Bonsoir,
Un service acheteur souhaite lancer un AOO sous 20jours du fait d'une urgence, ils doivent avoir un OS en 2025, mais aussi mettent en avant un courrier du maire de Mars 2025 ...
J'estime que l'urgence n'est pas justifié étant donné que je ne comprends pas ce qu'ils ont fait pendant ce temps,
En tant ESH, nous pouvons avoir un contrôle d'Ancols pour non respect du CCP, un potentiel recours pré contractuel ou contractuel,
Avec vous déjà eu ce cas ? Les risques sont ils avérés ?
Merci
On peut se demander si la question porte sur l'urgence simple ou urgence impérieuse.
Mais dans tous les cas, il sera difficile de justifier de l'urgence compte tenu du délai écoulé entre la demande et le lancement de la procédure
Que veut dire "Les risques sont ils avérés ?"
Sur les conséquences :
S'il y a sur ce point :
- contrôle a priori, la procédure sera bloquée ;
- recours, le contentieux sera perdu ;
- contrôle a posteriori , il y aura au minimum observations.
Dans chacun des cas, cela pourrait remettre en cause certains financements.
Cela peut également aller au pénal mais sans doute plutôt s'il y a des circonstances "aggravantes"(*).
Sur la probabilité d'occurence : tout dépend des contrôles, des entreprises ...
*) se trouvent vite réunies pour un oeil exterieur, par exemple attribution à une entreprise habituelle ...
Bonjour,
La condition d'urgence est interprétée de manière assez stricte par le juge.
Comme vous, je ne suis pas sûr que les conditions soient réunies.
L'urgence simple s'apprécie au cas par cas. Elle ne se conçoit que si les délais normaux de réception de candidatures et des offres sont rendus impraticables. Il en résulte que les acheteurs doivent être en mesure de motiver le caractère objectif de l'urgence, ainsi que l'impossibilité de respecter les délais réglementaires. Ces raisons ne peuvent résulter de leur fait, et, en particulier, de la carence de leurs services dans la gestion de la procédure de passation du marché.
https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/conseil_acheteurs/fiches-techniques/mise-en-oeuvre-procedure/urgence-dans-contrats-commande-publique-2019.pdf
mon légitomètre est passé rouge vif, il pointe vers "ça pue l'arnaque" :police:
pour nr pas dire favoritisme et passer un tour en case prison .... :police:
Je trouve que vous allez un peu loin, le plus probable est que ça passe comme une lettre à la poste.
Mais c'est effectivement nettement hors des clous...
Je me rappelle plus.
Dans la hiérarchie des normes, un courrier de Maire est au moins supérieur à la Constitution, j'ai pas de doute là-dessus, c'est mon élu qui me l'a dit. Supérieur aux traités, j'en suis presque sûr. Mais supérieur à l'ensemble du système judiciaire franco-européen, j'hésite : mon élu ne m'a pas précisé ce cas. ::) ;D
dans le logement social ça dépend quel maire on parle, et de ce que le DG lui a promis...
rappel : le plafond de 20 jours de prison c'est pour les anciens présidents uniquement O0
Citation de: Vivaelparaguay le Novembre 17, 2025, 10:50:55 AMJe trouve que vous allez un peu loin, le plus probable est que ça passe comme une lettre à la poste.
Mais c'est effectivement nettement hors des clous...
le service demandeur ne se fout pas de la gueule ? depuis mars 2025 qu'ont-ils fait ? ;D ;D ;D
ou pas fait ? ;D
Citation de: Ponta le Novembre 17, 2025, 11:41:04 AMou pas fait ? ;D
cette liste sera longue, longue .... sera-t-elle un jour finie ?
Cela étant, il est théoriquement(*) possible que les services aient été diligents et qu'ils aient mené avec célérité différentes tâches devant impérativement être réalisées avant le lancement de la consultation.
À eux de le démontrer si c'est le cas.
*) J'ai eu un cas une fois, l'urgence simple faisait même suite à une urgence impérieuse.
même si le DCE n'était pas prêt un AOR pouvait être lancé pour la phase candidature .... et avec un avis de pré-information de l'Article R2161-8 le délai pour DLRO pouvait même être raccourci à 10 jours...
Et évidemment impossible au moment où le service de la commande publique est saisi ....
donc oui l'erreur est chez le service demandeur qui ne cause au service commande publique que trop tardivement !
nota
je ne voulais pas relancer le débat sur la différence entre DCE et documents de la consultation ;D
DCE = Dossier complet AAPC +RC + cahier des charges avec AE CCAP CCTP plans BPU ou DPGF etc
Documents de la consultation : éléments selon Article R2132-1 qui à mon sens se limitent à AAPC et résumé non technique du besoin de l'acheteur
Les documents de la consultation sont l'ensemble des documents fournis par l'acheteur ou auxquels il se réfère afin de définir son besoin et de décrire les modalités de la procédure de passation, y compris l'avis d'appel à la concurrence. Les informations fournies sont suffisamment précises pour permettre aux opérateurs économiques de déterminer la nature et l'étendue du besoin et de décider de demander ou non à participer à la procédure.
en fait je crois bien que j'ai relancé le débat :-[
Citation de: speedy le Novembre 17, 2025, 04:15:48 PM...
Et évidemment impossible au moment où le service de la commande publique est saisi ....
donc oui l'erreur est chez le service demandeur qui ne cause au service commande publique que trop tardivement !
Effectivement, cela doit être réfléchi en amont.