Bonjour
Une offre dont le montant est supérieur au montant max, vous analysez?
Pour moi oui bien sûr mais note financière mauvaise.
Merci
Le contexte ?
AC à BDC dont le DQE dépasse le max annoncé ? ce DQE a une marge ? est il annoncé comme uniquement pour comparer les offres ?
Ac composite (forfait+bpu) avec un unique montant max sur la durée totale soit 4 ans
J'ai cela sous la main, mais il me semble que nous en avons déjà parlé.
Dans le cas des accords-cadres, si le fait qu'en l'absence de mention dans le dossier de consultation du montant des crédits budgétaires alloués au marché, les offres ne peuvent être déclarées inacceptables est établi, la question de la régularité des offres dont le montant dépasse le maximum de l'accord-cadre a conduit en 2024 des décisions qui pourraient paraitre contradictoires.
CAS 1: Commune de Thiez
Description limitée à ce qui est pertinent concernant la discussion de la régularité des offres dépassant le montant maximum d'un accord-cadre
La commune de Thyez a lancé en novembre 2023 une consultation pour le lot n°1 d'un accord-cadre portant sur l'installation et la location de bâtiments modulaires pour accueillir provisoirement les élèves d'un groupe scolaire durant sa restructuration et son extension.
La commune a attribué le marché à une société, dont l'offre s'élevait à 1 933 371 euros HT pour la période initiale, excédant le montant maximum autorisé de 1 600 000 euros HT) pour la même période.
• Tribunal administratif de Grenoble du 6 mars 2024, n°2401055
Le tribunal a jugé que l'offre retenue était irrégulière à cause du dépassement du montant maximal autorisé pour la période.
• Conseil d'état, 21 juin 2024, n° 492790
La commune a contesté la décision du tribunal administratif devant le Conseil d'état, invoquant une erreur de droit quant à la caractérisation de l'irrégularité par dépassement du montant maximum.
Le Conseil d'état a rejeté le pourvoi, confirmant implicitement la position du tribunal administratif sur l'irrégularité.
CAS 2: Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
L'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes a lancé en mai 2024 une consultation portant sur le lot n°10 d'un accord-cadre relatif au contrôle sanitaire des eaux dans la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Le montant maximum du lot d'une durée initiale d'un an, reconductible tacitement jusqu'à trois fois était fixé à 1 400 000 euros HT sur la durée maximale de quatre ans.
L'agence a déclaré irrégulière l'offre de d'une société au motif que son montant cumulé sur les quatre années excédait ce maximum autorisé.
• Tribunal administratif de Lyon 5 novembre 2024 / n° 2410291
Le Tribunal administratif, après avoir rappelé qu'une offre ne saurait être regardée comme ne respectant pas les exigences du règlement de la consultation au seul motif que le prix qu'elle propose est supérieur au montant maximum de l'accord-cadre figurant dans le règlement de la consultation, a annulé la decision e l'Agence.
Conciliation des décisions
L'apparente contradiction s'explique par la différence majeure entre les deux accords-cadres :
Pour Thyez, l'accord-cadre n'est pas reconductible, et le montant maximal fixé correspond précisément au besoin exprimé initialement.
Tout dépassement constitue alors clairement une irrégularité.
À l'inverse, pour l'Agence régionale de santé, l'accord-cadre est reconductible, et le montant maximal intègre des reconductions éventuelles que le pouvoir adjudicateur peut ne pas activer.
Le dépassement du montant maximal global sur la durée maximale potentielle n'entraîne donc pas automatiquement l'irrégularité de l'offre puisque l'activation de ces reconductions demeure facultative.
Ainsi, la distinction fondamentale entre ces deux cas tient à la nature du montant maximal fixé (reconductible ou non), ce qui justifie la différence de traitement jurisprudentiel.
En complément, je n'écarterais pas si le montant dépassait le maxi dans la limite de 10 % puisqu'on peut toujours faire un avenant de 10 % en exécution.
Citation de: Piko le Avril 24, 2025, 05:09:20 PMEn complément, je n'écarterais pas si le montant dépassait le maxi dans la limite de 10 % puisqu'on peut toujours faire un avenant de 10 % en exécution.
Pas certain que cela soit régularisable. comme indiqué ci-dessus, faut regarder en détail de quoi il s'agit et comment RC traite cela.
j'vais râler un peu, mais des fois certains posent des questions qui tiennent en 2 lignes et espèrent une réponse éclairée
faites un effort pour ceux qui veulent bien vous répondre
on ne sait même pas de combien ça dépasse... comment est fichu le marché... dans quelle mesure les quantités sont variables... quelle presta, à quoi correspond le forfait, à quoi correspond la partie AC...
...ou si le budget alloué a été précisé ce qui permettrait de déclarer des offres irrégulières si elles le dépassent.
Oups je me suis faite disputée :-\ désolée si je vais trop vite parfois dans mes présentations....
Alors nous sommes sur un accord cadre composite avec une partie majoritairement forfaitaire et une partie minoritaire sur bons de commande pour laquelle nous avons fait un scénario de commande.
Je me trouve dans le cas de jurisprudence numéro 2. 1 année ferme et 3 années reconductibles avec un montant max (1 500 000 EUR) sur la durée totale du marché (4 ans). Nous avons également indiqué un montant estimé sur la durée totale mais pas de notion de crédit
budgétaire alloué à l'opération.
J'ai une offre à 1 670 000, une autre à 1 760 000 et une autre à 1 520 000.
Citation de: marina le Avril 25, 2025, 12:51:05 PMJe me trouve dans le cas de jurisprudence numéro 2.
donc tout va bien, vous devez analyser ....
Même si le montant de l'offre est largement supérieure au max ?
oui puisque vous ne pouvez pas l'éliminer pour dépassement d'un hypothétique budget non annoncé . Normalement votre méthode de notation doit lui donner une mauvaise note sur le prix .... on a beaucoup échangé sur les méthodes de notation .... et la nécessité de simulations avant de publier la formule .....
par exemple
note = note maxi x [ médiane puissance 6 ] / [ médiane puissance 6 + prix puissance 6]
formule que je défends depuis longtemps cf revue Contrats Publics n° 97 mars 2010 .....article "La notation du prix" par Arsène COLLIC .....
méthode prix simple mais moins écrasante que la classique (https://agorapublix.com/index.php?topic=42888.msg413343#msg413343) ce qui donne avec Nmaxi = 20
1 520 000 note 12.75/20
1 670 000 note 10.00/20 écart 2.75
1 760 000 note 8.44/20 écart 4.31
ce qui accentue les écarts par rapport à la méthode classique Note = Nmax x Pmini/Poffre
ce qui aurait donné respectivement 20.00 /20, 18.20 /20 et 17.27 /20
on voit bien cette accentuation des écarts qui étaient donc de 1.80 et 2.73
Citation de: marina le Avril 25, 2025, 12:51:05 PM[ 1] Alors nous sommes sur un accord cadre composite avec une partie majoritairement forfaitaire et une partie minoritaire sur bons de commande pour laquelle nous avons fait un scénario de commande.
Je me trouve dans le cas de jurisprudence numéro 2. 1 année ferme et 3 années reconductibles avec un montant max (1 500 000 EUR) sur la durée totale du marché (4 ans).
[ 2] Nous avons également indiqué un montant estimé sur la durée totale mais pas de notion de crédit budgétaire alloué à l'opération.
1/ Est-ce cela veut bien dire que chacun des renouvellements comprendra la partie forfaitaire ?
2/ Ce montant estimé ne me semble donc n'être qu'une simple indication
Citation de: marina le Avril 25, 2025, 02:13:34 PMMême si le montant de l'offre est largement supérieure au max ?
Le max est il annuel ou sur les 4 ans ?
En outre, y a-t-il un lien explicite (quantités par exemple) entre les montants d'offres et le montant maximum ?
1/ oui
2/ oui
3/max sur les 4 ans
Pas de lien explicite
Comme Speedy
Cas 2 Je ne vois pas trop comment vous pourriez déclarer irrégulières les offres