Je suis bloqué sur un formulaire BOAMP pour une PAN (conception réalisation)
Le code prévoit au R2142-17 une limitation et nombre minimum de candidats pour les pouvoirs adjudicateurs
Pour les pouvoirs adjudicateurs, le nombre minimum de candidats indiqué dans l'avis d'appel à la concurrence ou dans l'invitation à confirmer l'intérêt, ne peut être inférieur à :
1° Cinq en appel d'offres restreint ;
2° Trois en procédure avec négociation ou en dialogue compétitif.
Le formulaire BOAMP m'oblige à mettre un maximum, je ne trouve pas l'article dans le code qui impose de fixer un maximum
mais le bon sens et la gestion des deniers publics pour appliquer les Articles R2171-19 et suivants .....
extrait :
Article R2171-19
Lorsque les documents de la consultation des marchés globaux prévoient la remise de prestations, ils indiquent le montant de la prime qui sera versée aux soumissionnaires ainsi que ses modalités de réduction ou de suppression :
1° Pour la passation d'un marché de conception-réalisation lorsque celui-ci est passé par un acheteur soumis aux dispositions du livre IV de la présente partie ;
2° Pour la passation d'un marché global de performance qui comporte des prestations de conception.
Article R2171-20
Le montant de la prime attribué à chaque soumissionnaire est égal au prix estimé des études de conception à effectuer telles que définies par les documents de la consultation, affecté d'un abattement au plus égal à 20 %.
ça je sais mais lors d'un dernier jury, celui-ci, enfin le président, a décidé de retenir 4 candidatures, (le RC indiquant 3 minimum "sans plus", n'interdisant donc pas d'en sélectionner 4) pour stimuler la concurrence et avoir plus de choix en terme de projet...
j'indique un maxi à 999999999999 candidats dans l'AAPC uniquement et suis très clair dans le RC sur l'absence de limite... si eForms veut jouer au con, allons-y...
la réponse aux non retenus, notamment au N+1, sont plus facile : vous n'étiez pas dans le groupe de tête des n premiers du classement du jury. Vous n'aurez pas à justifier de la limitation par le jury à N retenus car annoncé dans la pub ! de plus moins de travail pour vous et moins de coût de "primes " pour la collectivité ...
j'ai appelé le service du BOAMP, problème résolu
et la réponse est : ?
Citation de: max le Juillet 15, 2025, 02:41:39 PMj'ai appelé le service du BOAMP, problème résolu
FAKE NEWS !!!
on me la fait pas à moi, j'y crois pas. déjà il faut qu'ils répondent
ensuite il faut que le monsieur au téléphone il accepte de prendre en charge un problème qui vient de marchesonline (groupe moniteur) et/ou d'un fonctionnaire européen (ou de son stagiaire) qui a pondu eForms
ensuite il faut qu'une solution existe, ce qui est par essence assez rare avec eForms, qui propose plus de problèmes que de solutions
ensuite il faut que le monsieur de la DILA, qui croule certainement sous le dur labeur, trouve ladite solution dans la journée, et te la communique
il y a plus de chances de se faire mordre par une chauve-souris enragée !!