Bonjour,
Je ne crois pas l'avoir vu évoqué sur le forum, aussi je me permets d'aborder la question du règlement d'exécution (UE)2025/1197 instituant une mesure relevant de l'instrument relatif aux marchés publics internationaux et restreignant l'accès des opérateurs économiques et des dispositifs médicaux originaires de la République populaire de Chine aux marchés publics de dispositifs médicaux de l'Union européenne au titre du règlement (UE) 2022/1031 du Parlement européen et du Conseil.
Comme probablement plusieurs d'entre vous j'étais dubitatif quant à la portée réelle de l'IMPI, et pourtant... "ils l'ont fait" ! Alors avec certes une planche apéro entière de circonvolutions : seuil à 5 000 000 €, seuil à 50 %, preuve de l'origine à rapporter sur la base de... de... du Code des douanes de l'Union que tout un chacun connaît comme sa poche (j'espère que le service chargé de la production du "Renseignement Concernant l'Origine" auprès des Douanes a eu la main légère sur les congés estivaux), mais tout de même, sur la quasi totalité des CPV applicables (33100000-1 à 33199000-1) aux Dispositifs Médicaux.
On appréciera par ailleurs l'entrée en vigueur sous 10 jours (donc en ce tout début de semaine), au tout début de l'été.
Je suppose qu'il y a lieu de se satisfaire de voir l'UE montrer un peu qui c'est Raoul à l'international, mais la forme est quand même d'une tristesse infinie : un texte extrêmement technique, publié sans fanfare, et dont l'un des considérant soulève précisément que "les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices de l'Union ne subiraient aucun effet négatif dans la plupart des procédures de passation de marchés organisées après l'institution d'une éventuelle mesure relevant de l'IMPI dans le secteur des dispositifs médicaux et que près de la moitié de leurs dépenses relatives aux dispositifs médicaux ne serait pas affectée par cette mesure".
Le règlement ne fait que 16 lignes.