J'ai un doute quant à la transmission ou non des avenants aux contrôle de la légalié.
Vous me dites?
Oui il faut transmettre l'avenant en même temps que la délib. autorisant sa signature.
Ben à la lecture de l'article L2131-2 du CGCT j'ai un doute. Ne parle pas d'avenants.
Cf. CAA Bordeaux 13/05/1996 Entreprise générale MAS: l'absence de transmission de l'avenant lui-même au préfet a pour effet de le priver de son caractère exécutoire.
Citation de: bellecourgette le Avril 23, 2009, 04:41:52 PM
Ben à la lecture de l'article L2131-2 du CGCT j'ai un doute. Ne parle pas d'avenants.
Article R2131-6 de ce même CGCT
Les avenants aux marchés et les décisions de poursuivre prévus par l'article 118 du code des marchés publics sont transmis au préfet ou au sous-préfet accompagnés des délibérations qui les autorisent et du rapport prévu par l'article 75 du même code.
Merci donc si je comprends bien, soit j'ai une délib et l'avenant est transmissible ou bien soit j'ai une délégation générale du CM au Maire pour la conclusion des contrats et donc les avenants ne sont pas transmissibles. J'ai bon?
NON je pense que tous les avenants doivent être transmis au contôle de légalité, faute de quoi ils ne seront pas exécutoires. Ca me semble logique.
La logique et le droit vous savez ! je cherche une réponse juridique. Quelqu'un a ?
Voir PJ. Ce n'est certes pas le CE mais quand même:
Vu. Merci, mais je trouve la rédaction du CGCT surprenante :
- Quand on parle de la délégation générale du CM au maire; on parle aussi des avenants ;
- quand on parle transmission au contrôle de la légalité , on n'en parle pas et il faut en déduire que ça tombe sous le sens.
Pas de transmission des avenants qui concernent des MAPA : Question écrite n°00664 de Bernard Piras, sénateur socialiste de la Drôme, réponse de Michèle Alliot-Marie, ministre de l'Intérieur, JO Sénat du 5 juin 2008.
Lien : http://marchespublics.weka.fr/media/file/734_senat_qr00664_bpiras_080605.pdf
Transmission obligatoire des avenants qui concernent des marchés ou AC passés selon une procédure formalisée : Question écrite n° 00667 du sénateur socialiste de la Drôme, Bernard Piras, réponse de la ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales, JO Sénat du 19 juin 2008.
Lien : http://marchespublics.weka.fr/media/file/760_senat_qr00667_bpiras_080619.pdf
Extrait :
" Au total, en ce qui concerne les avenants, restent soumis à obligation de transmission :
- les délibérations relatives aux projets d'avenants portant sur des marchés de plus de 206 000 EUR ;
- les avenants signés en exécution des délibérations susmentionnées ;
- les délibérations sur des avenants à des marchés d'un montant inférieur à ce seuil si l'exécutif local ne bénéficie pas d'une délégation en la matière, notamment celles chargeant l'exécutif de signer des avenants augmentant le montant de plus de 5 %."
Super Merci
Encore un doute : je m'y perds en ce momment. On a l'article 8 de la loi du 8/02/1995 : "Tout projet d'avenant à un marché de travaux, de fournitures ou de services entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 % est soumis pour avis à la commission d'appel d'offres.L'assemblée délibérante qui statue sur le projet d'avenant est préalablement informée de cet avis.
Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque ces avenants concernent des marchés qui, conformément aux dispositions du code des marchés publics , n'ont pas été soumis eux-mêmes à cet avis. Ces dispositions ne sont pas non plus applicables lorsque ces avenants concernent les marchés conclus par l'Etat, un établissement public de santé ou un établissement public social ou médico-social".
Et l'article L.12122-22 sur la délégation du CM au Maire.
Si la délégation est générale, quels sont les avenants qui doivent être soumis au CM et à la CAO ?
Citation de: bellecourgette le Avril 24, 2009, 09:09:46 AM
Encore un doute : je m'y perds en ce momment. On a l'article 8 de la loi du 8/02/1995 : "Tout projet d'avenant à un marché de travaux, de fournitures ou de services entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 % est soumis pour avis à la commission d'appel d'offres.L'assemblée délibérante qui statue sur le projet d'avenant est préalablement informée de cet avis.
Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque ces avenants concernent des marchés qui, conformément aux dispositions du code des marchés publics , n'ont pas été soumis eux-mêmes à cet avis. Ces dispositions ne sont pas non plus applicables lorsque ces avenants concernent les marchés conclus par l'Etat, un établissement public de santé ou un établissement public social ou médico-social".
Et l'article L.12122-22 sur la délégation du CM au Maire.
Si la délégation est générale, quels sont les avenants qui doivent être soumis au CM et à la CAO ?
Je soumets au CM que les avenants des marchés formalisés, et seulement si ceux ci-sont supérieurs à 5% je fais une CAO en amont.
Il me semble que c'est un pbe de seuil et non pas de procédure. T'en penses quoi? Ex pour un marché de travaux inférieur à 5 150 000 ¤ H.T.
Citation de: bellecourgette le Avril 23, 2009, 04:22:30 PM
J'ai un doute quant à la transmission ou non des avenants aux contrôle de la légalié.
Vous me dites?
transmission des avenants des Procédures formalisées
pas des MAPA
Citation de: Ororo Munroe le Avril 24, 2009, 09:26:18 AM
transmission des avenants des Procédures formalisées
pas des MAPA
Ah y compris les avenants aux MAPA marchés de travaux > à 206 000 ¤
Citation de: bellecourgette le Avril 24, 2009, 09:29:09 AM
Ah y compris les avenants aux MAPA marchés de travaux > à 206 000 ¤
oups je les avais zappé ceux là (normal chez moi on reste en AOO entre 206.000 et 5.150.000)
puisque le seuil de transmission au CL demeure à 206.000, je dis oui : transmission des avenants des MAPA travaux supérieurs à 206.000
Ben c'est pas ce que dit la loi, il me semble en tout cas !
Citation de: bellecourgette le Avril 24, 2009, 09:18:27 AM
Il me semble que c'est un pbe de seuil et non pas de procédure. T'en penses quoi? Ex pour un marché de travaux inférieur à 5 150 000 ¤ H.T.
Pour moi, la délibération du CM n'est pas nécessaire pour les avenants aux marchés relevant de la délégation accordée au maire :
- si délégation accordée quel que soit le montant du marché : pas de délib' ;
- si délégation accordée en fonction d'un montant (ex. < 206.000 ¤ H.T.) : délib'
Dans ce dernier cas, il me semble que les marchés de travaux supérieurs à 206.000 ¤ (ainsi que leurs avenants), même conclus en MAPA, doivent faire l'objet d'une délib'
euh, zêtes d'accord ?
Oui d'accord, à cause du seuil du CGCT toujours en vigueur.
OK !
Dès lors, peu importe la procédure de passation du marché concerné (formalisée ou non) !!