2025-11-13 CE , 506640, 507265, APHP (http://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2025-11-13/506640)
" 6. D'autre part, en relevant qu'en essayant à deux reprises, à 9h20 et à 13h13 le 2 avril 2025, date limite de dépôt des offres, d'envoyer son offre sur le profil d'acheteur puis, après l'échec de ces deux tentatives, en la transmettant via un lien vers une plateforme de téléchargement, moins de deux heures après l'expiration du délai de remise des offres et en en déduisant que la société OBL, à qui il ne pouvait être reproché de ne pas avoir déposé de copie de sauvegarde des documents composant son offre, dès lors que la transmission d'une telle copie est une simple faculté ouverte aux candidats et soumissionnaires en application de l'article R. 2132-11 du code de la commande publique, devait être regardée comme ayant effectué en temps utile les diligences normales attendues d'un candidat pour le téléchargement de son offre, la juge des référés a porté sur les faits de l'espèce une appréciation souveraine, exempte de dénaturation."
Au vu de deux tentatives de dépôt avant l'heure limite puis de l'envoi d'un lien moins de deux heures après, le candidat a accompli en temps utile les diligences normales, et l'absence de « copie de sauvegarde » ne peut lui être reprochée car il ne s'agit que d'une faculté.
Bref, quand la situation n'est pas prévue, l'esprit prévaut.
La solution ne serait surement pas la même en dehors de cette circonstance :
"ni l'équipement informatique de la société OBL ni la plateforme Place ne présentaient de dysfonctionnement le 2 avril 2025 et (...) l'impossibilité de télétransmettre son offre sur la plateforme Place à laquelle s'était ce jour-là heurtée la société OBL était due à la taille des fichiers qui la composaient, qui excédait le maximum fixé par la plateforme, dont les candidats n'avaient pas été informés."
Contrôle particulièrement restreint du Conseil sur le point néanmoins ... Ça laisse la main aux TA.
Citation de: Vivaelparaguay le Novembre 14, 2025, 02:46:08 PMEst-ce qu'on sait ce qui a empêché le candidat de déposer son offre normalement ?
Fichiers trop volumineux et info considérée comme insuffisante sur cet aspect.
Citation de: R.J le Novembre 14, 2025, 02:47:00 PMContrôle particulièrement restreint du Conseil sur le point néanmoins ... Ça laisse la main aux TA.
Citation de: Vivaelparaguay le Novembre 14, 2025, 02:46:08 PMEst-ce qu'on sait ce qui a empêché le candidat de déposer son offre normalement ?
Fichiers trop volumineux et info considérée comme insuffisante sur cet aspect.
oui entre temps je suis allé lire la décision...
Citation de: R.J le Novembre 14, 2025, 02:47:00 PMContrôle particulièrement restreint du Conseil sur le point néanmoins ... Ça laisse la main aux TA.
Certes.
Cependant, le CE ne fait qu'accepter ce qui me semble une évidence : Si un soumissionnaire, d'une part se comporte conformément à ce qui lui est enjoint, y compris concernant ses matériels et logiciels, pour tenter déposer son offre en temps et en heure et que cela est tracé, et d'autre part met en œuvre rapidement une solution palliative raisonnable, l'Acheteur ne peut refuser l'offre tardive.
Sur le fond, cela permet à l'acheteur d'avoir une offre de plus, qui comment pourrait-il s'en plaindre ?
sur le principe oui d'augmenter la concurrence c'est positif
par contre dans l'organisation cote acheteur ce n'est pas forcement que du positif
j'ai souvent rencontre des marches où le timing est serré, en gros plus vite on receptionne, plus vite on ouvre , plus vite on prepare le RAO plus vite le service a les offres mieux c'est.
Or la où on pouvait se dire j'investit (ce qui est pas le cas chez nous car on travaille avec un profil acheteur mutualise CDG, donc cout très faible mais d'autres payent une certaine somme la prestation) dans un site securise, je peux gagner du temps (mais si il faut toujours faire attention a ce mirage de gaggner du temps avec l'informatique lol) j'ai une organisation que j'espere fluide, je vais devoir integrer l'alea que quelques heures apres, quelques jours apres, il y a un candidat qu'on doit replacer dans l'analyse.
pour ca je partage pas completement ce point de vue d'autant que dans de nombreuses collectivtes meme avec un bon service informatique, il est complique d'avoir rapidement l'explication de la cause informatique (d ou vient l'erreur ? est ce une erreur humaine, est ce un probleme de reseau, est ce un probleme de materiel, de certificat de signature....) ca arrive moins mais combien de fois on a pu perdre du temps a aider des fournisseurs a telecharges des dce ou deposer une offre car au depart on ne sait pas si le probleme vient de chez nous ou tout simplement que meme dans le prive on a parfois pas juge necessaire de former les collaborateurs à l'usage du matériel informatique....
Citation de: raffalli3 le Novembre 19, 2025, 01:56:15 PMje vais devoir integrer l'alea que quelques heures apres, quelques jours apres, il y a un candidat qu'on doit replacer dans l'analyse.
Le délai ne peut être que de quelques heures, car sinon le soumissionnaire n'aura pas été diligent.
il pourra être de plusieurs jours parfois
ex société dépose son pli mais horodate au niveau profil acheteur 12h15
je ne suis pas convaincu qu'en 1 après midi le temps de verifier en interne voire avec le prestataire qui assure le profil acheteur de voir (en application jurisprudence CE
CE, 23 septembre 2021, RATP c/ Société Alstom-Aptis, req. n°449250, mentionné aux Tables) si le hors delai est de la faute de la societe ou du pouvoir adjudicateur.
Citation de: raffalli3 le Novembre 20, 2025, 10:32:16 AMex société dépose son pli mais horodate au niveau profil acheteur 12h15
Je ne comprends pas.
La décision (APHP) ne me semble pas changer quoi que ce soit pour les dépôts tardifs sur le profil.
non, je suis d'accord , le vrai tournant c'est 2021 et non 2025 . mes remarques portent sur le fait que je partage pas completement votre avis sur le fait que ca engendrerait pas plus de travail ou trop de decalage dans le planning pour les acheteurs.
Un LLM vient de me donner pour cette décision, le résumé suivant :
Le rejet automatique d'une offre hors délai n'est pas absolu si la limitation technique de la plateforme de dépôt était inconnue du candidat.
Pas mal.