Bonjour,
Ma Ville d'Ile de France est propriétaire d'un hôtel de colonies de vacances en Haute-Savoie.
Suite à une reprise en régie de l'hôtel, on me demande quoi faire des contrats en cours souscrits par cet hôtel. Est-ce que j'y met un terme et les intègre, à coups d'avenants, aux marchés communaux ?
Mais l'éloignement géographique est conséquent.
Pour les marchés avec des gros poissons à implantation nationale (carburants, électricité, gaz...), pas de soucis.
Pour les marchés de prestations dématérialisées type logiciels, assurances, pas de soucis non plus.
Mais pour les marchés dans lesquels la prestation est localement réalisée (genre dératisation, vérification extincteurs ou ascenseurs, photocopieurs)?
reste avec tes presta locaux dès que ça a du sens
tu as bien le mécanisme des "petits lots" qui pourrait jouer si la computation générale pose question
tu incluras petit à petit les besoins de ton site distant dans tes marchés récurrents, si c'est opportun... ou pas... éventuellement avec un lot géographique séparé
et quelles durées restantes ? conditions de résiliation ?
J'ai une quinzaine de contrat avec des durées restantes très variables et des conditions de résiliations variables.
Ils ont été passés en contrat privés en tant que professionnel.
Je pense intégrer petit à petit, ce qui peut l'être. Et pour le reste, du petit lot avec prestataire différent.
Bonjour,
Les questions continuent :).
L'hôtel éloigné était géré par une SEM, spécialement créée pour gérer l'exploitation de l'hôtel en DSP.
Finalement il est prévu de dissoudre cette SEM le 31/12/2025. Il en résulte que la Ville reprend en régie l'exploitation de l'hôtel au 01/01/26.
La SEM avait souscrit pleins de contrats privés pour sa gestion quotidienne.
Quid de ces contrats ?
Est-ce que la dissolution de la SEM rompt les contrats en cours ?
Ou est-ce la reprise en régie par une Ville maintient l'exécution des contrats ?
pour mes marchés (au sens "contrats qui sont passés dans le viseur du service marchés") j'avais dû préparer tout une brochette d'avenants de transfert
pour les petits contrats qui se baladent sous les radars du service marché c'est plus compliqué à repérer mais peut être plus simple à traiter (un p'tit mail au service commercial pour signaler un transfert ? de toutes façons ils voudront bien être payés par quelqu'un). EDIT : peut être que ça ne suffira pas à un comptable public. chez moi le comptable s'en fout)
prendre contact avec le comptable ?
j'avais mis cela de côté:
Le sort des contrats conclus par le concessionnaire à la fin de la convention de concession de service public
Philippe Guellier Avocat au barreau de Lyon - Cabinet Seban et Associés
Laurent BonnardAvocat au barreau de Paris - Cabinet Seban et Associés
Contrats Publics – 223 - Septembre 2021
https://www.seban-associes.avocat.fr/wp-content/uploads/2021/10/Ph.-Guellier.pdf (https://www.seban-associes.avocat.fr/wp-content/uploads/2021/10/Ph.-Guellier.pdf)
[Ajout 17:57] De plus dans les autres législations voir notamment pour les assurances et tout ce qui touche au crédit.[/Ajout]
Merci pour l'article de contrats publics.
J'y ai trouvé mes réponses.
Merci à tous.
Citation de: Ponta le Novembre 25, 2025, 04:14:02 PMBonjour,
La SEM avait souscrit pleins de contrats privés pour sa gestion quotidienne.
Quid de ces contrats ?
Est-ce que la dissolution de la SEM rompt les contrats en cours ?
Ou est-ce la reprise en régie par une Ville maintient l'exécution des contrats ?
Si j'ai bien compris, car la problématique m'intéresse, tous les contrats qui n'ont pas pour objet direct la réalisation d'un service public objet de la concession peuvent ne pas être repris par le concédant sauf si le contrat de concession prévoit une éventuelle subrogation.
A titre d'exemple, un contrat de location du véhicule du directeur de la SEM ne devrait pas avoir à être repris par le concédant en cas de résiliation de la concession (et de dissolution de la SEM).
J'ai bon?
Oui. Je le vois comme ça aussi.
Tous les contrats qui concernent la continuation du service public sont repris par l'autorité concédante : il y a substitution / transfert de parties contractantes.
Citation de: fanchic le Novembre 26, 2025, 10:46:49 AMSi j'ai bien compris, [...], tous les contrats qui n'ont pas pour objet direct la réalisation d'un service public objet de la concession peuvent ne pas être repris par le concédant sauf si le contrat de concession prévoit une éventuelle subrogation.
A titre d'exemple, un contrat de location du véhicule du directeur de la SEM ne devrait pas avoir à être repris par le concédant en cas de résiliation de la concession (et de dissolution de la SEM).
Je n'en suis pas certain. Il me semble que l'article induit que l'on glisse vers une interprétation parallèle à celle de la destination des biens : retour, reprise, propres.
De plus se pose la question de la "Commande publique" : la reprise peut elle allier au delà du temps strictement nécessaire à la remise en concurrence ?
Enfin, le cas décrit pas Ponta doit peut être être analysé de façon différente de celui d'une résiliation pour faute. En effet, ici, la collectivité à normalement eu le temps d'organiser la succession.
Bien vu HP
Citation de: hpchavaz le Novembre 26, 2025, 12:04:24 PMDe plus se pose la question de la "Commande publique" : la reprise peut elle allier au delà du temps strictement nécessaire à la remise en concurrence ?
Oui je comprends l'interrogation. Toutefois mettons nous dans la peau du prestataire qui a signé un contrat avec le concessionnaire disons pour 5 ans.
Le concessionnaire est dissout disons au bout de 3 ans.
Dans une relation B to B, le titulaire s'assoit sur les deux ans car de toutes façons son partenaire ayant disparu, personne ne pourrait l'indemniser en raison de la fin anticipée du contrat.
A mon sens, même principe pour les contrats qui que Ponta décrit comme propre au fonctionnement de la SEM (par exemple les fontaines à eau, le savon des sanitaires de son siège, la voiture du DG...
La SEM étant dissoute, les titulaires de ces contrats voient les contrats résiliés sans indemnité.
Même modus operandi que la résiliation sans faute pour "évènements extérieurs au marché"
Citation de: fanchic le Novembre 27, 2025, 05:13:05 AMLa SEM étant dissoute, les titulaires de ces contrats voient les contrats résiliés sans indemnité.
Reste à savoir si une société de droit privé (la SEM) peut
volontairement se dissoudre alors qu'elle a encore des engagements ?
Citation de: hpchavaz le Novembre 27, 2025, 10:21:17 AMCitation de: fanchic le Novembre 27, 2025, 05:13:05 AMLa SEM étant dissoute, les titulaires de ces contrats voient les contrats résiliés sans indemnité.
Reste à savoir si une société de droit privé (la SEM) peut volontairement se dissoudre alors qu'elle a encore des engagements ?
Il y a probablement une hiérarchie dans les engagements comme pour les créances. Reste à voir si les indemnités de résiliation sont bien placées
Citation de: fanchic le Novembre 27, 2025, 10:27:14 AMCitation de: hpchavaz le Novembre 27, 2025, 10:21:17 AMCitation de: fanchic le Novembre 27, 2025, 05:13:05 AMLa SEM étant dissoute, les titulaires de ces contrats voient les contrats résiliés sans indemnité.
Reste à savoir si une société de droit privé (la SEM) peut volontairement se dissoudre alors qu'elle a encore des engagements ?
Il y a probablement une hiérarchie dans les engagements comme pour les créances. Reste à voir si les indemnités de résiliation sont bien placées
Je ne pense pas.
- La "dissolution" étant volontaire quelqu'un en porte la responsabilité.
- La procédure de dissolution volontaire existe mais elle suppose un actif supérieur au passif
La décision de dissolution peut être prise.
Mais elle n'est pas immédiatement effective. Elle précède la procédure de liquidation, qui a justement pour objet de solder la situation de la structure.