Bonjour,
Une déclaration environnementale (R.214-1 du Code de l'environnement) qui n'a pas été traitée dans le délai réglementaire bénéficie d'une décision tacite de non opposition. Or, le projet soumis à déclaration ne respecte pas la loi. Décision de retirer cette décision tacite a été prise mais de ce fait, je m'interroge sur deux points :
- le retrait est censé ramener le dossier à la situation antérieure mais j'ai du mal à voir laquelle dans la mesure où il s'agit d'une déclaration et que le préfet a 2 mois pour s'opposer au projet. Si la décision tacite est retirée, cela signifie-t-il que le préfet est de fait opposé au projet ou doit-il prendre une décision expresse en ce sens ?
- un recours administratif est-il applicable à une décision de retrait d'une décision de non opposition tacite ? Cela semble évident pour tout le monde, mais j'ai un peu de mal à comprendre pourquoi le bénéficiaire de cette décision tacite ne va pas directement au contentieux pour faire annuler la décision de retrait.
En vous remerciant pour votre aide;
Citation de: Market le Mars 27, 2025, 10:10:55 AM- le retrait est censé ramener le dossier à la situation antérieure mais j'ai du mal à voir laquelle dans la mesure où il s'agit d'une déclaration et que le préfet a 2 mois pour s'opposer au projet. Si la décision tacite est retirée, cela signifie-t-il que le préfet est de fait opposé au projet ou doit-il prendre une décision expresse en ce sens ?
Une décision de retrait est nécessairement une décision expresse. Dans ces conditions, le dispositif devrait être :
Art. 1 : la décision tacite est retirée ;
Art. 2 : Il est fait opposition au projet décrit ...
Citation de: Market le Mars 27, 2025, 10:10:55 AM- un recours administratif est-il applicable à une décision de retrait d'une décision de non opposition tacite ? Cela semble évident pour tout le monde, mais j'ai un peu de mal à comprendre pourquoi le bénéficiaire de cette décision tacite ne va pas directement au contentieux pour faire annuler la décision de retrait.
Pas de raison que ce ne soit pas applicable. Les motifs du requérant peuvent être divers (motivation insuffisante qui conduit à chercher des précisions, préférence pour la voie gracieuse plutôt que contentieuse, foi particulière en la bienveillance de l'Etat ...).
Merci R.J
En fait, cela me fait bizarre : retirer une décision individuelle signifie que l'acte de départ est illégal. Passer par la voie gracieuse voire hiérarchique me paraît être un coup d'épée dans l'eau, sauf si le préfet s'aperçoit que son acte n'est pas bien rédigé.
Et si le préfet accède à la demande, il doit prendre une décision de retrait d'une décision de retrait ? :)
Ça signifie qu'il a considéré que l'acte était illégal, mais il peut réaliser qu'il s'est trompé ... Ou que les circonstances ont changé ... Ou tout autre motif ... Tu sais aussi bien que moi que les décisions du représentant de l'Etat ne sont pas inspirées uniquement par des questions de légalité.
Et en effet, s'il accède au recours, il retirera le retrait, ce qui aura pour conséquence de faire revivre la décision tacite (qu'il pourra toutefois confirmer).
Citation de: R.J le Mars 27, 2025, 01:46:21 PMTu sais aussi bien que moi que les décisions du représentant de l'Etat ne sont pas inspirées uniquement par des questions de légalité.
:-X
Citation de: R.J le Mars 27, 2025, 01:46:21 PMEt en effet, s'il accède au recours, il retirera le retrait, ce qui aura pour conséquence de faire revivre la décision tacite (qu'il pourra toutefois confirmer).
Bien compris. Merci R.J.