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CE 23 mai 2025, req. n° 500255 (https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2025-05-23/500255),


Décision très intéressante sur comment purger une divulgation de données confidentielles et parallèlement pallier au départ d'un ancien collaborateur de l'Acheteur chez l'un des concurrents.

Contexte

L'Economat des armées a initié une procédure en vue de fournir un accès Wifi gratuit aux personnels du ministère des armées et à leurs familles, dans le cadre du plan « Familles ». Un premier marché avait été attribué à la société Wifirst en 2018 pour une durée de cinq ans.

Une première tentative de renouvellement de ce marché (ILOSCA 2023), lancée le 24 janvier 2023, a été déclarée sans suite le 15 juin 2023. Cette annulation faisait suite à la divulgation accidentelle par l'Economat des armées de données commerciales confidentielles de Wifirst, notamment ses tarifs. L'accord-cadre initial avec Wifirst a alors été prolongé d'un an.

Le 24 avril 2024, une nouvelle procédure (ILOSCA 2024), divisée en trois lots, a été lancée. Les sociétés Wifirst et Passman ont toutes deux soumissionné pour les trois lots. Si Wifirst a remporté le lot n°3, les lots n°1 et n°2 ont été attribués à la société Passman.

Wifirst a saisi le juge des référés , qui, a annulé la procédure de passation pour les lots n°1 et n°2. L'Economat des armées et la société Passman ont alors formé un pourvoi en cassation.

Le juge des référés deux manquements pour annuler la procédure:

• Une méconnaissance des principes d'impartialité et d'égalité de traitement des candidats due au fait qu'un salarié de Passman avait été précédemment employé par l'Economat des armées, y compris pendant une période où il travaillait déjà pour Passman.
• Une atteinte au principe d'égalité de traitement en raison de la diffusion d'informations confidentielles sur la politique commerciale de Wifirst lors de la procédure ILOSCA 2023.

Décision

Après avoir annulé la décision du juge des référé du tribunal administratif pour manque de recherche des conséquences effectives de la divulgation des données et de la présence de l'ancien collaborateur, le Conseil d'État a suivi intégralement l'analyse et les recommandations du rapporteur public en particulier sur le règlement de l'affaire au fond:

 

• Impartialité et égalité de traitement (ancien salarié M. B...) : Le Conseil d'État a estimé que les fonctions de M. B... au conseil d'administration (sans participation active récente ) ne lui avaient pas donné accès à des informations sensibles pour le nouveau marché susceptibles de créer une distorsion de concurrence. Si ses fonctions de directeur du projet ILOSCA précédent lui ont permis d'accéder à des informations pertinentes, son départ deux ans avant la procédure ILOSCA 2024 et les modifications du marché ont neutralisé tout avantage concurrentiel potentiel.
     
  
• Égalité de traitement (divulgation des données) : Les données divulguées concernaient les prix du contrat de 2018. La nouvelle procédure, lancée un an après, avec un allotissement et une structure tarifaire modifiés, a rendu ces informations non déterminantes pour fausser la concurrence. Le Conseil d'État a conclu que Wifirst n'a pas établi que Passman aurait bénéficié d'une distorsion de concurrence.
     
  Il est à noter concernant les mesures prises pour pallier à la divulgation des données que le rapporteur public était d'avis que l'Économat des armées  ne pourrait pas faire grand-chose de plus.
     
   
  
  Ajout du 2025-06-05
  Commenté par  Cabinet Landot 2025-06-05 : La divulgation d'informations considérées comme confidentielles dans le cadre d'un marché public doit-elle conduire à l'annulation de la procédure ? (https://blog.landot-avocats.net/2025/06/05/la-divulgation-dinformations-considerees-comme-confidentielles-dans-le-cadre-dun-marche-public-doit-elle-conduire-a-lannulation-de-la-procedure/)