Bonjour,
Quelqu'un saurait-il me confirmer quel délai doit être respecté pour la transmission aux membres de l'assemblée délibérante d'un projet d'avenant à une concession de SP?
Avec une CDSP qui intervient pour avis au préalable.
15 jours comme pour le projet de traité ou on revient au délai de 8 jours comme pour n'importe quelle transmission?
Merci par avance pour votre éclairage.
ce n'est pas une règle interne ?
Les 15 jours francs sont prévus par L1411-7 du CGCT, mais rien sur les projets de modification de la concession.
On veille à recueillir l'avis de la CDSP si > 5% mais rien de fixé pour le délai à respecter pour la transmission du projet.
On pense revenir sur le droit commun de 5 jours francs.
Citation de: RV le Décembre 01, 2025, 06:05:23 PMLes 15 jours francs sont prévus par L1411-7 du CGCT, mais rien sur les projets de modification de la concession.
On veille à recueillir l'avis de la CDSP si > 5% mais rien de fixé pour le délai à respecter pour la transmission du projet.
On pense revenir sur le droit commun de 5 jours francs.
Cà me parait logique. En absence de texte, droit commun
Sinon rescrit préfectoral?