Bonjour,
Je dois plonger dans un univers inconnu: la délégation de maîtrise d'ouvrage...
Ma commune, de petite taille, souhaite déléguer la maîtrise d'ouvrage à l'EPCI local pour la réalisation de travaux de voirie et d'infrastructure dans un quartier.
La commune voisine, qui souhaite également procéder à des travaux de même nature sur ses voiries, qui jouxtent les nôtres, souhaite procéder de la même façon.
En l'occurrence, les deux communes délégueraient la MOA à l'EPCI pour cette opération d'infrastructure.
L'EPCI, qui dispose de l'ingénierie nécessaire, est favorable mais à ce jour rien n'est commencé.
Est-ce envisageable? Sans mise en concurrence? L'EPCI a mon avis aurait recours à la maîtrise d'œuvre externe.
Avez-vous des sources à partager svp pour mes recherches?
Je voudrais faire une note à la direction pour expliquer la procédure à suivre, les délibérations à prévoir, le programme éventuellement à établir et à chiffrer, les frais ...
Je pars de 0 et ne veux pas me diriger sur de mauvaises pistes, je note tous vos conseils.
L'EPCI dispose de l'ingénierie nécessaire mais aura recours à une MOE externe? çà parait antinomique.
faut voir comment est organisé ou pas la coopération intercommunale chez vous et aussi les flux financiers, l'EPCI est il compétent dans le domaine ? est il concerné par une partie ? ses prestations de mandataire (mandat CCP type ex loi MOP seraient à titre gratuit ou payant car alors secteur concurrentiel si pas prévu dans la coopération ? )
Note : Ce n'est pas exactement dans mon champ, mais j'ai dû m'intéresser à une situation proche.
"Délégation MOA", cela veut dire quoi ? Mandat ? Transfert momentané ?
Voir si ce que prévoit le L. 115-2 du Code de la voirie routière vous convient.
"Une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut confier, par convention, la maîtrise d'ouvrage d'une opération d'aménagement d'une voie de son domaine public routier à une autre collectivité territoriale ou à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Cette convention précise les conditions dans lesquelles la maîtrise d'ouvrage est exercée et en fixe le terme. La maîtrise d'ouvrage est exercée à titre gratuit. Elle peut toutefois donner lieu à une indemnisation."
Dans le code de la commande publique il y a présent concernant les marché le Livre V, notamment la quasi-régie voir en particulier le L. 2511-3.
Les conditions sont, me semble t-il, généralement remplies dans le cas d'une commune faisant appel à un EPCI dont elle est membre :
1° Le pouvoir adjudicateur exerce sur la personne morale concernée, conjointement avec d'autres pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en qualité d'entité adjudicatrice, un contrôle analogue à celui qu'ils exercent sur leurs propres services ;
2° La personne morale réalise plus de 80 % de son activité dans le cadre des tâches qui lui sont confiées par les pouvoirs adjudicateurs qui la contrôlent ou par d'autres personnes morales contrôlées par les mêmes pouvoirs adjudicateurs ;
3° La personne morale contrôlée ne comporte pas de participation directe de capitaux privés au capital, à l'exception des formes de participation de capitaux privés sans capacité de contrôle ou de blocage requises par la loi qui ne permettent pas d'exercer une influence décisive sur la personne morale contrôlée.
Merci pour les réponses.
Pour l'instant je vais travailler sur le sujet.
Oui je ne sais pas si MOE externalisée ou si mission gratuite.
bonjour
Un transfert de MOA n'est pas envisageable ? il faut vérifier compétences des MOA et qu'il y ait une cohérence du périmètre
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037704501/2019-04-01
Bonjour,
Oui c'est cet article du CCP qui est mis en oeuvre et donc il s'agit bien comme le dit Djibril d'un transfert de MOA.
J'ai reçu le projet de convention qui identifie le MOA désigné (l'EPCI) et ma commune.
Je m'attendais à une convention entre tous les intervenants soit ma commune, la commune voisine et le "patron" (l'EPCI), finalement seule ma commune et l'EPCI sont désignées.
L'autre commune signera une autre convention.
Aussi, je m'interroge dans les documents sur le renvoi vers la loi MOP de 1985, c'est bien une erreur? Rassurez moi elle a bien était abrogée par l'instauration en 2018 de l'actuel Code de la Commande Publique?
J'avais aussi lu que le MOA unique (le "patron") ne percevait pas de rémunération, que le CCP n'abordait pas ce sujet mais que le code de la voirie routière qui traite également du transfert de MOA indique "La maîtrise d'ouvrage est exercée à titre gratuit. Elle peut toutefois donner lieu à une indemnisation."
Est-ce qu'il faut lire defraiement au lieu d'indemnisation? Est-ce que les termes valorisation ou rémunération sont-ils inadaptés selon vous?
Aussi, est-ce que l'indemnisation peut-être déterminée en amont de l'opération par application d'un taux sur le coût des travaux???
EN bref, voici encore des questions, de votre côté, utilisez vous ce dispositif de transfert de MOA et quel est votre avis sur la "rémunération", faut-il prévoir un autre terme et un autre mode de calcul afin de ne pas confondre indemnisation et/ou requalifier ce terme en prestation de service, donc commande publique?
pour simplifier la récupération des signatures avec de multiples intervenants j'avais une fois fait le montage suivant avec plus de 15 intervenants :
1 convention avec 2 premiers organismes ouverte à l'adhésion ultérieure de membres supplémentaires
i convention d'adhésion (visant la première convention) entre chaque membre supplémentaire et le MOA désigné dans la première convention .
attention à la rédaction des flux financiers et aux clauses de sortie .... et normalement il faut avoir tout récupérer avant de lancer les AAPC ....
c'est passé sans problème CL et CRC ;)