bonjour,
j'ai une entreprise qui a été mise en liquidation judiciaire en décembre et il reste 22 K€ de réserves.
Comment faut-il procéder pour que les tvx soient terminés?
Merci pour votre aide
Que veut dire il reste 22 K€ de réserves. ?
Je vois mal un liquidateur judiciaire décider de poursuivre un contrat s'il n'y a pas un gain patent.
Y a-t-il reprise et si oui de quel type : cession d'entreprise ou cession des actifs ?
Dans le cas d'une cession d'entreprise, lerepreneur pourrait peut-être décider de reprendre le contrat, mais là encore cela m'étonnerait.
Si pas de reprise, j'ai bien peur que les 22 000 € soient perdues. La société n'existe plus. Vous pourrez piocher vous consoler avec la retenue de garantie qui ne sera pas payée.
Sinon pour faire les travaux restants, il va falloir passer par un autre prestataire que votre structure payera sur ses propres deniers.
la première chose c'est de faire le point correctement pour avoir une vision claire de la situation:
des travaux réceptionnés avec réserves certes mais c'est quoi les 22 000 €, des travaux non faits non payés? une estimation des reprises des réserves ?
une retenue de garantie ou une caution la remplaçant ou mieux une GPD ?
état des paiements ? le DG sera til positif en imputant le montant pour exécuter les réserves par un tiers ?
les réserves non levées représentent 22 368 €.
réalisation platelage de circulation
isolation projetée sur comble et plancher
vérification des connexions
DOE
soit un montant de 22 K€
La levée des réserves était demandé pour le 30/02/2023.
La RG est de 5% et a représenté un montant de 3000 €.
il y avait une garantie à première demande
Citation de: anneclaudie le Avril 02, 2025, 10:34:21 AMles réserves non levées représentent 22 368 €.
réalisation platelage de circulation
isolation projetée sur comble et plancher
vérification des connexions
DOE
soit un montant de 22 K€
La levée des réserves était demandé pour le 30/02/2023.
La RG est de 5% et a représenté un montant de 3000 €.
il y avait une garantie à première demande
et pas d'action depuis 2023 ?
où en est le DF/DG ? un reste à payer ?
la GPD restituée ?
Citation de: anneclaudie le Avril 02, 2025, 10:34:21 AMLa RG est de 5% et a représenté un montant de 3000 €.
Et donc des travaux de l'ordre de 60 000 euros !
Des réserves (22 000) représentant 1/3 du marché : fallait pas réceptionner ...
ça fait beaucoup d'anomalies dans le suivi .....le service technique n'est pas sérieux !