Dans le cadre d'une procédure négociée, au terme de la première phase de négociation, une entreprise a remis toutes les pièces permettant de justifier de sa nouvelle proposition sauf l'acte d'engagement comme cela était exigé par le courrier de négociation.
Doit on considérer que l'offre est irrégulière en raison du non respect des exigences de la consultation ou bien l'absence d'acte d'engagement ne permet pas de considérer que le candidat a proposé une offre (articles 11 et 48 du CMP).
Par conséquent, pensez vous que l'on puisse demander au candidat de nous fournir un nouvel acte d'engagement sur la base de sa proposition négociée par le biais d'une deuxième phase de négociation ou l'absence de l'acte d'engagement ne permet pas une nouvelle négociation et justifie la prise en compte de son offre initiale uniquement ? (Une deuxième phase de négociation est prévue).
en négocié, je négocie et je continuerais
auriez-vous fait un RC de la négociation qui s'y opposerait explicitement ?
Si oui, vous devez respectez votre RC et OUT
mais si non, alors je négocie le bout de papier qui me manque.
Par rapport au RC, il était mentionné que "en cas de modification financière, un nouvel acte d'engagement complété et signé".
Ils devront fournir l'un ou plusieurs de ces documents le cas échéant, avant une date limite fixée dans le courrier de négociation pour être pris en compte dans l'analyse des offres". " A défaut de réception de l'offre négociée dans les délais, seule la première offre du candidat sera prise en compte pour l'analyse".
"La procédure négociée se déroulera en phases successives si nécessaire pour garantir respect du principe d'égalité de traitement de tous les candidats".
La société concernée a modifié son offre et a fourni tous les documents demandés sauf l'acte d'engagement que l'on ne trouve pas (une erreur de la personne qui a rassemblé les pièces du dossier dans cette société, probablement) au terme de la première phase de négociation.
Une deuxième phase de négociation est prévue.
Par conséquent, en marché négocié, faut il regarder cette absence d'acte d'engagement comme une offre irrégulière (on peut négocier et régulariser cette erreur) ou faut il la considérer comme une absence d'offre/offre inappropriée (on ne négocie pas et on prend en compte que l'offre initiale) ?
Qu'en pensez vous ?
L'AE initial devrait être modifié suite à la négociation ou celle-ci a porté sur des caractéristiques techniques et/ou prix BPU ?
Dans le second cas, je ne ferais rien et accepterait l'offre. Dans le premier, je leur redemanderai l'AE
On est en prix global et forfaitaire, donc la négociation portait sur l'offre globale et donc la société a modifié son prix global. La société devait modifier son acte d'engagement suite à la négociation.
Pour vous, cette absence d'acte d'engagement serait considérée comme une offre irrégulière et je pourrais leur demander de fournir l'acte d'engagement correspondant à l'offre négociée ?
en négocié on négocie, à moins que l'E refuse, faut il encore être deux ....
Nous souhaitons négocier avec l'entreprise. L'entreprise acceptera de nous fournir l'acte d'engagement manquant si on le lui demande pour ne pas perdre une chance d'obtenir un marché.
Mon problème est que nous allons entamer une deuxième phase de négociation.
Je souhaite savoir si cela vous semble légal de demander à la société de fournir un acte d'engagement dans le cadre d'une deuxième négociation alors que le Code interdit de négocier avec une offre inappropriée ?
Pour vous ce cas de figure est il une offre négociée irrégulière ou une absence d'offre / offre négociée inappropirée ?
je cite "Par rapport au RC, il était mentionné que "en cas de modification financière, un nouvel acte d'engagement complété et signé"."
donc il n'a pas changer son prix, vous devez avoir le premier AE, c'est y pas beau sur le principe ? par contre il n'a pas baisser son prix :-( mais il pourra le faire :-)))
Vous chipotez. Vous êtes en phases de négociations ; basta !
et si je comprend bien, cet AE est de toutes les façons voués à la mise à la poubelle, puisque vous poursuivez la négociation !
N'en faites vous pas un peu trop ?
Donc si je comprends bien, comme je pars sur une nouvelle négociation, ce qui prime est son offre initiale, donc je dois considérer qu'il y a une offre régulière qui me permet de négocier avec elle dans le cadre d'une seconde phase sans tenir compte de l'erreur de la pemière phase de négo. Je ne dois pas me focaliser sur l'offre négociée. Seule la régularité de l'offre initiale compte ?
En fait non, concernant la négociation, certains concurrents ont commis des erreurs de présentation. La seconde négociation vise à rendre les offres négociées formellement recevables uniquement pour les candidats qui ont commis des erreurs de présentation ou corriger certaines incohérences. Aucune négociation ne sera menée sur le fond.