gestion de la commune de La Voulte-sur-Rhône pour les exercices 2019 et suivants,
ARA202531.pdf (https://ccomptes.fr/sites/default/files/2025-09/ARA202531.pdf)
certes la commune n'a pas respecté toutes les règles mais la CRC crée des règles là où il n'y en a pas ..... ou alors j'ai raté un texte ou plusieurs ....
1 La première adjointe, déléguée aux affaires financières, à l'enseignement et à l'enfance, a reçu une délégation de fonctions et de signature sans limitation de montant en matière de commande publique, par arrêté n° 2020-07-00126, ce qui est irrégulier.
2 Au-delà d'un certain seuil, les règles de la commande publique imposent une publicité et une mise en concurrence. Ce seuil a été relevé à 40 000 € HT pour les dépenses de fonctionnement à compter du 1er janvier 2020.
3 La commune a mandaté 34 652 € TTC à la société R. en 2021 de gré à gré, sans aucun autre devis, ce qui est interdit.
Un et deux je comprends mais la 3, ce n'est pas interdit. Il ne faut pas contracter systématiquement avec le même fournisseur, c'est tout.
On ne recrute jamais des acheteurs à la CdC.
Je te suis Speedy, c'est soit superflu soit approximatif
Citation de: ism77560 le Septembre 15, 2025, 11:07:24 AMUn et deux je comprends mais la 3, ce n'est pas interdit. Il ne faut pas contracter systématiquement avec le même fournisseur, c'est tout.
on est bien d'accord, la formulation de la CRC est fausse ...
L'opération n'a pas fait l'objet d'un marché à procédure adaptée et ne fait pas partie de
la liste des marchés passés depuis 2019, selon le tableau de recensement des marchés transmis
par la commune. Pourtant, cette opération a donné lieu au mandatement de plusieurs factures
pour un montant total de 133 333 € HT dont une facture de 42 610 € HT (51 132 € TTC) de la
société P. et une facture de 26 677 € HT (34 652 € TTC) de la société R..
En 2021, pour la démolition et l'aménagement de l'ancienne aire d'accueil des gens du
voyage, la société R. a été désignée titulaire des travaux, sans consultation d'autres entreprises
(conseils municipaux du 15 février 2024 et du 20 mars 2024).
La commune a mandaté 34 652 € TTC à la société R. en 2021 de gré à gré, sans aucun
autre devis, ce qui est interdit.
De même pour la même opération et en 2021, pour la réhabilitation en aire de
stationnement pour véhicule de loisirs, la société SAS P. a été désignée pour l'installation du
matériel nécessaire pour un montant de 52 853 € sans aucune mise en concurrence, de gré à gré,
ce qui est irrégulier.
Plus globalement, la chambre relève que cette opération pour un montant total de
133 333 € HT a été effectuée sans mise en concurrence.
De plus, le montant de ce marché étant supérieur à 100 000 € HT, une publicité au
bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) ou dans un journal d'annonces
légales était obligatoire, ce dont la commune s'est abstenue.
Citation de: Mathieu le Septembre 15, 2025, 11:33:17 AM...
Plus globalement, la chambre relève que cette opération pour un montant total de
133 333 € HT a été effectuée sans mise en concurrence.
De plus, le montant de ce marché étant supérieur à 100 000 € HT, une publicité au
bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) ou dans un journal d'annonces
légales était obligatoire, ce dont la commune s'est abstenue.
oui j'ai commencé par dire que la commune n'a pas respecter les règles, j'ai voulu mettre en évidence que certaines affirmations péremptoires de la CRC sont fausses et sorties du chapeau d'un prestidigitateur ....