Bonjour,
Nous somme face à un marché de travaux avec un titulaire non soumis au régime de la TVA.
Il nous a déclaré un sous-traitant qui y serait assujetti.
1/ comment cela doit-il se passer concernant l'autoliquidation de la TVA?
2/ le montant de notre marché va donc être dépassé du montant de la TVA pour la part des travaux sous-traités.
Le titulaire est un entrepreneur qui ne maîtrise pas ces sujets.
J'avoue ne pas savoir comment nous devons procéder. Ni même comment vous poser la question ;D
Merci par avance pour votre aide.
Demander à votre comptable mais il me semble que dans un tel cas il n'y a pas d'autoliquidation.
Merci beaucoup.
Donc cela signifierait que l'on paie directement le sous-traitant y compris la TVA correspondant à ses prestations ?
Cela serait cela mais demander à votre comptable, c'est son job.
perso le titulaire doit payer TTC son sous-traitant soumis à TVA donc ZZ € TTC = xxx€ HT + yyy€ de TVA , Citation de: paiement du HT par la collectivité et le ST sera autoliquidé et la TVA payée au fisc
exemple :
prestations 1200 selon marché et ST 120 TTC = 100 HT+ 20 de TVA
alors
paiement au ST 100€
paiement au fisc 20€
paiement au titulaire = prestations moins le prélèvement pour ST en TTC = 1200-120=1080
il faut bien comprendre que le titulaire non soumis au mécanisme de TVA donc sans reversement au fisc achète en TTC à ses fournisseurs, autrement expliqué pour faire simple son avantage concurrentiel c'est qu'il ne facture pas de TVA sur sa main-d'œuvre.
Je rejoindrais HP, a priori, pas d'autoliquidation.
CGI
Pour les travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation et de démolition effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous-traitante, au sens de l'article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, pour le compte d'un preneur assujetti, la taxe est acquittée par le preneur.
Mais OK avec Speedy pour considérer que le différentiel de TVA est censé être à la charge du titulaire.
ceux qui disent pas d'auoliquidation se réfèrent à quel article du CGI ?
parso je vois l'article 283
2 nonies. Pour les travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation et de démolition effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous-traitante, au sens de l'article 1er de la loi n° 75-1334 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000889241&idArticle=LEGIARTI000006467136&dateTexte=&categorieLien=cid)du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, pour le compte d'un preneur assujetti, la taxe est acquittée par le preneur.
mais l'énoncé ne parle pas du type de prestions or la définition de la sous-traitance retenue par les fiscalistes s'écarte quelque peu de celle de la loi 1975-1334 et précisée par les tribunaux ; en effet l'instruction fiscale du 24 janvier 2014 dit que les contrats signés avant le 1/01/2014 ne sont pas assujettis (sauf pour la partie concernée par une reconduction après cette date) et en remarques que cette auto-liquidation ne s'applique pas aux cas suivants :
1) Fabrication de matériaux ou d'ouvrages spécifiques destinés à l'équipement de l'immeuble faisant l'objet des travaux,
2) Prestations intellectuelles confiées par les entreprises de construction à des bureaux d'études, économistes de la construction ou sociétés d'ingénierie
3) Contrats de location d'engins et de matériels de chantier, y compris lorsque cette location s'accompagne du montage et du démontage sur le site.
Cela est très largement en dehors de mon champ de compétence et me semble une affaire de spécialiste.
Par exemple, il se pourrait très bien que la réponse à la question diffère selon que le titulaire est un assujetti-non redevable ou un non-assujetti.
SAM indique que le titulaire est non assujetti. ce qui me parait étrange pour des travaux.
Ne serait-il pas plutôt un assujetti-non redevable ?
Citation de: SAM le Octobre 10, 2025, 02:52:09 PM2/ le montant de notre marché va donc être dépassé du montant de la TVA pour la part des travaux sous-traités.
Dans tous les cas : comme Speedy et R.J. Cela est sans incidence concernant le montant de votre marché.
Citation de: speedy le Octobre 10, 2025, 06:37:07 PMson avantage concurrentiel c'est qu'il ne facture pas de TVA sur sa main-d'œuvre
Dans les cas courants, être un assujetti non redevable(*) me semble être un handicap :
- Taxe sur les salaires (taux progressif plafonné à env 20%)
- La TVA sur les dépenses (notamment sur les achats) reste en charges ou sans doute même en immo si elle concerne une immobilisation .
- Les clients redevables ne pourront pas récupérer la TVA.
Pour les clients qui ne récupèrent pas la TVA; il y a certes un avantage puisqu'il n'y a pas de TVA sur la valeur ajoutée par le prestataire.
Cependant, pour les salaires, j'ai bien peur mais il faudrait regarder en détail, que la taxe sur les salaires compense pour une bonne part à elle seule cet avantage.
Bonjour,
un grand merci pour vos retours et conseils.
D'après les éléments recueillis auprès de notre SGC, le sous-traitant n'a pas à percevoir de TVA (travaux concernés par l'autoliquidation).
Le titulaire, de par son statut d'auto-entrepreneur, n'a pas à déclarer de TVA donc pas à la payer non plus pour la part sous-traitée.
Nous sommes donc partis sur deux factures (une du titulaire et une du sous-traitant) sans mention de TVA.
Bonne journée
Dont acte, mais je suis surpris car l'Etat ne va pas percevoir de TVA pour une activité assujettie (travaux) réalisée par un assujetti déclarant (le sous traitant).
Citation de: SAM le Octobre 14, 2025, 11:44:59 AMBonjour,
un grand merci pour vos retours et conseils.
D'après les éléments recueillis auprès de notre SGC, le sous-traitant n'a pas à percevoir de TVA (travaux concernés par l'autoliquidation).
Le titulaire, de par son statut d'auto-entrepreneur, n'a pas à déclarer de TVA donc pas à la payer non plus pour la part sous-traitée.
Nous sommes donc partis sur deux factures (une du titulaire et une du sous-traitant) sans mention de TVA.
Bonne journée
comme hpchavaz la réponse de votre SGC m'interpelle , surtout sans citer une seule source tant CGI qu'instruction fiscale
apprêtez vous au retour de bâton, devoir payer cette TVA et à charge pour vous de la récupérer sur le titulaire
Vous m'inquiétez....
J'avoue ne pas maitriser le sujet.
Mais le sous-traitant pourra argumenter par le fait qu'il a réalisé ces travaux pour le compte d'un titulaire non assujetti?
Citation de: SAM le Octobre 14, 2025, 02:22:57 PMVous m'inquiétez....
J'avoue ne pas maitriser le sujet.
Mais le sous-traitant pourra argumenter par le fait qu'il a réalisé ces travaux pour le compte d'un titulaire non assujetti?
pour moi ce n'est pas comme ça que ca marche
toujours pas de référence pour leur position , SGC = ?