Bonjour à toutes et tous,
Je travaille pour un bailleur et je sollicite vos lumières suite à une question posée par notre service recouvrement: Le 1er juillet 2025 entrera en vigueur la nouvelle procédure de saisie des rémunérations (suite au décret n° 2025-125 du 12 février 2025).
Jusqu'à présent, notre service recouvrement réalisait directement toutes les démarches auprès du tribunal pour aboutir à la saisie rem, nous élaborions donc nos requêtes nous-même (je vous la fais courte car ce n'est pas mon domaine).
Or cette nouvelle réforme transfère ces actes aux huissiers de justice, dans le but de désengorger les tribunaux (commandement et PV de saisie à signifier à l'employeur).
Avec cette nouvelle organisation, sommes nous obligés de mettre en concurrence les huissiers de justice et conclure un marché public, en sachant que nous n'avons aucune visibilité sur le volume d'interventions à venir sur les 12 prochains mois. Mais nous estimons néanmoins rester sous le seuil de 40 000 € HT.
Je n'ai rien trouvé dans le Code de la commande publique qui exclurait ce type de prestations (mais ma vue baisse un peu avec l'âge... :-\ )
A tout hasard, êtes-vous dans le même cas que moi? Ou, pensez-vous qu'une consultation soit dorénavant obligatoire dans ce contexte?
Merci d'avance pour vos lumières... :-)
Bonjour,
Pour moi, vous entrez dans le cas du 8° b) de l'article L2512-5 du code de la commande publique :
" Les services fournis par des administrateurs, tuteurs ou prestataires de services désignés par une juridiction ou par la loi pour réaliser des tâches spécifiques sous le contrôle d'une juridiction ".
C'est ce que dit la DAJ dans sa fiche marché de prestations juridiques dans son article 2.3 :
"Eu égard au pouvoir de contrainte et de coercition dont disposent les huissiers pour l'accomplissement des activités de signification et de mise à exécution visées au premier alinéa de l'article 1er de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers, ces activités relèvent selon le ministère de la justice de la participation directe à l'exercice de l'autorité publique et donc de l'exception du 8° de l'article. L. 2512-5 du code."
Voici le lien : https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/conseil_acheteurs/fiches-techniques/mise-en-oeuvre-procedure/mp-services-juridiques-2020.pdf?v=1744811144 (https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/conseil_acheteurs/fiches-techniques/mise-en-oeuvre-procedure/mp-services-juridiques-2020.pdf?v=1744811144)
Je ne pense pas que les missions des commissaires de justice soient à mettre en concurrence, ni qu'une publicité soit à faire.
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