je souhaiterais savoir si l'avis des domaines est communicable.
dans monas, la délib acte la vente qui doit encore etre réalisée devant notaire; je trouve que les avis de la cada ne sont pas clairs,
Pour la CADA, l'avis des domaines n'est pas communicable (CADA - Roussel, 29/07/1981) tant qu'il s'agit d'un document préparatoire.
Dès lors que la décision a été prise par le conseil d'acheter, de vendre..., l'avis des domaines devient communicable car n'est plus un document préparatoire.