Résolution du Parlement européen du 9 septembre 2025 sur la passation des marchés publics
https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/TA-10-2025-0174_FR.html
Résumé très succinct
Objectifs stratégiques
- 1. La Commission doit rationaliser et clarifier les objectifs stratégiques.
- 2. Accorder la préférence aux biens et services européens stratégiques.
- 3. La Commission doit évaluer l'impact des nouvelles règles.
- 4. La Commission doit aligner la réforme sur les objectifs stratégiques.
- 5. Lutter contre la surréglementation en maintenant les objectifs stratégiques.
- 6. Simplifier les directives pour les rendre plus accessibles aux PME.
- 7. Ancrer les marchés pilotes pour renforcer l'indépendance stratégique européenne.
- 8. Renforcer l'application de la législation et réduire sa complexité.
- 9. La Commission doit choisir l'instrument juridique le plus approprié.
- 10. Maintenir l'efficience, la concurrence loyale et la lutte anti-corruption.
- 11. Obtenir le meilleur rapport qualité-prix pour les fonds publics.
- 12. Évaluer l'impact des modifications juridiques, éviter le protectionnisme.
- 13. Les mesures de soutien ne doivent pas fausser la concurrence.
Principales problématiques
- 14. Harmoniser l'application pour éviter les conditions de concurrence inégales.
- 15. Toujours sauvegarder et respecter l'autonomie des autorités publiques.
- 16. Accroître la concurrence et l'usage de critères qualitatifs.
- 17. Simplifier les procédures et réduire les obstacles administratifs inutiles.
- 18. Utiliser les outils numériques pour accroître la transparence, éviter la corruption.
- 19. Dépasser le critère du prix pour considérer la qualité.
- 20. Réduire la complexité et la charge bureaucratique pour les PME.
- 21. Fournir des outils pour remédier aux problèmes d'inexécution des marchés.
Domaines d'amélioration
- 22. La Commission doit évaluer l'augmentation des seuils de passation.
- 23. Rationaliser et aligner les obligations de communication des données.
- 24. Établir une distinction plus claire avec les entreprises publiques.
- 25. Aligner leurs règles de passation sur les pratiques commerciales.
- 26. Permettre la régularisation des irrégularités formelles mineures dans les offres.
- 27. Favoriser les nouveaux entrants, PME et entreprises innovantes.
La numérisation des marchés publics européens
- 28. Repenser la future législation pour faciliter et sécuriser la numérisation.
- 29. La Commission doit adopter une approche numérique, automatiser les processus.
- 30. Mettre en place une architecture paneuropéenne de données fiables.
- 31. La Commission doit rationaliser et clarifier la documentation (DUME).
- 32. Appliquer des normes de cybersécurité uniformes et alignées.
- 33. Harmoniser les processus d'identification et d'authentification électroniques dans l'UE.
- 34. La Commission doit évaluer et optimiser les procédures inutiles.
- 35. Favoriser le développement d'un marché européen GovTech performant.
Recommandations spécifiques visant à améliorer les marchés publics européens
- 36. Réviser le cadre pour stimuler la compétitivité et la résilience.
- 37. Renforcer la formation des pouvoirs adjudicateurs à l'application des règles.
- 38. Attribuer plus de marchés sur le meilleur rapport qualité-prix.
- 39. Renforcer la transparence des procédures négociées via la publication d'avis.
- 40. Réviser les critères d'exclusion pour mieux gérer les risques sectoriels.
- 41. Encourager la coopération via une infrastructure numérique interopérable.
- 42. Utiliser pleinement la flexibilité offerte par l'AMP pour simplifier.
- 43. Remédier à la fragmentation des règles sectorielles souvent complexes.
- 44. La Commission doit réexaminer, évaluer et rationaliser ces règles.
- 45. Élaborer des lignes directrices uniformes non contraignantes et des outils.
- 46. Respecter le principe de subsidiarité et la flexibilité nationale.
- 47. Les États membres doivent encourager la participation des entreprises.
- 48. La Commission doit rationaliser les procédures et publier des critères.
- 49. Utiliser l'IA pour renforcer la transparence et le contrôle.
- 50. Créer un mécanisme européen de partage d'informations sur les exclusions.
- 51. Étudier un registre européen des déclarations d'intérêt pour les prévenir.
- 52. Introduire des rubriques de marchés types dans tous les États.
- 53. Réduire de 25 % la charge des obligations d'information.
- 54. Utiliser les instruments de défense commerciale contre les pays tiers.
- 55. Faire respecter la convention n° 94 de l'OIT.
- 56. Agir contre les entités de pays tiers bénéficiant de subventions.
- 57. Détecter et rejeter plus strictement ces offres, notamment étrangères.
- 58. N'autoriser que les soumissionnaires des pays offrant un accès réciproque.
- 59. Poursuivre l'application de dérogations spécifiques pour ces territoires.
- 60. Évaluer la possibilité d'insérer des quotas de biens locaux.
- 61. Mieux utiliser les critères de durabilité et climatiques.
- 62. Réviser sa définition pour permettre une plus grande flexibilité.
- 63. La Commission doit promouvoir et développer des labels fiables.
- 64. Soutenir l'engagement existant des pouvoirs adjudicateurs pour la durabilité.
- 65. La Commission doit définir des lignes directrices pour son application.
- 66. La Commission doit évaluer et encadrer juridiquement leur intégration.
- 67. La Commission doit créer une boîte à outils de critères.
- 68. Mettre en œuvre des modèles privilégiant les intérêts de l'UE.
- 69. La Commission doit analyser l'impact de son application.
- 70. Obliger des partenariats industriels avec des entités de l'UE.
- 71. Simplifier les procédures pour les sociétés de distribution d'électricité.
- 72. La Commission doit examiner le cadre de leur durée.
- 73. La révision doit toujours viser à réduire la complexité administrative.
- 74. Moderniser les critères en fonction des progrès technologiques et sécuritaires.
- 75. Utiliser le règlement «zéro net» comme exemple de critères.
- 76. Poursuivre la numérisation pour réduire les charges et améliorer l'accès.
- 77. Renforcer les mécanismes de soutien pour leur participation aux marchés.
- 78. Simplifier les critères et créer une base de données PME.
- 79. Rationaliser et encourager la division des marchés en lots.
- 80. Permettre aux soumissionnaires de fournir ultérieurement les pièces manquantes.
- 81. Rendre les procédures plus accessibles par des résumés clairs.
- 82. Simplifier et clarifier les règles pour garantir un accès équitable.
- 83. Autoriser par défaut les propositions alternatives, sauf exclusion expresse.
- 84. Appliquer systématiquement le principe de transmission unique d'informations.
- 85. Leur donner la préférence en cas d'offres équivalentes.
- 86. Instaurer un régime de responsabilité solidaire pour limiter les abus.
- 87. Permettre une fixation flexible des prix pour plus de viabilité.
- 88. Évaluer des règles spécifiques pour les projets de recherche.
- 89. La Commission doit développer des programmes pour les acheteurs publics.
- 90. Renforcer la possibilité de marchés réservés aux acteurs non lucratifs.
- 91. Mieux utiliser la possibilité du paiement direct par le pouvoir adjudicateur.
- 92. La Commission doit mettre à jour ses outils de contrôle.