Bonjour,
Petite question Paiement des avances: est ce qu'un sous-traitant peut demander une avance si le montant de sa DC4 dépasse 50 000€HT mais dont la prestation ne dure qu'un mois? je dirais que non car les deux questions doivent être cumulatives? (l'entreprise titulaire a un marché de 14 mois)
sur le calcul de l'assiette quid du calcul de l'assiette ? c'est indiqué du TTC dans le CCP mais quid du sous-traitant avec TVA autoliquidée? est ce que la part de tVA du sous traitant doit être réintégrée dans l'assiette du montant ttc du marché servant de base à la demande d'avance du titulaire du marché?
Merci
condition de 2 mois non respectée donc pas d'avance pour ce ST
avance du ST auto-liquidée donc une part au Titulaire (qu'il intègrera au compte TVA donc qui ne fera que transiter chez lui pour atterrir dans la poche du Fisc) et par conséquent pas de réintégration dans le calcul de l'avance du titulaire
Citation de: speedy le Juillet 07, 2025, 06:52:46 PMcondition de 2 mois non respectée donc pas d'avance pour ce ST
avance du ST auto-liquidée donc une part au Titulaire (qu'il intègrera au compte TVA donc qui ne fera que transiter chez lui pour atterrir dans la poche du Fisc) et par conséquent pas de réintégration dans le calcul de l'avance du titulaire
Merci Speedy,
Je te suivais jusqu'à la dernière phrase. Tu dis que la tva autoliquidée reste de la responsabilité du titulaire qui doit la collecter pour le fisc (il la fait transiter dans sa poche) donc il faut bien qu'il la réintègre dans ces situations? et dans le calcul de son avance?
oui mais pas dans le calcul de son avance.
dans sa partie on trouvera :
prestations en propre
TVA de ses prestations
avance HT
TVA sur avance
TVA autoliquidée des sous-traitants (quelle soit sur prestations ou sur avance)
total TTC
je passe sous silence les actualisation/révisions pénalités etc qui n'apportent rien à la réponse ....
D'accord, je pensais que pour calculer l'avance du titulaire qu'on faisait : Montant HT+TVA du marché global- montant du sous-traitant en HT. ce qui faisait que la part de TVA sur la part du sous-traitant restée dans l'assiette de calcul de l'avance du titulaire.
exemple précis:
Montant du marché attribué 115 702,67€ttc
Assiette de l'avance = 115 702,67-14 736,99 (part sous-traitant en tva autoliquidée) = 100 965,68
Délai d'execution: 14 mois
Calcul de l'article R2191-7 du CCP : (12*100 965.68/14 : 86 542,01)*20%= 17 308,40€TTC = avance du titulaire
dernière question: l'Art.R2191-8 du CCP dit : « L'acheteur peut porter le montant de l'avance au-delà de 30 % du montant calculé conformément aux dispositions de l'article R. 2191-7. Il peut alors en conditionner le versement à la constitution d'une garantie à première demande. Cette garantie peut porter sur tout ou partie de l'avance. Les deux parties peuvent s'accorder pour substituer à cette garantie une caution personnelle et solidaire. La constitution de cette garantie ne peut toutefois être exigée des personnes publiques titulaires d'un marché."
est-ce à dire que pour les avances jusqu'à 30%, les acheteurs ne peuvent pas demander la constitution de garanties?
le calcul présenté est faux car il mélange la notion d'avance et d'autoliquidation dans le calcul de l'assiette revenant au titulaire .
concernant la garantie, pour les collectivités locales c'est la fin du R2191-7 qui s'applique donc c'est possible de l'exiger dès le premier centime .
Merci bcp Speedy
je retire donc la part TVA du sous-traitant du calcul de l'avance!
Pour la comprehension de la dispense de garantie, je m'étais arrêté au terme "l'acheteur" qui ne précisait pas qu'il ne concerne que l'Etat mais l'article précédent est clair concernant les Collectivités donc pas déduction le suivant ne concerne que les marchés de l'état
merci pour ton aide Speedy
Citation de: sailormoon le Juillet 08, 2025, 12:15:17 PMje retire donc la part TVA du sous-traitant du calcul de l'avance!
pour le titulaire je retire la part entière des sous traitants
pour un ST auto-liquidé je fais le calcul comme pour un ST non auto-liquidé mais je verse la part TVA au titulaire puisqu'il y a alors le mécanisme de l'autoliquidation
Citation de: speedy le Juillet 08, 2025, 12:51:53 PMCitation de: sailormoon le Juillet 08, 2025, 12:15:17 PMje retire donc la part TVA du sous-traitant du calcul de l'avance!
pour le titulaire je retire la part entière des sous traitants
pour un ST auto-liquidé je fais le calcul comme pour un ST non auto-liquidé mais je verse la part TVA au titulaire puisqu'il y a alors le mécanisme de l'autoliquidation
A bah comme ça c'est plus clair!! merci Speedy