Tribunal administratif de Bordeaux, 26 mars 2025, n° 2501549 | Doctrine (https://www.doctrine.fr/d/TA/Bordeaux/2025/TAF84BB7A6EC0BB74FA9C6)
quand vous demandez des échantillons penser à la cohérence entre critères de notation et cette demande ....
soit les échantillons ne servent à rien et il ne faut pas les demander
soit ils sont là pour le contrôle en exécution que c'est bien le même produit qui est livré
soit il va servir pour noter mais alors il faut le dire et pas écrire ou laisser interpréter que la valeur technique sera notée uniquement sur la fiche technique ....
Merci pour ce rappel ! :D