Bonjour,
Je suis prise d'un doute alors je fais appel à vos lumières...
Il s'agit d'un marché de PI pour une scénographie . Le bâtiment dans lequel devait avoir lieu la mise en place de cette scénographie a subit d'énormes dégâts suite à un incendie il y à quelques mois. Impossible de faire quoi que ce soit dedans(et pendant plusieurs années...)
Un OS suspensif a tout de suite été envoyé au titulaire.
Aujourd'hui , il nous faut résilier le marché car impossibilité d'exécution des prestations.
J'envisage une résiliation pour force majeure, application de l'article 38.1 du CCAG PI.
Je m'interroge sur les indemnités dues au titulaire : je n'avais rien précisé dans le marché à ce sujet (uniquement clauses classiques+ motif d'intérêt général). De plus, cette consultation avait fait l'objet du versement d'une prime pour les candidats non retenus . Le montant de la prime devait être inclus dans le montant global du prestataire retenu.
Je suis prise d'un doute : dans le décompte de résiliation, puis je mentionner cette prime et la verser au titulaire ?
Qui plus est, il s'agissait d'un marché à phase, dois-je proratiser ?
Je suis preneuse de vos conseils !
Bonne journée,
le marché a été notifié, l'équivalent de la prime est due, c'était prévu donc il faut assumer.
Vous parlez bien de phases et non de tranches optionnelles ? donc l'indemnité sur l'ensemble sauf sur l'équivalent de la prime qui est due à 100%
il faut payer les prestations faites donc faire un constat contradictoire si pas déjà fait !
La valeur de l'indemnité se calcule sur le reste à venir du marché : part d'investissement spécifique qui aurait du être amorti sur le projet etc , à l'entreprise d'argumenter, à vous d'abord l'analyse du bien fondé puis des montants demandés si le poste est réellement fondé (lien de cause à effet).... attention aux doublons dont l'indemnisation plus la perte de bénéfice, c'est difficile de faire le tri des doublons .....
Bonjour Speedy,
Merci pour ton retour ! il s'agit bien de phases : la première phase a été validée à 100% et payée.
J'avais mis une clause mentionnant ceci :" Le montant de chacune des phases figure à l'article 9 de l'acte d'engagement.
Il pourra être mis fin aux prestations du titulaire à l'issue de chacune des phases du marché.
En application de l'article 22 du CCAG PI, cette faculté pourra être mise en place à la
demande l'acheteur ou du titulaire.
L'arrêt de l'exécution des prestations ne donnera lieu à aucune indemnité"
--> est ce que je dois tout de même les indemniser , en plus de la prime ?
Avec cette clause pas d indemnité !
Reste que l'equivalent de la prime est due, dejà payée ?
parfait,merci !
Non pas encore, je l'indiquerai sur le décompte de résiliation.
MErci pour ton aide !