(ref : commune Louzac saint andré - CRC Nouvelle Aquitaine)
Une commune a attribué à une société un marché de MOE sans pub ni mise en concurrence .
Le titulaire est celui avec lequel la collectivité avait déjà travaillé deux ans auparavant sur le même projet (qui avait été abandonné en cours d'exé).
Nous sommes donc sur une procédure < 40 k€.
pour la CRC : "en application des principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité des candidats et de transparence de l'information, la commune aurait dû faire connaître aux tiers les données essentielles du marché afin d'assurer à chacun le même niveau d'information. À défaut, elle aurait dû s'abstenir de reprendre le même cabinet d'architecture".
ma question : pourquoi ? les données essentielles c'est pour les marchés > 40 k€ HT non ?
euuh non pour les petits achats on est censés publier la liste.
En revanche, ce qui me paraît vraiment difficile à comprendre (et je me retiens sur la tournure employée !), c'est que la CRC établit un lien entre le fait de l'avoir publiée, et le fait d'avoir commandé une mission au même prestataire à deux ans d'intervalle...
Oui je me suis vraiement demandée pourquoi la CRC faisait ce lien ...
Pour les données essentielles : j'étais restée sur les 40 k€ HT pour la publication ;D ;D ;D ;D