bonjour,
j'ai une opération de 100 K€ HT avec différents corps de métier (voirie, espace vert.
Est-ce que dans le cadre du décret n°2024-1217 du 28 décembre 2024 prorogé jusqu'au 31 décembre 2025, je peux contractualiser directement avec 2 prestataires différents et dont le montant global ne dépasserait pas 100 K€?
Ou les 100 K€ sont à considérer par opérateur économique?
merci pour votre aide,
pour moi on compute donc on peut contractualiser directement avec plusieurs prestataires différents si le montant global ne dépasse pas 100 K€.
au début j'allais gronder (gentiment) parce que vous êtes inscrite depuis 2013 ce qui donne 12 ans de fréquentation d'AGORA, dont il est impossible de ne pas ressortir avec les bases (dont font partie les règles de computation des seuils) >:( >:(
et puis finalement, la question est un peu plus pointue, car si vous avez connu plusieurs opérations distinctes < à 100k€HT, et que vous les attribuez en chaîne au même opérateur, ça craint quand même un peu vis-à-vis de l'obligation de ne pas attribuer systématiquement au même opérateur quand on est sous les seuils (et je suis sûr que ça régalerait une CRC)
donc ; la computation se fait bien par opération, mais au delà de ça, il pourrait être prudent de ne pas attribuer plus de 100k€HT de commandes sans mise en concurrence à un même opérateur
alors pour l'instant, c'est une opération ..
Mais il y en aura d'autres.
C'est pour arranger la situation actuelle.. Les prochains, j'ai préconisé de lancer des MAPA..
On peut donc computer et utiliser la dispense des 100 K€ et, ce même si il y a plusieurs OE...
Ok?
Suivant la technique d'achat du marché, si le besoin est récurrent, la CRC préconise de computer sur 4 ans pour calculer le respect des 100k €.
Citation de: anneclaudie le Octobre 07, 2025, 03:05:43 PMalors pour l'instant, c'est une opération ..
Mais il y en aura d'autres.
C'est pour arranger la situation actuelle.. Les prochains, j'ai préconisé de lancer des MAPA..
On peut donc computer et utiliser la dispense des 100 K€ et, ce même si il y a plusieurs OE...
Ok?
ok
mais comme dit Ponta il faut se méfier des besoins récurrents et suivre le conseil de la CRC de computer alors sur 4 ans ....
Citation de: anneclaudie le Octobre 07, 2025, 02:41:59 PMEst-ce que dans le cadre du décret n°2024-1217 du 28 décembre 2024 prorogé jusqu'au 31 décembre 2025, je peux contractualiser directement avec 2 prestataires différents et dont le montant global ne dépasserait pas 100 K€?
Autre question ...
Ces dispositions vont elles se poursuivent au delà du 31/12/2025 ?
Et cela est il possible sans gouvernement ?
Citation de: lepouch le Octobre 07, 2025, 04:55:00 PMCitation de: anneclaudie le Octobre 07, 2025, 02:41:59 PMEst-ce que dans le cadre du décret n°2024-1217 du 28 décembre 2024 prorogé jusqu'au 31 décembre 2025, je peux contractualiser directement avec 2 prestataires différents et dont le montant global ne dépasserait pas 100 K€?
Autre question ...
Ces dispositions vont elles se poursuivent au delà du 31/12/2025 ?
Et cela est il possible sans gouvernement ?
Le Décret n° 2024-1217 du 28 décembre 2024 a été signé par un gouvernement non démissionnaire. Bien malin celui qui sait comment sera la situation dans 24h, alors à la fin de l'année.
En tout cas, c'est une demande des acheteurs, je pense.
Oui, le navire navigue sans capitaine...