Bonjour
L'attributaire du marché l'a fourni les attestations de régularité fiscale et sociale pour la société mère et et non pour la société fille (attributaire).
Dois je exiger les documents pour la société fille également ?
Merci
Bonjour,
Le SIRET est différent ?
La demarche vient peut etre du fait que la société mère met a dispo le personnel de la fille
Mais la fille doit tout de même fournir ses attestations
j'ai mis cela de coté
Éric Landot 22/02/2024 La vérification des attestations fiscales et sociales lors de l'attribution d'un contrat de la commande publique (https://blog.landot-avocats.net/2024/02/22/la-verification-des-attestations-fiscales-et-sociales-lors-de-lattribution-dun-contrat-de-la-commande-publique-video-et-articles-3/)
Même numéro de siren mais Siret différents
c'est donc une seule et même société
Effectivement, dans un tel cas la question ne se pose pas.