Consultation pour la passation des marchés de travaux de la piscine : "Pour le marché de construction, le maire a été autorisé à lancer la consultation des entreprises en octobre 2021 pour un coût des travaux estimé à 6,2 M € HT La commune a eu recours à des dérogations procédurales concernant l'allotissement en prévoyant sept lots dont un macro-lot, et dans le choix des procédures avec six lots passés selon la procédure formalisée de l'appel d'offres restreint et un lot passé selon une procédure adaptée.
Dans le cadre d'un recours gracieux, la préfecture a relevé que le choix de procédures distinctes pour les différents lots aurait nécessité des avis d'appel à la concurrence distincts et elle a invité la commune à respecter les préconisations afin de sécuriser les procédure"
A mon sens, aucune disposition règlementaire n'oblige l'acheteur à prévoir des AAPC différents lorsque l'allotissement permet de conclure des marchés après des procédures formalisées ou des procédures adaptées.
voir ici : https://www.ccomptes.fr/fr/documents/78846
On constatera un écart substantiel entre estimation esquisse 5M€ et le coût final 12,6M€
La préfecture voulait sans doute indiquer qu'il aurait fallu publier au moins deux avis de marchés distincts :
- l'un pour les appels d'offres restreints,
- l'autre pour le MAPA.
Si les textes ne me semblent(*) pas en faire une obligation, il se peut que les formulaires, ou les détails des procédures, l'obligent dans la pratique.
Je me rappelle que nous avions rencontré un problème de ce type avec les anciens formulaires européens
*) Cependant cela est un peu hors de mon champ car nous ne sommes pas concernés par les procédures MAPA.
la CRC fait référence au règlement intérieur de la commande publique et incidemment à demande expresse auprès de l'exécutif pour le choix de procédure MAPA.
Donc oui il y a dérogation non autorisée mais vis à vis de ce règlement intérieur et non au CCP ! un règlement intérieur validé par l'assemblée ou par le représentant légal de la collectivité devient contraignant ....
Puis dans la réponse de la collectivité je ne vois pas le lien entre prescription quadriennale et non restitution de retenue de garantie ... ni le lien avec un virus informatique toujours pour justifier cette non restitution ......
le plus gros reproche que je ferais sur ce dossier concerne le manque de préparation de la collectivité et même de son mandataire qu'elle a viré en mars 2021 .... quoique en dise la collectivité dans sa réponse, il faut agir et non seulement "dire ou affirmer que "....
Le marché de construction est désormais réceptionné. En revanche, un an après l'ouverture, la réception des équipements programmés en lien avec la piscine est partiellement achevée. Le volet acquisition de matériel pour la piscine et le volet billettique et contrôle d'accès n'ont pas été anticipés en temps utiles et omis du périmètre des marchés à lancer. Le premier cas a été solutionné à temps par le recours à une centrale d'achat. Le volet billettique et contrôle d'accès physique associé à la piscine municipale n'est pas réglé. Le marché a été notifié en décembre 2023, rendant impossible la livraison à la date d'ouverture de la piscine. Fin juin 2025, l'équipement n'était toujours pas opérationnel (configuration du matériel tardive, site de paiement en ligne à mettre en place avec le comptable public). Pour ce motif, la collectivité n'encaisse pas les recettes d'entrée décidées par le conseil municipal, avec un manque à gagner pour l'année 2024 estimé par la commune à 26 000€.
réponse :
enfin je vois la tentative du rideau de fumée pour masquer le peu de véritables éléments de réponse sur ce point et sur les évolutions de DCE en phase de consultation et de mise au point des marchés ...
Citation de: hpchavaz le Novembre 17, 2025, 10:27:03 AMLa préfecture voulait sans doute indiquer qu'il aurait fallu publier au moins deux avis de marchés distincts :
- l'un pour les appels d'offres restreints,
- l'autre pour le MAPA.
Si les textes ne me semblent(*) pas en faire une obligation, il se peut que les formulaires, ou les détails des procédures, l'obligent dans la pratique.
Je me rappelle que nous avions rencontré un problème de ce type avec les anciens formulaires européens
*) Cependant cela est un peu hors de mon champ car nous ne sommes pas concernés par les procédures MAPA.
il n'y a pas d'obligation mais c'est mieux de gérer séparément, surtout comme ici où les cahiers des charges changent y compris les DLRO ....