Bonjour,
Je travaille dans un syndicat mixte et lance ma 1e DSP, en procédure ouverte inférieur au seuil.
La CDSP peut elle se prononcer lors de la même séance sur les candidatures et les offres ?
Je vous remercie
Bonjour,
Si on prend l'article L1411-5 du CGCT, la CDSP ne se prononce que sur la recevabilité des candidatures et l'autorisation à négocier avec les candidats retenus.
Art 1411-5 CGCT :
"Une commission analyse les dossiers de candidature et dresse la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.
Au vu de l'avis de la commission, l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public peut organiser librement une négociation avec un ou plusieurs soumissionnaires dans les conditions prévues par l'article L. 3124-1 du code de la commande publique".
La commission n'a pas à se prononcer sur la recevabilité des offres. Cela reste possible mais ce n'est pas une obligation et la valeur de cet avis n'est pas contraignant.
perso je m'interroge sur la question : on ne doit pas demander des offres avant que la commission ait donné un avis sur les candidatures, non ?
Je ne sais plus quelle jurisprudence explique qu'une procédure de DSP peut être ouverte et que le caractère restreint n'est pas obligatoire.
peut être mais vous vous voyez dire à un candidat : malgré tout ce travail sur l'offre je ne peux pas négocier car la commission a donné un avis défavorable et vous êtes out ? donc vous négociez et vous vous assoyez sur l'avis de la commission ..... c'est assez courant en France de faire des comités théodule et de ne pas tenir compte de leurs conclusions .....
suis dubitatif ....perplexe ....
Corsica Ferries en 2006. Et codifié depuis à l'art. R3123-14.
Pour la remarque de Speedy, plutôt que s'asseoir sur l'avis d'une commission (ce qui serait politiquement discutable), c'est plutôt une pratique à adapter aux enjeux des dossiers. Toutes les concessions ne présentent pas les mêmes enjeux depuis la réforme de 2016 ...
Hors piste total pour ce qui me concerne, cependant ...
J'ai un peu du mal à comprendre.
Une réglementation (le CCP) est générale (la commande publique).
Une seconde réglementation (CGCT) s'applique ) certains acteurs (COLTER et +).
Ne doit on pas dans un tel cas appliquer le croisement des obligations, si elles ne sont pas contradictoires ?
Avec donc dans le cas présent les candidatures sont soumises à l'avis de la CDSP et la négociation ne peut être qu'ultérieure.
Certes, on est nécessairement amener à croiser les règles. Mais elles ne sont pas nécessairement contradictoires, sachant qu'à l'époque où les DSP étaient essentiellement régies CGCT, le Conseil a admis la possibilité des procédures ouvertes (arrêt de 2006 évoqué).
Ce qui ne permet pas de se passer de la CDSP en phase candidature, puis offre, avant négociation. Sachant en revanche que cette instance n'intervient plus obligatoirement après l'analyse des offres initiales.
Mais le système mériterait d'être repensé, car on s'aperçoit de lourdeurs inutile du fait de cette dualité de réglementation. Ainsi, le fait qu'aucune délégation au maire ne soit possible pour les communes en la matière, si cela pouvait avoir du sens lorsqu'étaient concernées uniquement les DSP, en a beaucoup moins pour les concessions qui étaient antérieurement gérées par le biais d'AOT/COT.
Bonjour,
Je vous remercie pour vos échanges.
Il ressort expréssement du CCP qu'on peut lancer une concession en procédure ouverte :
Article R3123-14
[...]
Le délai minimum de réception des candidatures, accompagnées le cas échéant des offres, est de :
1° Trente jours à compter de la date d'envoi de l'avis de concession ;
2° Vingt-cinq jours lorsque l'autorité concédante accepte que les candidatures lui soient transmises par voie électronique.
Ensuite, le CGCT à l'article L1411-5 prévoit que la CDSP analyse les candidatures et dresse la liste des candidats admis à présenter une offre...ce dernier point n'est pas pertinent vu qu'on a déjà reçu les offres.
Ensuite, ce mêmee article indique qu'au vu de l'avis de la commission, l'autorité habilitée à signer la convention peut organiser librement la négociation. La CDSP formule donc une avis sur les offres initiales.
Je ne vois pas l'intérêt de prévoir une 1e séance pour analyser les candidatures, puis une 2e pour analyser les offres.
Citation de: mushu le Septembre 23, 2025, 11:41:04 AMJe ne vois pas l'intérêt de prévoir une 1e séance pour analyser les candidatures, puis une 2e pour analyser les offres.
Formellement, il y a deux décisions à prendre.
D'un point de vue matériel, jusqu'en 2019, les commissions étaient nécessairement distinctes, car la CDSP devait procéder en séance à
l'ouverture des plis.
Depuis que les plis peuvent être ouverts par les services, le travail d'analyse peut être réalisé en amont de la commission, et on peut faire en sorte que les deux décisions soient rendues l'une après l'autre.
@mushu, relire aussi le sujet Délai 2 mois entre CDSP et AD (https://agorapublix.com/index.php?topic=40289.0), intéressant dans les points de vue entre la terminologie des textes et l'interprétation de chacun.
Les questions qu'on se pose presque à chaque fois lorsque peu de DSP sortent de nos tiroirs ;D .
Cette année j'innove avec une DSP dite "simplifiée" et "ouverte" (mais l'admission des candidatures est un préalable donc il s'agit in fine d'une procédure restreinte nous sommes d'accord), j'ai demandé remise candidatures et offres en même temps en me fondant sur le R3123-14 (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037727735) fixant le délai minimum de réception des candidatures, accompagnées le cas échéant des offres.
J'envisage ainsi une seule CDSP pour l'admission des candidatures + avis sur les offres, en scindant bien les étapes dans le PV (bien que ma lecture du L1411-5 (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041411540) n'exige pas l'avis sur les offres mais c'est le sujet du topic visé supra sur lequel je reviendrai peut-être ;) ).
Je me pose aujourd'hui la question de la compétence de la déclaration sans suite.
Si le L1411-5 (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041411540) entend l'attribution par le CM, quid d'une déclaration sans suite ?
Contexte : vu le mauvais sourcing et les réponses partielles au besoin, toute régularisation au cours d'une négociation se traduirait selon moi par la présentation d'une nouvelle offre pour répondre à 100% des multi-activités exigées => donc pas de régularisation. D'autant que je ne vois pas les opérateurs répondre intégralement même après négo.
Vient donc l'idée de déclarer sans suite pour redélimiter les prestations.
Cette redéfinition ne me semble pas représenter une modification du service public. Partant, le Maire vous semble-t-il compétent pour déclarer sans suite (non, je ne dispose pas de règlement intérieur pour la CDSP) ? Pour moi oui.