AGORAPUBLIX

Bonsoir,

A la suite de changements qui arrivent je souhaite avoir des informations sur le président d'une CAO avec plusieurs hypothèques :

Nous avons un président de CAO actuellement qui ne sera plus président du CA.

- Est il possible que le président actuel reste président sans être président du CA?

- Si le nouveau président du CA souhaite présider la CAO y a t il une passation ou autre avez vous une clause dans votre règlement de CAO?

- si le nouveau président du CA ne souhaite pas être président de la CAO comment cela se passe t il ?



Merci

premier alinéa de l'article L. 1414-2 du CGCT  : Les établissements publics sociaux ou médico-sociaux sont exonérés de recourir à une commission d'appel d'offres pour leurs marchés publics formalisés. premier alinéa de l'article L. 1414-2 du CGCT. 
en conséquence la CAO est facultative et donc régie par vos propres règles , il faut rechercher dans les anciennes délibération de votre conseil d'administration ou à écrire dans une prochaine ...

Citation de: speedy le Avril 22, 2025, 08:48:58 AMpremier alinéa de l'article L. 1414-2 du CGCT  : Les établissements publics sociaux ou médico-sociaux sont exonérés de recourir à une commission d'appel d'offres pour leurs marchés publics formalisés. premier alinéa de l'article L. 1414-2 du CGCT.
en conséquence la CAO est facultative et donc régie par vos propres règles , il faut rechercher dans les anciennes délibération de votre conseil d'administration ou à écrire dans une prochaine ...

Pour une SA HLM

pour les sociétés HLM voir le code de la construction et de l'habitation CCH dont Article R433-6 (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037775691?idSecParent=LEGISCTA000006160621) Modifié par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art. 4 (https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000037718540/2018-12-06/)

Les organismes privés d'habitation à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux constituent une commission d'appel d'offres dont ils déterminent la composition, les modalités de fonctionnement et les pouvoirs. La commission examine les candidatures et les offres reçues lors de la passation des marchés dont le montant est supérieur aux seuils mentionnés à l'article L. 2124-1 du code de la commande publique.
Ces mêmes marchés font en outre l'objet d'un rapport annuel sur leur exécution transmis au conseil d'administration ou de surveillance de l'organisme ou de la société d'économie mixte. Ce rapport comporte pour chaque marché le montant initial du contrat, le montant total des sommes effectivement versées et, le cas échéant, les raisons de l'écart constaté.

donc pas de rapport entre président du CA et de la CAO, vous faites comme vous voulez...

Citation de: speedy le Avril 22, 2025, 10:48:48 AMpour les sociétés HLM voir le code de la construction et de l'habitation CCH dont Article R433-6 (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037775691?idSecParent=LEGISCTA000006160621) Modifié par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art. 4 (https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000037718540/2018-12-06/)

Les organismes privés d'habitation à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux constituent une commission d'appel d'offres dont ils déterminent la composition, les modalités de fonctionnement et les pouvoirs. La commission examine les candidatures et les offres reçues lors de la passation des marchés dont le montant est supérieur aux seuils mentionnés à l'article L. 2124-1 du code de la commande publique.
Ces mêmes marchés font en outre l'objet d'un rapport annuel sur leur exécution transmis au conseil d'administration ou de surveillance de l'organisme ou de la société d'économie mixte. Ce rapport comporte pour chaque marché le montant initial du contrat, le montant total des sommes effectivement versées et, le cas échéant, les raisons de l'écart constaté.

Citation de: Vivaelparaguay le Avril 22, 2025, 11:02:12 AMdonc pas de rapport entre président du CA et de la CAO, vous faites comme vous voulez...

Oui d'accord mais qui prend la décision de nommer les membres et le président ?


Merci

pour moi c'est une évidence que c'est le conseil d'administration !  ;)

Citation de: speedy le Avril 22, 2025, 04:03:34 PMpour moi c'est une évidence que c'est le conseil d'administration !  ;)

Pas certain pour ce qui est de la CAO. Nous avions dans le passé un régime assez similaire, pù la CAO était désignée par le DG.

Mais il faut regarder vos textes.

 le texte était clair autrefois mais il a été abrogé  :
Article R433-13 (abrogé)
La composition et le fonctionnement de la commission d'appel d'offres, ou ceux du jury de concours sont fixés, sous les réserves prévues à la section IV du présent chapitre pour les contrats visés par cette section, par le conseil d'administration ou de surveillance de l'organisme. Le directeur départemental de l'équipement ou son représentant, ainsi qu'un représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes assistent aux réunions de cette commission ou de ce jury avec voix consultatives ; ils peuvent respectivement exiger que leur avis soit porté au procès-verbal.

mais il y a 
Article R421-14 (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039043394)
Modifié par Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4 (https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000038955628/2019-09-01/)
Le conseil d'administration peut former en son sein des commissions chargées d'étudier des questions qu'il détermine expressément.
Les présidents de ces commissions sont désignés par le conseil d'administration en son sein. Chaque commission est convoquée par son président. Elle peut désigner un vice-président qui assiste le président dans ses fonctions et le supplée en cas d'absence ou d'empêchement.