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Bonjour,

Dans le cadre d'un marché de prestations de nettoyage de deux structures d'accueil de la petite-enfance, le prestataire ne remplit pas les prestations demandées dans le CCTP et le nettoyage n'est pas réalisé conformément aux exigences de ce dernier.

Parallèlement à cela, le prestataire applique depuis le 1er janvier 25 un coefficient de révision non conforme au CCAP et refuse de nous communiquer des avois pour régulariser la situation (on s'est aperçu de ça tardivement). De ce fait, la commune rejette les factures depuis mai-juin 2025 en sollicitant des factures conformes afin de pouvoir notamment régler les prestations et appliquer les pénalités.

Les élus souhaitent la résiliation de ce marché et afin de pouvoir reprendre en interne le nettoyage de la crèche c'est une décision de résiliation simple pour faute du titulaire qui a été initiée. En effet :
 
- Un premier courrier de mise en demeure a été envoyé demandant au prestataire de se conformer au cahier des charges et accompagné d'un rapport d'incident circonstancié par des échanges mails et des photographies.

- un deuxième courrier a été envoyé le 28 août 2025 de mise en demeure de se conformer de nouveau au cahier des charges dans un délai de 15 jours avec possibilité de présentation des observations sous peine de résiliation du marché. Nous n'avons pas de retour à ce jour.

Il s'agit d'un marché récupéré d'une agglomération à la suite d'un transfert de compétence et ma commune gère administrativement et financièrement ce marché pour la crèche située sur une autre commune (via convention). Ainsi chaque commune va prochainement délibérer afin d'accorder aux Maires respectifs de pouvoir procéder à la signature du courrier de résiliation.

Une fois la délibération prise et le délai écoulé, nous allons envoyer un courrier de résiliation simple pour faute du titulaire sans indemnisation accompagné d'un décompte de résiliation. Mes interrogations :

- sachant que nous avons des factures à leur régler appliquant le coefficient de révision correct ainsi que des pénalités à leur appliquer, pour l'une des communes concernées le solde du décompte est négatif signifiant un titre à émettre. Quand pourrons-nous émettre ce titre ? A réception de la notification de la décision de résiliation par la société ou 2 mois après cette date ou bien dans une période déterminée dans le courrier de résiliation afin de permettre le contradictoire ?

- le décompte de résiliation doit intervenir après inventaire contradictoire des prestations réalisées, en quoi consiste cet inventaire contradictoire des prestations réalisées ?

- quelles sont les mentions à bien faire apparaître dans le courrier de résiliation ? Je pensais notamment joindre le rapport d'incident qui avait été établis ainsi que d'autres échanges mails montrant que le dysfonctionnement perdure mais qui n'ont pas été joins au 2ème courrier de mise en demeure du 28 août 2025. Que faire ?

Pour information, l'article des pénalités du CCAP déroge aux articles 14.1.1 à 14.1.3 inclus du CCAG-FCS et chaque pénalité peut être appliquée peu importe son montant et sans mise en demeure préalable. Concernant les conditions de résiliation du marché, le CCAP renvoie aux articles 38 à 45 du CCAG-FCS.

Je vous remercie pour votre disponibilité et vous souhaite une bonne journée.

Vous avez tort en refusant de tout payer : risque IM sur ce qui aurait pu étre payé.
Maintenant vous résiliez et faites d'autorité un decompte general tant pour les prestations sue pour les revisions et penalités que vous estimez justes. Ensuite mise en paiement ou titre de recettes suivant le bilan.
Pour la reaction du titulaire apres notif du DG  vous attendez et agirez selon les explications/ recours...

Dans le courrier, indiquez juste que des dysfonctionnement récurrents et graves persistent malgré de nombreux échanges à ce sujet tout au long de l'année. Pas la peine d'entrer dans les détails avec un courrier de résiliation interminable, ce qui compte est que vous déteniez bien la traçabilité des manquements, mails de relance, convocations, pénalités, mise en demeure, bref, tout ce qui prouve les désordres.

Ainsi vous aurez de quoi répondre si le titulaire se plaint d'une résiliation tombée du ciel pour des manquements qui ne seraient pas assez graves, ou pas assez récurrents...

Par contre, les délais mentionnés sontlongs et pendant ce temps les usagers ont droit à un nettoyage insuffisant, pour une crèche c'est un peu embêtant...Il est vraiment nécessaire que chaque commune délibère pour autoriser la résiliation ?

Citation de: speedy le Septembre 19, 2025, 02:31:56 PMVous avez tort en refusant de tout payer : risque IM sur ce qui aurait pu étre payé.
Maintenant vous résiliez et faites d'autorité un decompte general tant pour les prestations sue pour les revisions et penalités que vous estimez justes. Ensuite mise en paiement ou titre de recettes suivant le bilan.
Pour la reaction du titulaire apres notif du DG  vous attendez et agirez selon les explications/ recours...

Bonjour,

Concernant le paiement des factures : j'ai évoqué le sujet à notre CDL qui n'a pas été surpris que les factures soient rejetées en effet, je lui ai proposé d'établir un CP avec les montants corrects et il m'a répondu qu'en l'absence de facture de la société la trésorerie refusera de prendre en charge le mandat.

Concernant la chronologie des étapes: quand pourrons-nous émettre ce titre ? A réception de la notification de la décision de résiliation par la société ou 2 mois après cette date ou bien dans une période déterminée dans le courrier de résiliation afin de permettre le contradictoire ?

Savez-vous ce qu'est un inventaire contradictoire des prestations réalisées ?

Merci pour votre disponibilité,

Citation de: Vivaelparaguay le Septembre 19, 2025, 02:58:37 PMDans le courrier, indiquez juste que des dysfonctionnement récurrents et graves persistent malgré de nombreux échanges à ce sujet tout au long de l'année. Pas la peine d'entrer dans les détails avec un courrier de résiliation interminable, ce qui compte est que vous déteniez bien la traçabilité des manquements, mails de relance, convocations, pénalités, mise en demeure, bref, tout ce qui prouve les désordres.

Ainsi vous aurez de quoi répondre si le titulaire se plaint d'une résiliation tombée du ciel pour des manquements qui ne seraient pas assez graves, ou pas assez récurrents...

Par contre, les délais mentionnés sontlongs et pendant ce temps les usagers ont droit à un nettoyage insuffisant, pour une crèche c'est un peu embêtant...Il est vraiment nécessaire que chaque commune délibère pour autoriser la résiliation ?

La commune a récupéré ce marché qui a été passé par l'agglomération, à la suite d'un transfert de compétence. A l'époque c'était donc le Président de l'agglo qui a signé les pièces. En raison du principe de parallélisme des formes la personne compétente pour prendre la décision de résiliation est celle compétente pour signer le marché (cf. réponse ministérielle du 13 avril 2006). J'en déduis qu'avec le transfert ce sont nos deux collectivités concernées qui peuvent prendre la décision donc les maires respectifs ?

Au regard de notre délibération autorisant le maire à passer des décisions, celles-ci l'autorise à prendre "toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accords-cadres dans la limite d'un montant de 90K€ HT" le marché s'élève sur la durée totale à plus de 90K€ HT. Le maire de l'autre commune concernée est dans ce cas-là également.

Citation de: Bloussel le Septembre 22, 2025, 02:38:58 PM

Citation de: Vivaelparaguay le Septembre 19, 2025, 02:58:37 PMDans le courrier, indiquez juste que des dysfonctionnement récurrents et graves persistent malgré de nombreux échanges à ce sujet tout au long de l'année. Pas la peine d'entrer dans les détails avec un courrier de résiliation interminable, ce qui compte est que vous déteniez bien la traçabilité des manquements, mails de relance, convocations, pénalités, mise en demeure, bref, tout ce qui prouve les désordres.

Ainsi vous aurez de quoi répondre si le titulaire se plaint d'une résiliation tombée du ciel pour des manquements qui ne seraient pas assez graves, ou pas assez récurrents...

Par contre, les délais mentionnés sontlongs et pendant ce temps les usagers ont droit à un nettoyage insuffisant, pour une crèche c'est un peu embêtant...Il est vraiment nécessaire que chaque commune délibère pour autoriser la résiliation ?

La commune a récupéré ce marché qui a été passé par l'agglomération, à la suite d'un transfert de compétence. A l'époque c'était donc le Président de l'agglo qui a signé les pièces. En raison du principe de parallélisme des formes la personne compétente pour prendre la décision de résiliation est celle compétente pour signer le marché (cf. réponse ministérielle du 13 avril 2006). J'en déduis qu'avec le transfert ce sont nos deux collectivités concernées qui peuvent prendre la décision donc les maires respectifs ?

Au regard de notre délibération autorisant le maire à passer des décisions, celles-ci l'autorise à prendre "toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accords-cadres dans la limite d'un montant de 90K€ HT" le marché s'élève sur la durée totale à plus de 90K€ HT. Le maire de l'autre commune concernée est dans ce cas-là également.

chaque collectivité a récupéré son propre marché et le gère désormais come si elle l'avait passé elle-même donc les règles de délégation au maire s'appliquent aussi à ce marché avec les limites indiquées , si en dehors des clous alors une nouvelle délib nécessaire ....

Le parallélisme des formes, je l'écarterais puisque dans l'intervalle il y a eu transfert de compétence, et du marché (un avenant de transfert est il venu acter la chose ?).

Je dirais donc que seul votre maire peut prendre la décision de résiliation...


edit : abba Sppedy m'a coupé l'herbe sous le pied ^^

Citation de: Bloussel le Septembre 22, 2025, 02:18:50 PM

Citation de: speedy le Septembre 19, 2025, 02:31:56 PMVous avez tort en refusant de tout payer : risque IM sur ce qui aurait pu étre payé.
Maintenant vous résiliez et faites d'autorité un decompte general tant pour les prestations sue pour les revisions et penalités que vous estimez justes. Ensuite mise en paiement ou titre de recettes suivant le bilan.
Pour la reaction du titulaire apres notif du DG  vous attendez et agirez selon les explications/ recours...

Bonjour,

Concernant le paiement des factures : j'ai évoqué le sujet à notre CDL qui n'a pas été surpris que les factures soient rejetées en effet, je lui ai proposé d'établir un CP avec les montants corrects et il m'a répondu qu'en l'absence de facture de la société la trésorerie refusera de prendre en charge le mandat.

Concernant la chronologie des étapes: quand pourrons-nous émettre ce titre ? A réception de la notification de la décision de résiliation par la société ou 2 mois après cette date ou bien dans une période déterminée dans le courrier de résiliation afin de permettre le contradictoire ?

CDL = ?
en collectivité locale j'ai rectifié des décomptes/factures et j'ai établi d'office un DG et mis en paiement dès la notification de ce DG au titulaire avec des paiements aux deux co-traitants sans une seule facturation de ces entités.

ça a toujours été payé par le comptable public  y compris de DG fait d'autorité
Pour la petite histoire ce DG a été contesté au tribunal (après le paiement) mais mon argumentaire a fait gagné la collectivité .

Citation de: Vivaelparaguay le Septembre 22, 2025, 02:57:16 PMLe parallélisme des formes, je l'écarterais puisque dans l'intervalle il y a eu transfert de compétence, et du marché (un avenant de transfert est il venu acter la chose ?).

Je dirais donc que seul votre maire peut prendre la décision de résiliation...


edit : abba Sppedy m'a coupé l'herbe sous le pied ^^

on a dit la même chose, chacun à sa manière  ;)
concernant l'avenant,  il est nécessaire surtout si le marché initial a été coupé en deux : par exemple  il ne faudrait pas que des prestations soient payées plusieurs fois ou pas payées du tout  .... si des avances , si des GPD ou cautions ou retenues  etc 

Citation de: Bloussel le Septembre 22, 2025, 02:18:50 PMSavez-vous ce qu'est un inventaire contradictoire des prestations réalisées ?

c'est une réunion où on passe en revue les prestations  :  pas faites, faites partiellement, faites correctement, faites avec malfaçons ....avec un PV sur place ( comme les OPR en travaux  puis dans l'idéal un premier tour des estimations financières sinon ce sera d'office par l'acheteur), Contradictoire donc après convocation du titulaire du marché avec date certaine  (par précaution en cas de groupement copie aux membres non mandataire ).

Bonjour,

Je vais essayer de répondre à vous deux, si j'ai omis un élément n'hésitez pas (c'est ma première résiliation et je ne souhaite pas mettre nos communes en difficulté).

- Tout d'abord CDL = conseiller aux décideurs locaux.

- oui il y a eu avenant de transfert pris par l'agglo avec la société.

- le marché est commun à nos deux communes, il y a un BPU propre à chaque crèche, une convention a été prise entre ma commune et l'autre commune pour que ma commune gère administrativement et financière le marché pour l'autre commune (avec refacturation) = si je comprends vos réponses, l'autre commune n'a pas besoin de délibérer pour résilier ? Cependant, l'autre commune est concernée par les prestations et au regard de la libre administration des collectivités territoriales et même si ma commune gère l'exécution du marché pour l'autre commune ne faut-il pas que l'autre commune délibère ? En effet, la résiliation aura des conséquences pour nos deux communes (nécessité de se préparer à reprendre en interne les prestations).

- Speedy, je pense comme vous, j'établis un CP pour chaque facture erronée et j'applique les pénalités. Sauf que comme vous dites, vous êtes allés devant le tribunal, ce que je souhaite éviter pour nos deux communes.... Le risque zéro n'existe pas, je souhaite le réduire.

1  j'avais compris que chaque commune avait récupéré sa part de marché pour le gérer. ce n'est pas le cas Une résiliation n'est pas un acte de gestion courante donc il faudra que chaque commune délibère .

2 mon passage par la case Tribunal a été décidée par le titulaire  et je l'ai subi mais j'ai gagné sur toute la ligne ...

Citation de: speedy le Septembre 23, 2025, 08:28:57 AM1  j'avais compris que chaque commune avait récupéré sa part de marché pour le gérer. ce n'est pas le cas Une résiliation n'est pas un acte de gestion courante donc il faudra que chaque commune délibère .

2 mon passage par la case Tribunal a été décidée par le titulaire  et je l'ai subi mais j'ai gagné sur toute la ligne ...

Merci pour votre retour et surtout disponibilité.

Pour ce qui est du passage devant le Tribunal, il ne s'agissait pas d'un jugement de ma part, depuis le temps que je m'enrichis de ce forum et de vos réponses ma réponse devait montrer que je n'ai pas l'expérience pour risquer ce passage devant le juge. J'ai aussi pleinement conscience qu'aboutir à une résiliation n'empêche pas un contentieux tout comme l'application de pénalités.

Merci à vous deux pour vos retours, bonne journée.