Bonjour,
En concession simple, nous avons bien :
1/une CDSP ? (c.a.d une commission spécifique concession)
2/une consultation de la CCSPL non obligatoire ?
3/une procédure ouverte (1 seul tour) possible ?
Merci
Citation de: tagadagala le Mai 21, 2025, 11:01:46 AMBonjour,
En concession simple, nous avons bien :
1/une CDSP ? (c.a.d une commission spécifique concession)
Cf. L. 1410-3 CGCT, qui renvoie à L. 1411-5.
Citation de: tagadagala le Mai 21, 2025, 11:01:46 AM2/une consultation de la CCSPL non obligatoire ?
OK.
Citation de: tagadagala le Mai 21, 2025, 11:01:46 AM3/une procédure ouverte (1 seul tour) possible ?
En DSP également (CE 2006
Corsica Ferries)
la procédure ouverte ne s'applique qu'en dsp ?
Elle s'applique en DSP et en concession.
La DSP étant une forme de concession.