Un candidat évincé saisit le TA en vue de "d'annuler la décision par laquelle le président de la communauté d'agglomération de l'Ouest Rhodanien (COR) a refusé de lui communiquer les nom, prénom et qualité de la personne qui a rédigé le rapport d'analyse des offres pour le lot n°1 du contrat de gestion, d'exploitation, d'évacuation, de transport et traitement des déchets issus des déchèteries de la COR"
Demande rejetée : "La personne qui rédige le rapport d'analyse des offres des candidats à un marché public
n'est pas chargée d'instruire une demande et ne traite pas d'une affaire concernant un candidat au sens et pour l'application de l'article L. 111-1 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, la société Ecocyclage ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 111-2 du même code pour obtenir communication de l'identité de la personne qui a rédigé ce rapport.
A mon sens c'est inédit. Mais çà me choque car l'identité de celui qui analyse les offres peut être intéressante à connaître pour déterminer si un conflit d'intérêts a pu exister au moment de l'analyse et donc constituer une prise illégale d'intérêts.
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Par ailleurs je rebondis sur une discussion LKDin. Un des membres indique ceci
CitationLa non communication de l'auteur du RAO est intellectuellement normal.
Le RAO reflète l'avis de la CAO. C'est comme si la CAO avait rédigé le RAO.
C'est pour cela qu'un juge a sanctionné à juste titre, une attribution d'une collectivité. Le RAO indiquait une note supérieure de l'entreprise A par rapport à l'entreprise B .... mais la CAO retient l'entreprise B. Ce qui en droit n'a aucun sens.
Même si dans les faits celui qui tient le stylo in fine décide.
puis
CitationUne entité x (techniciens internes, MOE etc...) peut rédiger un RAO et surtout attribuer des notes et établir un classement. Si la CAO ne retient pas les conclusions du RAO, ladite entité ou une autre peut importe, doit rédiger un autre doc (RAO v2) avec un classement reflétant l'avis de la CAO.
puis encore
CitationLa MOE, le technicien propose (propose et non décide) via un RAO le classement avec une notation.
La CAO dit : " très bien monsieur/madame pour ce travail préparatoire mais maintenant c'est nous qui décidons".
Et donc la MOE, le technicien interne, mais peut importe, modifie le rapport dans le sens souhaité par la CAO.
Il n'y a pas de " moi MOE, je fais MON rapport et vous CAO vous choisissez qui vous voulez mais moi MOE je ne modifie pas pas mon RAO".
C'est ou ça devrait être : " toi MOE, tu fais un rapport raccord avec mon choix de collectivité, si toi MOE tu n'es pas d'accord, je vais modifier ton doc afin de le rendre raccord avec ma décision de collectivité."
Personnellement, je pense au contraire que celui qui analyse n'a aucunement l'obligation de modifier son analyse si la CAO ou le Représentant de l'acheteur retient un autre classement
Au surplus le "RAO" n'a pas d'existence juridique et seul le PV de CAO ou du RPA existe in fine
un peu curieux que le pv de la commission ne mentionne pas le noms de tous les participants fussent ils consultatifs
y'en a un qui a peur de finir recyclé dans une benne ou quoi ;D
Citation de: Mathieu le Octobre 17, 2025, 09:25:37 AMun peu curieux que le pv de la commission ne mentionne pas le noms de tous les participants fussent ils consultatifs
y'en a un qui a peur de finir recyclé dans une benne ou quoi ;D
Je pense qu'il s'agit en l'espèce du rapport d'analyse et non du PV
oui mais souvent la personne qui prépare l'analyse est invitée à la commission à titre consultatif donc son nom figure au pv - document que le requérant aurait pu demander
je suis d'accord pour dire que la communication du nom est une donnée non négligeable pour vérifier le caractère sain de la procédure, surtout alors qu'on nous emmerde tout le reste de l'année avec des bidules anticorruption et des déclarations d'intérêt à la moindre nano-délégation de responsabilité
Citation de: fanchic le Octobre 17, 2025, 08:26:45 AMA mon sens c'est inédit. Mais çà me choque car l'identité de celui qui analyse les offres peut être intéressante à connaître pour déterminer si un conflit d'intérêts a pu exister au moment de l'analyse et donc constituer une prise illégale d'intérêts.
Le TA répond au regard du CRPA, la décision me semble logique. Maintenant, s'il y a suspicion de prise illégale d'intérêt, il faut commencer par démontrer en quoi l'analyse est biaisée avant de jeter l'opprobre sur l'agent.
Citation de: fanchic le Octobre 17, 2025, 08:26:45 AMPersonnellement, je pense au contraire que celui qui analyse n'a aucunement l'obligation de modifier son analyse si la CAO ou le Représentant de l'acheteur retient un autre classement
Au surplus le "RAO" n'a pas d'existence juridique et seul le PV de CAO ou du RPA existe in fine
Dès lors que la CAO s'approprie le rapport, il faut bien qu'il soit cohérent avec la décision. Aussi, l'obligation découle en toute logique du devoir d'obéissance hiérarchique (pour les agents publics s'entend), sauf directive manifestement illégale.
Citation de: R.J le Octobre 17, 2025, 11:16:49 AMCitation de: fanchic le Octobre 17, 2025, 08:26:45 AMPersonnellement, je pense au contraire que celui qui analyse n'a aucunement l'obligation de modifier son analyse si la CAO ou le Représentant de l'acheteur retient un autre classement
Au surplus le "RAO" n'a pas d'existence juridique et seul le PV de CAO ou du RPA existe in fine
Dès lors que la CAO s'approprie le rapport, il faut bien qu'il soit cohérent avec la décision. Aussi, l'obligation découle en toute logique du devoir d'obéissance hiérarchique (pour les agents publics s'entend), sauf directive manifestement illégale.
C'est exactement cela. Mais en règle général si la CAO ne retient pas le classement proposé par le technicien c'est pour favoriser de manière injustifié un autre candidat. Donc le devoir d'obéissance hiérarchique ne s'applique pas.
En tout cas, dans cette situation je refuse de modifier mon analyse et je réfléchis sérieusement à l'art 40 CPP
Citation de: R.J le Octobre 17, 2025, 11:16:49 AMCitation de: fanchic le Octobre 17, 2025, 08:26:45 AMA mon sens c'est inédit. Mais çà me choque car l'identité de celui qui analyse les offres peut être intéressante à connaître pour déterminer si un conflit d'intérêts a pu exister au moment de l'analyse et donc constituer une prise illégale d'intérêts.
Le TA répond au regard du CRPA, la décision me semble logique. Maintenant, s'il y a suspicion de prise illégale d'intérêt, il faut commencer par démontrer en quoi l'analyse est biaisée avant de jeter l'opprobre sur l'agent.
parfois la simple posture ou position non-neutre a pu poser problème
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