Bonjour,
Question Convention de délégation de paiement : on est d'accord que sa mise en place n'intervient que dans le cadre d'un sous-traitant de rang 2?
Un sous-traitant de rang 1 bénéficie du droit au paiement direct et c'est une protection d'ordre public, n'est ce pas?
Concernant, les sous-traitants de rang 2, la convention de délégation de paiement doit couvrir 100% du montant sous-traité par le stt tt1 au ss tt2 et non pas 95% (-5% de la retenue de garantie) et dans l'absolu ces 5% doivent être rendu au moment de la levée des réserves?
1 oui
2 je refuse de gérer les dispositions du contrat de sous-traitance et les 5% de retenue de garantie se font sur la part du titulaire ;) car c'est lui est responsable envers le MOA ;D
Citation de: speedy le Septembre 29, 2025, 05:02:53 PM1 oui
2 je refuse de gérer les dispositions du contrat de sous-traitance et les 5% de retenue de garantie se font sur la part du titulaire ;) car c'est lui est responsable envers le MOA ;D
Merci Speedy,
mais si le sous-traitant 1 veut lui aussi s'assurer une garantie sur son sous-traitant de rang 2? je suis d'accord avec toi que le MOA ne devrait pas modifier le montant de la délégation de paiement.
Citation de: sailormoon le Septembre 30, 2025, 09:38:03 AMCitation de: speedy le Septembre 29, 2025, 05:02:53 PM1 oui
2 je refuse de gérer les dispositions du contrat de sous-traitance et les 5% de retenue de garantie se font sur la part du titulaire ;) car c'est lui est responsable envers le MOA ;D
Merci Speedy,
mais si le sous-traitant 1 veut lui aussi s'assurer une garantie sur son sous-traitant de rang 2? je suis d'accord avec toi que le MOA ne devrait pas modifier le montant de la délégation de paiement.
Cela concerne des relations entre 2 entreprises privées et vous n'avez pas à vous en occuper ...
Citation de: lepouch le Septembre 30, 2025, 10:03:25 AMCitation de: sailormoon le Septembre 30, 2025, 09:38:03 AMCitation de: speedy le Septembre 29, 2025, 05:02:53 PM1 oui
2 je refuse de gérer les dispositions du contrat de sous-traitance et les 5% de retenue de garantie se font sur la part du titulaire ;) car c'est lui est responsable envers le MOA ;D
Merci Speedy,
mais si le sous-traitant 1 veut lui aussi s'assurer une garantie sur son sous-traitant de rang 2? je suis d'accord avec toi que le MOA ne devrait pas modifier le montant de la délégation de paiement.
Cela concerne des relations entre 2 entreprises privées et vous n'avez pas à vous en occuper ...
Normalement oui, mais je viens d'apprendre que le sous-traitant de rang 1 est placé en redressement judiciaire (il a réalisé les travaux mais doit encore la retenue de garantie à son propre sous-traitant) N'étant pas spécialiste des procédures collectives, je ne sais pas quelles sont ses chances de recouvrer sa créance.
idem, comme la révision de prix , au titulaire de gérer, il me dit ce que je dois prélever sur son "compte" pour régler le ST, je ne vérifie pas ce montant (une seule limite : uniquement qu'il soit inférieur ou égal en cumulé à l'Acte Spécial accepté).
Citation de: sailormoon le Septembre 30, 2025, 10:49:49 AMCitation de: lepouch le Septembre 30, 2025, 10:03:25 AMCitation de: sailormoon le Septembre 30, 2025, 09:38:03 AMCitation de: speedy le Septembre 29, 2025, 05:02:53 PM1 oui
2 je refuse de gérer les dispositions du contrat de sous-traitance et les 5% de retenue de garantie se font sur la part du titulaire ;) car c'est lui est responsable envers le MOA ;D
Merci Speedy,
mais si le sous-traitant 1 veut lui aussi s'assurer une garantie sur son sous-traitant de rang 2? je suis d'accord avec toi que le MOA ne devrait pas modifier le montant de la délégation de paiement.
Cela concerne des relations entre 2 entreprises privées et vous n'avez pas à vous en occuper ...
Normalement oui, mais je viens d'apprendre que le sous-traitant de rang 1 est placé en redressement judiciaire (il a réalisé les travaux mais doit encore la retenue de garantie à son propre sous-traitant) N'étant pas spécialiste des procédures collectives, je ne sais pas quelles sont ses chances de recouvrer sa créance.
c'est une affaire privée, ne vous en mêlez pas !