Bonjour,
Nous allons adresser une mise en demeure avant résiliation (possible) à un titulaire. Cependant, nous savons de source sûr que le titulaire ne retire aucun recommandé.
Ma question porte sur la validité de la mise en demeure et surtout sur son point de départ. Est ce que je considère que la mise à disposition du courrier est le point de départ de mon délai ou est ce la date d'envoi de mon recommandé?
D'avance merci
il y a des cas ou le recours à un huissier de justice est préférable .....
Vous faites appel à un huissier dans ces cas là?
pas systématiquement mais ça m'est arrivé oui !
Et que dit votre CCAP sur la forme des notifications au titulaire ?
Depuis les CCAG 2021, il est prévu que lorsque les notifications sont effectuées via le profil d'acheteur il y a une présomption que le titulaire en a pris connaissance :
"Lorsque la notification est effectuée par le biais du profil d'acheteur, les parties sont réputées avoir reçu cette notification à la date de la première consultation du document qui leur a ainsi été adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de huit jours à compter de la date de mise à disposition du document sur le profil d'acheteur, à l'issue de ce délai."
Vous bénéficiez peut être de cette disposition au vu de votre CCAP, peut être même en ayant dérogé au délai de 8 jours pour gagner du temps.
Auquel cas, vous envoyez votre mise en demeure et peu importe si le candidat la consulte ou pas, la porte est ensuite ouverte pour la résiliation...
Non mon CCAP ne fixe pas ces éléments.
Oui je vais rester sur ce point. On envoie et la dte fera office de lancement de la mise en demeure.
Merci