Soit un marché de location/entretien d'EPI ; les vêtements proposés relèvent de la classe 3.
Nous arrivons en fin de marché et souhaitons racheter les EPI actuellement utilisés (donc non périmés).
La fournisseur nous oppose l'article R4312-8 du code du travail et nous indique qu'il ne peut accéder à notre demande.
Quelqu'un a-t-il déjà été dans ce cas ?
ben vous ne dites pas le détail ...
Article R4312-8 (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019760910?idSecParent=LEGISCTA000019760890)
Modifié par Décret n°2008-1156 du 7 novembre 2008 - art. 7 (https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000019747774/2008-11-10)
Les équipements de protection individuelle d'occasion suivants ne peuvent être exposés, mis en vente, vendus, importés, loués, mis à disposition ou cédés à quelque titre que ce soit en vue de leur mise en service ou utilisation :
1° Equipements à usage unique ;
2° Equipements dont la date de péremption ou la durée d'utilisation est dépassée ;
3° Equipements ayant subi un dommage quelconque, même réparés ;
4° Casques de protection de la tête contre les chocs mécaniques ;
5° Equipements de protection contre les agents infectieux ;
6° Equipements mentionnés par l'article R. 4313-82 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018489646&dateTexte=&categorieLien=cid), à l'exception des appareils de protection respiratoire destinés à la plongée.
Dans les EPI, se trouvent :
- des vestes et pantalons de classe 3, Norme 20471 / EN343 et classe 2 EN 20471
- des gants anti froid, type monteur, hydrofuges, de soudeur, pour manipulation chimique, pour manipulation en milieu gras ou huileux, anti-coupures, etc... normes EN 388 3222, EN 420, EN 511 X2X, EN 388 3132, EN 388 4211
EN 388 3141, EN 407 X2XXXX, EN388 4121, EN 374-1, EN 374-2, EN 374-3, EN 388 3121, EN388 2141, EN388 2121X, CE EN 60903 / IEC 609303, EN381-7
- des sabots et chaussures normes EN ISO 20347, ISO 20345 S3
- des EPI pour la tête (lunettes, bouchons, casques, demi-masques)
on peut penser qu'il ne veut pas faire le tri et préfère vous vendre du neuf voir perdre le client .....