Bonjour,
Dans le cadre de recherches juridiques je m'interroge sur la question du délai entre la signature de la décision d'attribution et la notification du marché.
Si une décision d'attribution n'est pas créatrice du droit à obtenir le marché (Tribunal administratif de Caen, 3 décembre 2021, n°2102562), puisque cette dernière met fin au délai de validité des offres (Question écrite n° 81889 de M. Philippe Meunier (UMP - Rhône) publiée au JO le 22/06/2010) n'y a il pas d'obligations textuelles ou jurisprudentielles quant au respect d'un délai raisonnable entre ces deux notions ?
A ma connaissance un délai long entre ces deux étapes pourraient s'écouler sans que l'attributaire pressenti n'ait de leviers concrets pour accélérer les choses. Il est évident qu'une notification rapide est presque toujours au bénéfice des deux parties mais que se passe il dans une situation hypothétique où un délai important s'écoule suite à la signature de la décision d'attribution sans que le pouvoir adjudicateur ne notifie le marché ?
Le seul arrêt que j'ai trouvé qui considère cette situation est l'arrêt du CE du 27 septembre 2024 n°490627. Alors que le pouvoir adjudicateur avait signé la décision d'attribution, le marché n'était toujours pas notifié plus de 15 mois après. Le juge considère que le défaut d'information des candidats évincés malgré cet important délai ne constitue pas une violation des obligations de publicité et de mise en concurrence. Néanmoins le juge ne s'attarde pas sur les droits de l'attributaire pressenti et sa situation n'est pas évoquée.
J'ai sinon une autre interrogation, la signature d'un marché est elle créatrice de droit pour le titulaire si ce dernier n'a pas été notifié ?
Je vous remercie pour tous éléments que vous pourrez m'apportez quant à ces deux questionnements.
Fiche DAJ "Comment utiliser les formulaires européens ?" Mise à jour le 01/04/2019 (bizarrement la fiche sur le site DAJ est celle de 2016 mais c'est sans incidence pour la suite ) : "Toutefois, s'il est délié de son offre, l'attributaire peut renoncer au marché." avec une note renvoyant à CE, 31 mai 2010, Société Cassan, n° 315851, qui traite du cas où l'entrepris a été délié par un courrier de l'Acheteur et non pas en raison du dépassement du délai de validité des offres.
Vous risquez donc de dépendre du bon vouloir de l'attributaire.
Ce qui me semble logique.