CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 17/02/2025, 24MA01088,
17 février 2025 - Cour administrative d'appel, 6ème chambre - formation à 3 - 24MA01088 | Dalloz (https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=CAA_MARSEILLE_2025-02-17_24MA01088)
de l'importance des diag réseaux (démarche DT DICT du Code de l'environnement pour des travaux à proximité de réseaux)