Marchés publics et concessions : les nouveaux seuils arrivent au 1er janvier 2026 ! (https://blog.landot-avocats.net/2025/10/24/marches-publics-et-concessions-les-nouveaux-seuils-arrivent-au-1er-janvier-2026/)
Ces seuils pour les deux années à venir subissent une baisse.Ainsi à compter du 1er janvier 2026, les nouveaux seuils passent :- à 140 000 euros HT pour les marchés de fournitures et de services de l'Etat (au lieu de 143.000 euros HT auparavant);
- à 216 000 euros HT pour les marchés de fournitures et de services des autres pouvoirs adjudicateurs( au lieu de 221.000 euros HT auparavant);
- à 432.000 euros HT pour les marchés de fournitures et de services des entités adjudicatrices(au lieu de 443.000 euros HT auparavant);
- à 5 404 000 euros HT pour les marchés de travaux et pour les contrats de concessions (au lieu de 5 538 000 euros HT auparavant).
Un avis sera publié au JO bientôt pour fixer ces seuils pour la France.pas d'info pour les seuils franco-français ....
Ces seuils proviennent l'AMP dans lequel ils sont exprimés en DTS (Droits de Tirages Spéciaux : unité de compte du FMI). Tous les deux ans, la Commission européenne convertit en appliquant le taux conversion Euro / DTS.
Il n'y a donc aucune raison pour que les seuils franco-français évoluent simultanément.
j'anticipais la question sur le seuil de 100 000€ pour les travaux qui n'est valable que jusqu'au 31/12/2025 ....
tout a fait, surtout avec le projet de loi de simplification avec modification seuils sans mise en concurrence obligatoire.
d'ailleurs on en est ou du seuil de 100 K€ pour les travaux ? mes techniciens sont sur les dents ! ;D
Pour les marchés de travaux, le seuil des 100 000 € HT devrait être pérennisé au 1er janvier 2026 et intégré au code de la commande publique. Ci-dessous le lien vers le décret en cours de consultation :
https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/media-document/Projet%20d%C3%A9cret%20simplification%202025.pdf?v=1762770408
Pour le projet de modif voir dans les news Consultation Décret de simplification de la commande publique (https://agorapublix.com/index.php?topic=44522.0)