Conseil d'Etat, 3 juillet 2025, n° 501774 (https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2025-07-03/501774)
Le considérant est connu (*): 3. "Un pouvoir adjudicateur ne peut attribuer un marché à un candidat qui ne respecterait pas une des prescriptions imposées par le règlement de la consultation. Il est tenu d'éliminer, sans en apprécier la valeur, les offres incomplètes, c'est-à-dire celles qui ne comportent pas toutes les pièces ou renseignement requis par les documents de la consultation et sont, pour ce motif, irrégulières. Cette obligation ne fait pas obstacle à ce que ces documents prévoient en outre la communication, par les soumissionnaires, d'éléments d'information qui, sans être nécessaires pour la définition ou l'appréciation des offres et sans que leur communication doive donc être prescrite à peine d'irrégularité de l'offre, sont utiles au pouvoir adjudicateur pour lui permettre d'apprécier la valeur des offres au regard d'un critère ou d'un sous-critère et précisent qu'en l'absence de ces informations, l'offre sera notée zéro au regard du critère ou du sous-critère en cause."
En allant au bout de la logique : 4). " ... En jugeant qu'en l'absence de cet élément, qui ne figurait que dans la partie " 4-2. Jugement et classement des offres " du règlement de la consultation précisant les éléments sur lesquels le pouvoir adjudicateur entendait fonder son appréciation de la valeur technique de l'offre, et non dans sa partie " 3-1.2.3 - Présentation des offres ", qui énumérait les pièces dont la communication était requise, l'offre de la société Mayotte Route Environnement devait être regardée comme irrégulière, le juge des référés a commis une erreur de droit."
Ainsi, dans une démarche Poka Yoke visant à réduire autant que possible les irrégularités de forme (**), on pourrait limiter au strict minimum les pièces demandées (sous peine d'irrégularité) et renvoyer beaucoup de demandes d'information à la description des informations prises en compte pour la notation.
*) Remonte au moins à Conseil d'État, 20/09/2019, 421075 (https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000039120978/). Si quelqu'un a connaissance d'une décision antérieure, cela m'intéresse.
**) Voir "distinction offre irregulière (car incomplète) et offre notée 0 - hpchavaz - vendredi 11 avril 2025, 16:57:11" (https://agorapublix.com/index.php?msg=421260)