Bonsoir
Sur un marché de travaux à forfait, le MOE retire une prestation importante financièrement (peinture sur parking plus nécessaire, le montant de cette ligne de la DPGF correspond à plus de 60% du montant du marché)
Pour le calcul de l'indemnité, faut-il retirer 5% du montant du marché pour établir l'assiette qui servira de base au calcul? ou cette indication de 5% n'est précisé par le CCAG Travaux que pour ouvrir le droit ou non à l'indemnisation du titulaire du marché?
Merci par avance
C'est juste pour ouvrir le droit à indemnisation...
Extrait de l'article 15.1 du CCAG Travaux :
"Si la diminution du montant des travaux, par rapport au montant contractuel, est supérieure à la diminution limite définie à l'alinéa suivant, le titulaire a droit à être indemnisé en fin de compte du préjudice qu'il a éventuellement subi du fait de cette diminution au-delà de la diminution limite.
La diminution limite est fixée :
- pour un marché à prix forfaitaires, à 5 % du montant contractuel ;"
SI c'est cet article qui est visé, même avis que lepouch.
Merci à tous les deux, c'est bien de cet article qu'il s'agit!
l'entrepreneur n'a donc pas à retirer 5% du montant de son marché pour calculer son préjudice!
Les 5 % indiquent simplement le minimum de ce qu'est une diminution ouvrant droit à indemnisation.
L'indemnisation sera fonction des justificatifs produits par le titulaire et ce que vous accepterez de ces justificatifs.
Cependant CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 17 février 2025, 24MA01086 (https://www.doctrine.fr/d/CAA/Marseille/2025/CETATEXT000051205311)
6. Le montant contractuel du marché s'établit à 1 937 200,79 euros hors taxes, compte tenu du montant initial de 1 965 096,40 euros hors taxes et de la révision des prix qui s'établit au montant négatif de -27 895,61 euros. Le montant réglé à la société étant de 1 406 528,52 euros, la diminution du montant des travaux s'élève à 530 672,27 euros, soit 27,39 % du montant contractuel. Dès lors, la société appelante est fondée à solliciter l'indemnisation de la marge attendue sur un montant de travaux correspondant à 7,39 % (27,39 % – 20 %) de la masse initiale, soit 143 232,11 euros, ainsi que de la sous-couverture des frais généraux. Compte tenu du taux de marge qu'elle estime à 11,50 %, lequel n'est pas sérieusement contredit par la métropole Nice Côte d'Azur et apparaît vraisemblable, il sera fait une juste appréciation de ce préjudice, dans son ensemble, en l'évaluant à 19 000 euros.