Bonsoir,
Lorsque les services acheteurs passent des commandes sous les seuils et qu'ils ajoutent une mission, est ce que vous vous validez les avenants ou non ?
En l'occurrence pour une mission de bureau de contrôle, a été ajouté une mission complémentaire, le taux d'augmentation est de 17%, mais étant donné que ce n'est pas passé par une consultation, la responsabilité ne reste t elle pas chez l'acheteur ?
Merci
Quelle responsabilité ? Quel acheteur ?
Citation de: hpchavaz le Avril 23, 2025, 11:40:02 PMQuelle responsabilité ? Quel acheteur ?
Du fait d'être au dessus du seuil des 10% pour une modification.
Nous avons des services acheteurs ( les services techniques) et un service marchés
si pas mis en concurrence, c'est open bar pour les "avenants" tant qu'on reste sous les 40k€HT ; qui est lésé par un quelconque bouleversement ? par ailleurs vous pourriez faire passer ça sur un nouveau marché sans mise en concurrence pour un résultat identique
si mis en concurrence c'est un peu plus touchy, mais bon en même temps 17% c'est pas la mort du petit cheval
D'accord avec Mathieu sur la logique de l'avenant open bar tant qu'on reste sous les 40K.
L'avenant peut modifier substantiellement le marché mais personne n'est réellement impacté car il n'y a, de fait, pas d'obligation de mise en concurrence et donc de distorsion à la concurrence causé par le passage d'un ou des avenants.
Bien faire attention à rester sous la barre des 40K HT par contre :police:
Pourquoi je validerais un avenant sur un marché qui n'est pas passé entre les mains de mon service ? qu'ils se débrouillent ! pour moi à 17% que ce soit un marché < 40 000 € ne change rien même s'il reste sous le seuil ...
il faudrait qu'il y ait un autre argumentaire pour passer via un autre article du CCP que R2194-8 modification de faible montant.
Enfin les missions de contrôle technique étant règlementées c'est à priori inadmissible d'en avoir "oublier" une .... et si par hasard ce n'est pas une mission règlementée c'est possible que cette mission soit interdite à un contrôleur technique .....
donc sans le contexte pas de réponse claire pour une sortie de crise ....
idem en dessous des seuils, ces petits achats ras pour moi. D'autant qui dit petite somme dit forte évolution en %
Je dirais bien ;
- Responsabilité externe : votre organisme , éventuellement son représentant légal
- Responsabilité interne : voir vos délégations internes, vos règles internes et les éventuelles règles propres à l'organisation de votre type d'organisme
- Responsabilité pénale : le juge pénal peut a priori considérer que toute personne est responsable puis faire le tri.
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