Bonjour,
Nous allons lancer un ACBC pour des prestations de gros entretiens de nos logements, le service acheteur souhaite intégrer une clause dérogatoire au droit d'exclusivité pour des prestations autres.
Cette clause doit être clairement écrite, faut il impérativement une liste ?
Faut il un montant des travaux qui seront commandés hors AC?
Avez vous déjà appliqué cette clause ?
Merci
il n'y a pas d'exclusivité pour les "prestations autres" puisqu'elles ne sont pas au marché
mais vous pouvez toujours mettre une clause pour être encore plus clair
l'objet du marché doit être clair pour éviter toute interprétation/revendication d'exclusivité .... surtout si AC à BDC et même AC à MS si mono-attributaire ....
Citation de: Mathieu le Avril 23, 2025, 11:37:54 AMil n'y a pas d'exclusivité pour les "prestations autres" puisqu'elles ne sont pas au marché
mais vous pouvez toujours mettre une clause pour être encore plus clair
Citation de: speedy le Avril 23, 2025, 11:53:21 AMl'objet du marché doit être clair pour éviter toute interprétation/revendication d'exclusivité .... surtout si AC à BDC et même AC à MS si mono-attributaire ....
Oui je comprends, car le service acheteur veut intégrer des prestations pour les inscrire dans la clause et pouvoir faire travailler d'autres entreprises ce qui me semble limite ...
Dans tous les cas si une telle clause est dans le CCAP, comment l'écrire , faut il un montant maximum ( car il faut faire attention aux 100 000 euros non?
, faut il décrire les missions où est ce que le fait de dire que des missions pourront être réalisé par une entreprise hors marche est suffisant ?
Merci
je redis : l'objet du marché doit être clair et circonscrit .
je ne comprends pas :
1) le service veut pouvoir faire travailler d'autres entreprises pour des prestations qui ne sont de toute manière pas incluses au marché, mais qui sont + ou - dans le même objet général?
ou bien
2) le service veut pouvoir faire travailler d'autres entreprises pour des prestations qui sont incluses au marché, mais vous voulez, de temps en temps, passer par une autre entreprise pour raison X ou Y ?
dans le cas 1) je ne vois aucun souci même sans clause, mais on peut faire une clause pour être encore plus clair
dans le cas 2), c'était permis par l'ancien code, le nouveau n'en parle pas, je dirais que ça reste possible mais avec une bonne justification, en limitant le montant (je mettrais max 10% du montant du marché) et en n'oubliant pas l'éventuelle nécessité de mettre en concurrence les commandes hors marchés si ça ne passe pas en tout petit lot. ça m'est arrivé de le faire par exemple pour les agences de communication, qui sont parfois (souvent) très chères sur de la petite exé graphique alors que l'absence d'enjeu créatif ne justifie pas le prix et qu'un freelance couterait 10x moins cher
DAJ, fiches techniques (https://www.economie.gouv.fr/daj/conseil-acheteurs-fiches-techniques), les accords-cadres (https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/conseil_acheteurs/fiches-techniques/preparation-procedure/accords-cadres-2019.pdf), point 1.3.1
Citation de: speedy le Avril 25, 2025, 08:36:38 AMje redis : l'objet du marché doit être clair et circonscrit .
Le problème c'est que pour moi le besoin n'a pas était défini correctement,
Nous avons un AC BP Gros entretien de logements et le service technique veut y intégrer les ERP ( baux spécifiques)
Or il n'y a rien d'indiqué dans le CCTP, pour eux le BPU peut aussi service pour des ERP.
1)Est ce que vous avez un marché ou AC spécifiques pour vos ERP où est ce intégrer dans un AC pour les logements ?
2) aujourd'hui le service m'indique je je voulais pas intégrer les baux spécifiques car selon moi ça ne faisait pas parti de l'objet de l'AC hors ils me certifient que si
3) est il possible de faire une mise au point ou autre pour intégrer le périmètre des ERP?
Et intégrer une clause dérogeant au principe d'exclusivité ?
Merci
c'est au service technique de maîtriser si le marché peut convenir aux contraintes des ERP ou non, au niveau juridique de respect du CCP je ne vois aucune contre indication autre qu'une limitation éventuelle par la rédaction de l'objet du marché ....
Il y a deux questions a priori(*) distinctes :
- a) Objet de l'AC : Intégration ou non des prestations ERP dans l'AC initialement envisagé uniquement pour les logements : voir réponse Speedy.
- b) Dérogation à l'exclusivité : voir fiche DAJ.
*) Vérifier quand même s'il n'y a pas une liaison du type "entreprises que l'on a l'habitude de faire travailler sur les ERP".
Citation de: speedy le Mai 03, 2025, 07:42:01 AMc'est au service technique de maîtriser si le marché peut convenir aux contraintes des ERP ou non, au niveau juridique de respect du CCP je ne vois aucune contre indication autre qu'une limitation éventuelle par la rédaction de l'objet du marché ....
Lors d'une réunion le service acheteur m'a indiqué que les ERP ne faisaient pas partis de l'objet de l'ACBC, car sur l'ancien AC il s'agissait uniquement des logements et non pas ERP.
Or un responsable utilisait déjà l'ACBC donc de ce fait et après la passation, ils m'indiquent que le BPU peut convenir à des ERP, mais pour moi le besoin a mal était défini,
Le problème est qu'aujourdhui en phase analyse ils se réveillent, et veulent que je mette dans le périmètre les ERP via une mise au point et aussi intégrer une clause dérogatoire.
Citation de: hpchavaz le Mai 03, 2025, 10:48:19 AMIl y a deux questions a priori(*) distinctes :
- a) Objet de l'AC : Intégration ou non des prestations ERP dans l'AC initialement envisagé uniquement pour les logements : voir réponse Speedy.
- b) Dérogation à l'exclusivité : voir fiche DAJ.
*) Vérifier quand même s'il n'y a pas une liaison du type "entreprises que l'on a l'habitude de faire travailler sur les ERP".
Oui mais le problème c'est que nous sommes en phase analyse.
En effet je vais demander le montant qui correspond aux ERP et les entreprises sollicités.
Le problème étant comment intégrer cela en phase analyse 🧐
pour moi modifier l'objet du marché c'est fausser la mise en concurrence ....donc NIET !
en consultation avant DLRO j'aurais remis un délai de consultation à zéro avec un AAPC rectificatif ou une nouvelle procédure ....
donc finalement rien à voir avec la question d'origine qui était
Citation de: Commandeepubliquee le Avril 23, 2025, 11:20:37 AMle service acheteur souhaite intégrer une clause dérogatoire au droit d'exclusivité pour des prestations autres.
pour répondre à la nouvelle question je regarderais combien représentent ces ERP dans le DQE déjà établi (sur la base de la conso N-1,-2 etc. ?)
si c'est pas bésef et que le maxi a été calibré en fonction de ça pourquoi pas rester dans l'opacité qui a prévalu jusque là...
si c'est bésef mais que c'est bien inclus au DQE et au maxi on pourrait même faire le pari d'assumer l'oubli purement rédactionnel et demander à tous de confirmer leur offre avec la rédaction corrigée. si y'en a un qui bronche on recommence la procédure...
si c'est pas inclus au DQE/maxi ça commence à craindre du boudin
Citation de: Mathieu le Mai 05, 2025, 09:09:52 AMdonc finalement rien à voir avec la question d'origine qui était
Citation de: Commandeepubliquee le Avril 23, 2025, 11:20:37 AMle service acheteur souhaite intégrer une clause dérogatoire au droit d'exclusivité pour des prestations autres.
pour répondre à la nouvelle question je regarderais combien représentent ces ERP dans le DQE déjà établi (sur la base de la conso N-1,-2 etc. ?)
si c'est pas bésef et que le maxi a été calibré en fonction de ça pourquoi pas rester dans l'opacité qui a prévalu jusque là...
si c'est bésef mais que c'est bien inclus au DQE et au maxi on pourrait même faire le pari d'assumer l'oubli purement rédactionnel et demander à tous de confirmer leur offre avec la rédaction corrigée. si y'en a un qui bronche on recommence la procédure...
si c'est pas inclus au DQE/maxi ça commence à craindre du boudin
Oui et non car si les ERP étaient intégrés le service pourra aussi utiliser la clause , pour moi c'est très limite
De plus dans le CCTP il n'y a rien sur les ERP ni dans les BPU DQE ,
Citation de: Commandeepubliquee le Mai 06, 2025, 02:41:14 PMDe plus dans le CCTP il n'y a rien sur les ERP ni dans les BPU DQE ,
c'est au service utilisateur de bâtir son CCTP, BPU et DQE, le service Commande Publique n'a rien à voir là-dedans sauf la vérification de l'objet pour détecter des doublons entre marchés mais aux services gestionnaires de fixer les limites de leurs marchés, la Commande Publique ne doit intervenir qu'en cas de doublon pour faire limiter à chacun sa part.