| Instrument Législatif | Intitulé Officiel de l'Instrument (Version Française Inférée) | Interférence Potentielle avec les Directives sur les Marchés Publics |
| Directive sur le Salaire Minimum (DSM) | Directive (UE) 2022/2041 du Parlement européen et du Conseil relative à des salaires minimaux adéquats dans l'Union européenne | Chevauchement de fond/Application peu claire (Article 9 DSM): La DSM chevauche de manière significative l'article 18, paragraphe 2, de la directive 2014/24/UE et ses équivalents. Les deux exigent des États membres qu'ils prennent des «mesures appropriées» pour garantir le respect des règles sociales et du travail. Le terme «mesures appropriées» manque de clarté, créant une incertitude juridique et pouvant nuire à l'efficacité de l'application des deux directives. |
| Instrument de Passation de Marchés Internationaux (IPMI) | Règlement (UE) 2022/1031 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'accès des opérateurs économiques, des biens et des services des pays tiers aux marchés publics et aux marchés de concessions de l'Union, ainsi qu'aux procédures visant à soutenir les négociations en matière d'accès des opérateurs économiques, des biens et des services de l'Union aux marchés publics et aux marchés de concessions des pays tiers | Restriction d'Accès/Ajustement de la Note: L'IPMI peut imposer une restriction d'accès par un ajustement de la note ou l'exclusion des offres d'un pays tiers. L'ajustement peut atteindre 50 % de la note d'évaluation (ou le double si le prix est l'unique critère). Cela affecte directement les principes des DMP, notamment l'article 67 (Critères d'attribution). |
| Directive sur les Véhicules Propres (DVP) | Directive 2009/33/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie | Allocation des Objectifs peu claire (Article 5 DVP): La DVP introduit des objectifs minimaux d'acquisition obligatoires. Étant donné que les objectifs s'adressent aux États membres et leur laissent une discrétion pour la répartition, il y a une incertitude juridique pour les autorités contractantes individuelles quant à leur responsabilité directe d'atteindre ces objectifs. |
| Règlement sur les Piles et Batteries (RPB) | Règlement (UE) 2023/1542 du Parlement européen et du Conseil concernant les piles et les batteries, ainsi que les déchets de piles et de batteries, modifiant la directive 2008/98/CE et le règlement (UE) 2019/1020 et abrogeant la directive 2006/66/CE | Futures Spécifications Techniques et Critères d'Attribution (Article 85): La Commission a le pouvoir d'adopter des actes délégués pour introduire des exigences de spécifications techniques et de critères d'attribution. Ces actes doivent être pleinement conformes aux DMP (par exemple, l'article 42 et les articles 67/68) pour éviter une incohérence. |
| Règlement sur la Déforestation (RDE) | Règlement (UE) 2023/1115 du Parlement européen et du Conseil relatif à la mise à disposition sur le marché de l'Union et à l'exportation à partir de l'Union de certains produits de base et produits associés à la déforestation et à la dégradation des forêts et abrogeant le règlement (UE) n° 995/9010 | Nouveau Motif d'Exclusion et Inadéquation de la Portée (Article 25, paragraphe 2, point d): Le RDE doit inclure une sanction d'«exclusion temporaire des procédures de marchés publics pour une durée maximale de 12 mois». Cela crée un système d'exclusion parallèle qui peut entrer en conflit avec l'approche préventive de l'article 57 de la directive 2014/24/UE. Il s'applique en dessous des seuils DMP, créant une inadéquation de la portée. La relation avec une exclusion préventive ultérieure (article 57, paragraphe 4, point a) est floue. |
| Directive sur l'Efficacité Énergétique (DEE) | Directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil relative à l'efficacité énergétique (refonte) | Application du Principe peu claire (Articles 3 et 7): La DEE impose le «principe de l'efficacité énergétique d'abord». Son application est peu claire par rapport aux principes des DMP. Certaines obligations de rapport/soutien (Article 7, paragraphes 7 et 8) s'appliquent en dessous des seuils DMP, et l'inclusion de l'achat/location de bâtiments au titre de l'article 7 est incompatible avec l'exclusion de la directive 2014/24/UE. |
| Règlement sur l'Écoconception des Produits Durables (REPD) | Règlement (UE) 2024/1781 du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits durables, modifiant la directive (UE) 2020/1828 et le règlement (UE) 2023/1542 et abrogeant la directive 2009/125/CE | Objectifs Obligatoires/Nouveau Motif d'Exclusion (Articles 65 et 74, paragraphe 3, point b): Le REPD peut spécifier des «exigences minimales» (spécifications, critères, objectifs) qui pourraient imposer une pondération minimale entre 15 % et 30 % pour un critère d'attribution. Il introduit un nouveau motif d'exclusion : «exclusion limitée dans le temps des procédures de marchés publics». Il y a aussi une définition distincte du «cycle de vie» par rapport à l'article 2, paragraphe 20, de la directive 2014/24/UE. |
| Règlement sur les Produits de Construction (RPC) | Règlement (UE) 2024/3110 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles harmonisées pour la commercialisation des produits de construction et abrogeant le règlement (UE) n° 305/2011 | Exigences Minimales Obligatoires (Article 83): Le RPC prévoit des «exigences minimales obligatoires en matière de durabilité environnementale» via des actes délégués (spécifications techniques, critères de sélection/attribution, conditions d'exécution). Bien qu'il renvoie aux articles DMP, ces éléments obligatoires limitent la discrétion (le «comment acheter») des autorités contractantes des DMP originales. |
| Règlement sur les Véhicules Lourds (RVL) | Règlement (UE) 2019/1242 du Parlement européen et du Conseil fixant des normes de performance en matière d'émissions de $CO_{2}$ pour les véhicules utilitaires lourds neufs et modifiant les règlements (CE) n° 595/2009 et (UE) 2018/956 du Parlement européen et du Conseil et la directive 96/53/CE du Conseil | Choix Limité de Critères (Article 3e): Le RVL oblige l'utilisation d'au moins deux des cinq critères spécifiés (spécifications techniques ou critères d'attribution) pour l'acquisition de bus urbains à zéro émission. La pondération d'un critère spécifique doit être entre 15 % et 40 %. Ce choix limité obligatoire est jugé incompatible avec la pratique professionnelle des marchés publics (où les critères sont soit totalement obligatoires, soit totalement discrétionnaires). |
| Règlement sur l'Industrie Zéro Net (RIZN) | Règlement (UE) 2024/1735 du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre de mesures visant à renforcer l'écosystème européen de fabrication de technologies zéro net et modifiant le règlement (UE) 2018/1724 | Choix Limité/Définition Contradictoire (Article 25): Le RIZN impose l'application d'au moins une des trois conditions spécifiées. Cette flexibilité limitée dans le choix des critères est incohérente. De plus, la définition des «marchés publics de solutions innovantes» (Article 3, paragraphe 15) est distincte de la définition de l'«innovation» dans l'article 2, paragraphe 22, de la directive 2014/24/UE. |
| Directive sur le Devoir de Diligence des Entreprises en Matière de Durabilité (DDDE) | Directive (UE) 2024/1760 du Parlement européen et du Conseil relative au devoir de diligence des entreprises en matière de durabilité et modifiant la directive (UE) 2019/1937 et le règlement (UE) 2023/2859 | Conflit avec le Principe de Proportionalité/Lien avec l'Objet du Marché (Article 31): La DDDE autorise l'utilisation du respect de la directive comme critère d'attribution ou condition d'exécution. Ceci est en contradiction avec l'exigence du lien avec l'objet du marché (LOM) dans les DMP. En particulier, accepter des critères liés aux politiques générales de l'opérateur (Article 7 DDDE) est explicitement incompatible avec le considérant 97 de la directive 2014/24/UE. |