Bonjour à tous,
je viens vous demander conseil pour les voies de recours qu'il faudra indiquer pour les marchés subséquents0 (Code de la Commande publique) installés par un accord-cadre travaux CCAG 2021.
Je n'ai pas trouvé de réponses à ce sujet sur le forum, navrée s'il s'agit d'un doublon.
J'ai un doute quant à la possibilité d'introduire un référé précontractuel, proposition faite par les services.
Idem quant à la possibilité ouverte du recours de pleine juridiction en contestation de validité de contrat par un tiers, sachant qu'il ne s'agit pas d'une contestation de la régularité de l'accord-cadre.
D'avance merci pour votre éclairage et bonne journée!
perso j'ai arrêté de mettre les voies de recours ..... ;D
Merci speedy, ce que j'ai fait.... mais on me le demande.
la contestation par un tiers me semble difficile ainsi que le référé pre-contractuel.
je suis ok pour le référé contractuel...
Qu'en pensez-vous ?
c'est qui " on" ?
ceux qui veulent poser un recours ont les éléments normalement dans l'AAPC à la rubrique voies de recours ....tribunal et renseignements pour recours à greffe du tribunal .....
Et puis indiquer les recours à ce stade = tendre le bâton pour se faire battre.
Citation de: Atzilar le Octobre 30, 2025, 11:01:57 AMje viens vous demander conseil pour les voies de recours qu'il faudra indiquer pour les marchés subséquents0 (Code de la Commande publique) installés par un accord-cadre travaux CCAG 2021.
Indiquer où ?
Citation de: Atzilar le Octobre 30, 2025, 11:01:57 AMJ'ai un doute quant à la possibilité d'introduire un référé précontractuel, proposition faite par les services.
Idem quant à la possibilité ouverte du recours de pleine juridiction en contestation de validité de contrat par un tiers, sachant qu'il ne s'agit pas d'une contestation de la régularité de l'accord-cadre.
Le précontractuel est envisagé par l'art. L. 551-15 CJA (dans le délai de stand still). Et dès lors qu'il peut être introduit à tout moment de la procédure, je ne vois ce qui empêcherait un MS d'être contesté par cette voie.
Le contractuel est quant à lui expressément visé.
Pour le recours en contestation de la validité, je ne comprends pas bien la logique qui l'interdirait du fait qu'il n'est pas un AC.
Bref, j'ai envie de dire que théoriquement, il n'y a pas vraiment de différence entre un marché classique et un MS.
Mais j'en reviens au départ, indiquer où ?
Citation de: R.J le Octobre 30, 2025, 04:33:26 PMIndiquer où ?
Sans doute dans les documents adressés aux multi-attributaires, éventuellement même le cas échéant au mono-attributaire, demandant les offres.
Comme quoi la précision est importante, car la question se pose plus traditionnellement au sujet des courriers de rejet.
Bonjour à tous,
merci beaucoup pour vos retours.
Pour le contexte, je travaille dans une direction opérationnelle qui fait beaucoup de travaux. Et je viens d'arriver :angel:
Pas trop de MS pratiqués en interne pour l'instant, d'où mes questions.... 8)
@speedy : oui, les éléments sont dans l'AAPC ! Merci. Je me demande si les entreprises font l'effort de les chercher ?
@Piko- d'accord avec toi
@RJ - on= le service juridique...
il n'y a pas de stand-still pour les MS du coup, je ne vois pas l'utilité d'indiquer un référé pré-contractuel.
Je suis complètement d'accord pour le référé contractuel !
indiquer où - dans la lettre de consultation qui sera adressés aux multi-attributaires.
Le service jur conseille d'indiquer la possibilité de recours de pleine juridiction en contestation de validité du contrat par tout tiers à un contrat administratif.
Cette mention vous semble-t-elle utile ?
Encore merci de m'avoir répondu !
Bon vendredi !