Bonjour,
J'ai cherché sur le forum mais n'ai pas trouvé de réponse à ma problématique.
Le CCP autorise la possibilité de passer sans publicité ni mise en concurrence des marchés de travaux inférieurs à 100 000 € HT. Mais la DAJ a pu considérer que dans ce cas dès lors que l'on fait une mise en concurrence même de 3 devis on est dans un MAPA et non plus dans un marché négocié.
Comment s'en sortir ? Faire un sourcing auparavant ? Comment faire un sourcing assez précis par rapport au besoin mais sans que la "consultation" soit requalifiée de MAPA ? Ce risque de requalification est-il patent ? Quelle expérience en avez-vous?
Pour la partie formalisation du contrat : Il doit au delà de 25 000 € HT être écrit. Une simple signature du devis est suffisant au delà mais cette possibilité" est juridiquement envisageable jusqu'à quel montant ? Bon en pratique assez rapidement si le marché n'est pas du "one shot" avec la livraison et l'installation en quelques jours par exemple de X fenêtres un contrat un peu structuré sur les modalités de paiement, révision, etc.... s'impose.
Merci pour vos retours.
faites des demandes de devis en annonçant des critères (voir même à la rigueur le critère unique du prix - critiquable mais si ça peut éviter un drame social dans les services...)
car en fait la problématique "3 devis = MAPA ?" est essentiellement de savoir s'il faut annoncer les critères ou non, le reste c'est de la poésie
Je ne comprends pas en quoi demander 3 devis signifierait "être en marché négocié"
Le problème est le paradoxe entre le principe de "ne pas contracter systématiquement avec le même fournisseur" inhérent aux achats inférieurs au seuil des MAPA et l'interdiction, pour l'instant non officielle, de demander 3 devis car on se placerait dans un MAPA.
Bah non, justement, demander 3 devis ne veut pas forcément dire qu'on est en MAPA.
Echanges en cours sur le sujet : https://agorapublix.com/index.php?topic=42975.0 (https://agorapublix.com/index.php?topic=42975.0)
je voulais dire qu'on ne savait pas si c'était interdit ou pas
Merci pour vos réponses.
Donc on est bien en MAPA et pas en MN quand on fait trois devis donc potentiellement on n'est pas dans les clous des 100 000 € HT, comme je le pensais. Il faudrait qu'il clarifient tout cela car cela laisse le champ pour le juge alors que c'est au pouvoir réglementaire de régler ce problème.
Pouvez vous clarifier ce que vous appelez "MN" ou "marchés négociés" ?
Citation de: klaircorann le Mai 07, 2025, 05:25:06 PMDonc on est bien en MAPA et pas en MN quand on fait trois devis donc potentiellement on n'est pas dans les clous des 100 000 € HT
il n'y a pas encore de réponse complètement sereine à cette question (même si une décision de CAA c'est déjà quelque chose), donc il faut essayer de trouver un compromis entre prudence et "on va pas trop se faire ch*er non plus"
Je ne comprends toujours pas en quoi sous 100 000€ HT un acheteur devrait être en marché négocié sauf à se soumettre volontairement aux règles de la procédure avec négociation
Je propose de clore ce fil.
Soit il fait doublon avec le fil "2 ou 3 devis = MAPA (https://agorapublix.com/index.php?topic=42975.0)".
Soit il s'agit d'une question qui doit être reformulée.
Et voilà les conséquences pratiques de cette polémique juridique absurde : des acheteurs qui se demandent sérieusement s'ils peuvent avoir des éléments de comparaison avant de dépenser de l'argent public pour des sommes qui peuvent atteindre les 100 000€ :o
@Franchic, je crois qu'ici, "marché négocié" veut seulement dire "marché sans publicité ni mise en concurrence".
Merci pour vos réponses.
En complément, ma hiérarchie me signale sans plus de précisions que de plus en plus d'acheteurs sont sanctionnés pour le non-respect de la bonne utilisation de cette règle, voire plus globalement du respect des règles de computation.
Si vous en avez eu vent ce sont des condamnations au pénal, des JP Ou des observations de CRC ? Et si elles sont récentes cela appuyerait d'autant plus mon discours sur une nécessaire amélioration de ces 2 points dans ma collectivité.
la CRC effectivement est très pointilleuse sur la computation. Il faut faire attention ! vous tapez sur google CRC computation je pense que vous aurez des billes.
J'ai déjà proposé de fermer ce fil, je persiste.
Quoi qu'il en soit voir :
Citation de: klaircorann le Mai 07, 2025, 12:51:50 PM...
Le CCP autorise la possibilité de passer sans publicité ni mise en concurrence des marchés de travaux inférieurs à 100 000 € HT. Mais la DAJ a pu considérer que dans ce cas dès lors que l'on fait une mise en concurrence même de 3 devis on est dans un MAPA et non plus dans un marché négocié.
...
Il me semble que la position de la DAJ n'est pas celle que vous décrivez.
Dans sa fiche "Les marchés publics à procédure adaptée et autres marchés publics de faible montant" 01/01/2020 qui est la dernière publiée.
1.1.1 Le cas particulier des marchés publics qui répondent à un besoin dont la valeur
estimée est inférieure à 40 000 euros HT
Ces marchés publics d'un faible montant ne sont pas assimilés à des marchés à procédure adaptée. L'article R. 2122-8 du code de la commande publique dispense ces marchés des obligations de publicité et de mise en concurrence.
...
Cette mesure permet de ne pas faire peser sur ces marchés publics le formalisme des procédures formalisées, coûteux en temps et en moyens, en regard de leurs faibles montant et enjeu. Pour ces achats, les acheteurs ne sont soumis qu'à l'obligation, de bon sens, de veiller, en application de l'article R. 2122-8 du code à assurer une utilisation optimale des deniers publics, c'est-à-dire d'acheter de manière pertinente, et à ne pas contracter systématiquement avec le même opérateur s'il en existe plusieurs susceptibles de répondre aux besoins.
L'acheteur peut consulter les opérateurs économiques en sollicitant, par exemple, plusieurs devis. Il devra alors, outre le respect des dispositions de l'article R. 2122-8 du code rappelées au paragraphe précédent, veiller à garantir l'égalité de traitement conformément à l'article L. 3 du code.
Cette position me semble avoir été rappelée récemment par la directrice de la DAJ (lors d'un webinaire ou lors de son audition par la commission sénatoriale).
la computation est quelque chose d'important et même de capital.
S'interdire de demander plus d'un devis et donc toute comparaison lorsqu'on achète sous les seuils est quelque chose de stupide (enfin, c'est ma conception un poil tranchée de ce débat entre praticiens...). En tout cas il est faux d'écrire que d'un nombre significatif d'acheteurs auraient été sanctionnés pour ce motif là.