaire jusqu'à la fin de l'opération.
En pratique, en phase préliminaire (études, programme) pour ces grands projets, j'ai aussi bien l'impression qu'un programmiste a toujours en son sein un économiste ou ce qui s'en rapproche.
Bref, cette PPL me semble rendre obligatoire ce qui se fait déjà
Aïe, chez nous l'économiste de la construction fait partie du groupement de MOE pour les gros projets :-X
Citation de: Formalités le Décembre 16, 2025, 10:55:46 AMAïe, chez nous l'économiste de la construction fait partie du groupement de MOE pour les gros projets :-X
Aucun problème
ça serait au niveau du programme donc avant l'intervention du MOE....et donc indépendance et/ou sans avantage indus à vérifier ....
Un programme sans enveloppe est un fantôme.
Pour les gros programmes, il y a généralement déjà un économiste dans la mission programme.
Si cela devient une loi, cela va être intéressant comment cela cohabite avec la programmation en interne.
et quel agrément pour être "économiste de la construction" reconnue par le CCP....
Citation de: speedy le Décembre 16, 2025, 04:32:15 PMet quel agrément pour être "économiste de la construction" reconnue par le CCP....
Etre un copain du gouvernement
Citation de: Formalités le Décembre 16, 2025, 10:55:46 AMAïe, chez nous l'économiste de la construction fait partie du groupement de MOE pour les gros projets :-X
je préconise également que le moa requiert les services de son propre économiste ( contre examen des projets en phase concours notamment).