Soit un Maître d'ouvrage qui passe un mandat pour une opération
Le mandataire a bien le droit de sous traiter ou c'est interdit ?
Citation de: Robinson le Avril 24, 2009, 11:18:52 AM
Soit un Maître d'ouvrage qui passe un mandat pour une opération
Le mandataire a bien le droit de sous traiter ou c'est interdit ?
sous-délégation de maîtrise d'ouvrage ?
En quelque sorte...
il peut avoir des prestataires ponctuels mais il doit respecter l'art 4 de la loi MOP dont
"II. - Le mandataire est soumis à l'obligation d'exécution personnelle du contrat de mandat."....
L'obligation d'exécution personnelle est aussi présente pour les autres types de marché. Avec une atténuation : la sous traitance.
Donc dans le cas du mandat on pourrait ss traiter. Par contre on ne peut pas subdéléguer. La différence entre sous ttce et subdélégation n'est pas très claire dans mon esprit.