Bonjour,
Nous avons lancé un ACBC prestations de géomètre alloti géographiquement, le service acheteur a souhaité avoir un interlocuteur unique notamment un géomètre expert, or un candidat estime que la libre concurrence est réduite, qu'un géomètre topographe peut aussi répondre au besoin,
Mais ils peuvent aussi répondre en cotraitance,
Qu'en pensez vous ?
Citation de: Commandeepubliquee le Septembre 30, 2025, 12:21:01 PMBonjour,
Nous avons lancé un ACBC prestations de géomètre alloti géographiquement, le service acheteur a souhaité avoir un interlocuteur unique notamment un géomètre expert, or un candidat estime que la libre concurrence est réduite, qu'un géomètre topographe peut aussi répondre au besoin,
Mais ils peuvent aussi répondre en cotraitance,
Qu'en pensez vous ?
que sans savoir si la nature des prestations est réservée aux géomètres experts on ne peut répondre ... les prestations réservées sont essentiellement liées à l'implantation des limites du foncier et les plans associés pour les acquisitions foncières .... et dans ce cas la cotraitance ou la sous-traitance n'est pas de mise ....
donc le récalcitrant a potentiellement raison ....
Décret n°96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels
Article 50 (https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006199887)
Le géomètre expert ne peut prendre ni donner en sous-traitance les travaux mentionnés au 1° de l'article 1er de la loi du 7 mai 1946 modifiée susvisée.
La cotraitance n'est admise pour ces travaux qu'entre membres de l'ordre.
Certes, cela n'interdit pas à un géomètre expert de sous-traiter des prestations qui ne rentre pas dans le monopole légal (article 1er de la loi du 7 mai 1946).
Mais vous avez limité la concurrence pour les prestation hors monopole.
Reste donc comme l'indique Speedy à voir le détail pour déterminer si cette limitation est justifiée.
Même raisonnement que Speedy.
Le recours à un géomètre expert peut parfois être une couche de surqualité sur des prestations qu'un géomètre "classique" peut très bien assurer.
attention allotissement obligatoire distinguant les prestations règlementaires (dont seul un géomètre expert GE peut réaliser) et les prestations de topographie pouvant être réalisé par un topographe ou un GE
Si vous n'allotissez pas vous fermez le marché au topographe
sauf à pouvoir argumenter que les prestations non réservées sont marginales ;)
Citation de: speedy le Octobre 03, 2025, 12:08:02 PMsauf à pouvoir argumenter que les prestations non réservées sont marginales ;)
bien sur, puis possibilité de se grouper mais bon...
j'ai connu il y a longtemps une consultation de prestation topo avec un BPU d'une 1 page comprenant 2 lignes dédiées au GE pour un PA dans le sud de la France, qqles jours après la publication un topographe de bretagne a fait un mail en bonne et du forme expliquant l'obligation d'allotissement, de la distinction GE et topographe et du risque d'un éventuel recours...
Professions ayant le contentieux assez facile : les architectes, les géomètres.