Lien sur "site" de la commisison (https://www.senat.fr/travaux-parlementaires/structures-temporaires/commissions-denquete/commission-denquete-sur-les-couts-et-les-modalites-effectifs-de-la-commande-publique-et-la-mesure-de-leur-effet-dentrainement-sur-leconomie-francaise.html)
Audition des économistes Anne Perrot et Stéphane Saussier de mardi.
Saussier maintient sa position (note Saussier et Tirole de 2015 ).
Vidéo https://videos.senat.fr/video.5178319_67db1eb9252ee (https://videos.senat.fr/video.5178319_67db1eb9252ee)
Compte-rendu : Lien direct au compte-rendu sur le site du Sénat (https://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20250317/ce_commande_publique.html#toc9)
Transcription : En pièce jointe transcription automatisée ayant servi pour la synthèse automatisée
Les interventions de Mme Perotte et M. Saussier convergent sur plusieurs aspects fondamentaux de la commande publique du point de vue de la théorie économique. Tous deux soulignent l'importance de la théorie des incitations face à l'asymétrie d'information entre l'État et les agents privés concernant les coûts et les compétences. Cette asymétrie complexifie la passation et l'exécution des contrats, souvent incomplets et sujets à renégociation.
En matière d'efficacité, ils insistent sur le rôle crucial de la concurrence la plus large possible dans les appels d'offre pour obtenir des informations sur les coûts et sélectionner les meilleurs acteurs. Ils mettent en garde contre les distorsions de concurrence créées par la segmentation des marchés (réservation aux PME) ou l'intégration d'objectifs autres que le meilleur rapport qualité-prix, comme l'emploi local. Mme Perotte précise que la concurrence permet de s'affranchir des problèmes d'information et de contrôler la rente.
Concernant l'ajout d'objectifs stratégiques à la commande publique (environnement, social, souveraineté), les deux experts expriment des doutes. M. Saussier note que cela complexifie la tâche des acheteurs, en majorité des collectivités de petite taille. Mme Perotte argumente que pour l'environnement, des politiques globales comme la taxe carbone sont plus appropriées. Ils soulignent le manque de données fiables pour mesurer l'impact réel de ces stratégies. Pour la souveraineté, Mme Perotte suggère que les outils de politique commerciale sont plus pertinents que la préférence nationale dans la commande publique.
Enfin, la durée des contrats est un autre point abordé, avec un arbitrage à trouver entre la nécessité de soutenir les investissements et le risque de favoriser les sortants lors des renouvellements. Globalement, ils prônent une approche où l'objectif principal de la commande publique reste l'efficacité économique, tout en reconnaissant la complexité du monde réel et les attentes politiques et citoyennes.
Audition des juristes Guillaume Delarue, Jean-Marc Joannès, et Grégory Kalflèche de mercredi.
Vidéo https://videos.senat.fr/video.5178077_67db1e8e14c21.commande-publique--le-point-de-vue-des-juristes (https://videos.senat.fr/video.5178077_67db1e8e14c21.commande-publique--le-point-de-vue-des-juristes)
Compte-rendu : Lien direct au compte-rendu sur le site du Sénat (https://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20250317/ce_commande_publique.html#toc8)
Transcription : En pièce jointe transcription automatisée ayant servi pour la synthèse automatisée
Pas de proposition de changement de paradigme.
Synthèse Automatisée
Grégory Kalflèche :
La simplification en commande publique est complexe : auparavant focalisée sur le prix, elle nécessite aujourd'hui plus de compétences spécifiques chez les acheteurs publics. Cela crée des inégalités entre collectivités, certaines n'ayant pas les ressources humaines adaptées. Les centrales d'achat, comme en Italie, pourraient aider à simplifier pour les plus petites collectivités. La vraie complexité réside moins dans les textes que dans la jurisprudence abondante et les choix concrets de simplification, notamment pour les petits marchés.
Jean-Marc Joannès :
Il pointe l'antagonisme autour de la norme, protectrice mais souvent perçue comme complexe par les entreprises. Le rôle croissant de l'acheteur public devenu "contract manager" intègre de nouvelles missions (environnement, localisme). Cette accumulation génère une charge accrue. L'apparition de régimes juridiques spécifiques crée des confusions supplémentaires. Une vraie simplification suppose une amélioration des pratiques : anticipation des marchés, réduction des délais de paiement, dialogue entre acheteurs et entreprises.
Guillaume Delarue :
Les PME pâtissent d'une complexité excessive des procédures, notamment à cause des obligations numériques ou sociales difficiles à maîtriser. L'intégration prochaine de critères environnementaux renforce cette difficulté par manque d'outils adéquats. Relever certains seuils simplifierait l'accès, mais pourrait affecter les principes d'égalité et transparence. Il préconise donc une meilleure exploitation des procédures existantes (MAPA, négociation) et un encouragement au pragmatisme dans l'application du droit, tout en étant attentif aux dérives du pantouflage.
Perso je privilégierais :
- la négociation quelque soit la procédure ;
- la régularisation autant que possible ou nécessaire avec des délais très courts pour répondre ;
- pouvoir échanger en visio avant la remise de l'offre pour répondre aux questions et échanger en direct avec tous les fournisseurs ;
- avoir un fichier candidats national/européen pour qu'on ne passe plus que part l'analyse des offres et que les entreprises se concentrent dessus ;
Ce serait déjà pas mal. Après il faudrait réfléchir en groupement inter collectivités/mairie ou déléguer à des personnes pour regrouper les achats. Cela peut s'imaginer facilement
J'ajouterais sans ordre de prorité les numéros n'étant là que pour des renvois
- Clarification des cas où il est indiqué "l'Acheteur PA peut ..." car, au final, les jurisprudences viennent toujours restreindre ce qui pouvait apparaitre comme une souplesse. Donc soit "l'Acheteur doit ...", soit "l'Acheteur peut à condition de l'avoir annoncé ..." soit "l'Acheteur peut librement et à tout moment ..."
- Obligation/Possibilité (voir 1) de faire un second tour quand les offres sont proches sur la note globale, en tenant compte de façon différenciée des incertitudes dans la notation : pas d'incertitude sur un simple critère prix (ou délai, bref ce qui se mesure), incertitude plus importante sur les critères mous.
- Clarification quant à la possibilité (voir 1) de faire un second tour quand les offres ne sont pas directement comparables en raison d'une imperfection du dossier.
- Ré-introduction des variantes "globales" : possibilité de faire des offres s'appréciant sur plusieurs lots.
- Autorisation des enchères électroniques à tous les seuils.
- On peut rêver : possibilité de prendre en compte la capacité, l'historique dans les critères de choix pour ce qui concourt à la limitation des risques. Certes, cela va être coton à pondérer, mais sans doute pas plus que d'autres critères.
personne ne propose l'abandon du système actuel complexe des AAPC /avis d'attribution et données essentielles ?perso à vous entendre vous plaindre je reviendrais à un système plus simple comme avant les eforms .... non ?
Citation de: speedy le Mars 27, 2025, 01:58:06 PMpersonne ne propose l'abandon du système actuel complexe des AAPC /avis d'attribution et données essentielles ?perso à vous entendre vous plaindre je reviendrais à un système plus simple comme avant les eforms .... non ?
8) 8) 8) 8) :angel:
Citation de: speedy le Mars 27, 2025, 01:58:06 PMpersonne ne propose l'abandon du système actuel complexe des AAPC /avis d'attribution et données essentielles ?perso à vous entendre vous plaindre je reviendrais à un système plus simple comme avant les eforms .... non ?
bien sûr car même pour les entreprises c'est impinable
exemple d'un marché de travaux de 9 lots pris au hasard, rien d'exceptionnel mais formulaire eFroms, je n'ose pas imaginer combien de temps il a fallu pour monter l'avis
(attention spoiler : c'est illisible hors expert marchés publics - je n'ai même pas pu rentrer l'intégralité de l'avis car j'ai dépassé la limite de 20k caractères)
Avis de marché
Département(s) de publication : 33
Annonce n° 25-34188
Section 1 - Acheteur
1.1 Acheteur
Nom officiel : SDEEG
Forme juridique de l'acheteur : Organisme de droit public
Activité du pouvoir adjudicateur : Services d'administration générale
Section 2 - Procédure
2.1 Procédure
Titre : Rénovation énergétique de l'école élémentaire Joséphine Baker - Commune de Mérignac
Description : Le présent marché a pour objet la réalisation de la rénovation énergétique de l'école élémentaire Joséphine Baker du Burck de la commune de Mérignac. Le groupe scolaire Joséphine Baker du Burck, constitué d'une école élémentaire, d'une cantine, d'un préau et d'un logement communal, est assujetti au Décret Tertiaire.
Identifiant de la procédure : dd15c0d3-d49a-4256-b008-c193684696a1
Identifiant interne : 2025-TX MOD MERIGNAC
Type de procédure : Ouverte
La procédure est accélérée : non
2.1.1 Objet
Nature du marché : Marché de travaux
Nomenclature principale ( cpv ): 45214200 Travaux de construction de bâtiments scolaires
2.1.2 Lieu d'exécution
Adresse postale : 15 Rue du Général Weygand
Ville : MERIGNAC
Code postal : 33700
Subdivision pays (NUTS) : Gironde ( FRI12 )
Pays : France
2.1.3 Valeur
Valeur estimée hors TVA : 1,363,260 Euro
2.1.4 Informations générales
Si la procédure est annulée ou infructueuse, elle sera relancée
Base juridique :
Directive 2014/24/UE
2.1.5 Conditions du marché public
Conditions de présentation :
Nombre maximal de lots pour lesquels un soumissionnaire peut présenter une offre : 9
Conditions du marché :
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire dans le cadre de marchés : 9
Section 5 - Lot
5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0001
Titre : Désamiantage
Description : Désamiantage du site conformément aux stipulations du CCTP.
Identifiant interne : Lot 1
5.1.1 Objet
Nature du marché : Marché de travaux
Nomenclature principale ( cpv ): 45262660 Travaux de désamiantage
5.1.2 Lieu d'exécution
Adresse postale : 15 Rue du Général Weygand
Ville : MERIGNAC
Code postal : 33700
Subdivision pays (NUTS) : Gironde ( FRI12 )
Pays : France
Informations complémentaires :
5.1.3 Durée estimée
Durée : 67 Jour
5.1.5 Valeur
Valeur estimée hors TVA : 133,864 Euro
5.1.6 Informations générales
Participation réservée : La participation n'est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l'UE
Le marché relève de l'accord sur les marchés publics (AMP) : oui
5.1.10 Critères d'attribution
Critère :
Type : Prix
Nom : Valeur Prix
Description : Prix mini/Prix proposé
Critère :
Type : Qualité
Nom : Valeur technique
Description : Noté en fonction de sous-critères
5.1.11 Documents de marché
Adresse des documents de marché : https://sdeeg.e-marchespublics.com/pack/annonce_marche_public_1526_1084161.html
5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Adresse de présentation : https://sdeeg.e-marchespublics.com
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Catalogue électronique : Non autorisée
Variantes : Non autorisée
Date limite de réception des offres : 30/04/2025 à 12:00
Date limite de validité de l'offre : 90 Jour
Informations relatives à l'ouverture publique :
Date d'ouverture : 30/04/2025 à 14:00
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d'emplois protégés : Non
Facturation en ligne : Requise
La commande en ligne sera utilisée : non
Le paiement en ligne sera utilisé : non
5.1.15 Techniques
Accord-cadre :
Pas d'accord-cadre
Informations sur le système d'acquisition dynamique :
Pas de système d'acquisition dynamique
5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Bordeaux
Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours : Tribunal Administratif de Bordeaux
5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0002
Titre : Etanchéité
Description : Travaux réalisés conformément aux stipulations du CCTP.
Identifiant interne : Lot 2
5.1.1 Objet
Nature du marché : Marché de travaux
Nomenclature principale ( cpv ): 45261420 Travaux d'étanchéification
5.1.2 Lieu d'exécution
Adresse postale : 15 Rue du Général Weygand
Ville : MERIGNAC
Code postal : 33700
Subdivision pays (NUTS) : Gironde ( FRI12 )
Pays : France
Informations complémentaires :
5.1.3 Durée estimée
Durée : 193 Jour
5.1.5 Valeur
Valeur estimée hors TVA : 555,605 Euro
5.1.6 Informations générales
Participation réservée : La participation n'est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l'UE
Le marché relève de l'accord sur les marchés publics (AMP) : oui
5.1.10 Critères d'attribution
Critère :
Type : Prix
Nom : Valeur prix
Description : Prix mini/Prix proposé
Catégorie du critère d'attribution poids : Valeur fixe (total)
Nombre critère d'attribution : 40
Critère :
Type : Qualité
Nom : Valeur technique
Description : Noté en fonction de sous-critères
Catégorie du critère d'attribution poids : Valeur fixe (total)
Nombre critère d'attribution : 60
5.1.11 Documents de marché
Adresse des documents de marché : https://sdeeg.e-marchespublics.com/pack/annonce_marche_public_1526_1084161.html
5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Adresse de présentation : https://sdeeg.e-marchespublics.com
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Catalogue électronique : Non autorisée
Variantes : Non autorisée
Date limite de réception des offres : 30/04/2025 à 12:00
Date limite de validité de l'offre : 90 Jour
Informations relatives à l'ouverture publique :
Date d'ouverture : 30/04/2025 à 14:00
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d'emplois protégés : Non
Facturation en ligne : Requise
La commande en ligne sera utilisée : non
Le paiement en ligne sera utilisé : non
5.1.15 Techniques
Accord-cadre :
Pas d'accord-cadre
Informations sur le système d'acquisition dynamique :
Pas de système d'acquisition dynamique
5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Bordeaux
Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours : Tribunal Administratif de Bordeaux
5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0003
Titre : Ravalement et Isolation Thermique par l'Extérieur
Description : Travaux à réaliser conformément aux stipulations du CCTP.
Identifiant interne : Lot 3
5.1.1 Objet
Nature du marché : Marché de travaux
Nomenclature principale ( cpv ): 45321000 Travaux d'isolation thermique
5.1.2 Lieu d'exécution
Ville : MERIGNAC
Code postal : 33700
Subdivision pays (NUTS) : Gironde ( FRI12 )
Pays : France
Informations complémentaires :
5.1.3 Durée estimée
Durée : 165 Jour
5.1.6 Informations générales
Participation réservée : La participation n'est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l'UE
Le marché relève de l'accord sur les marchés publics (AMP) : oui
5.1.11 Documents de marché
Adresse des documents de marché : https://sdeeg.e-marchespublics.com/pack/annonce_marche_public_1526_1084161.html
5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Adresse de présentation : https://sdeeg.e-marchespublics.com
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Catalogue électronique : Non autorisée
Variantes : Requise
Date limite de réception des offres : 30/04/2025 à 12:00
Date limite de validité de l'offre : 90 Jour
Informations relatives à l'ouverture publique :
Date d'ouverture : 30/04/2025 à 14:00
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d'emplois protégés : Non
Facturation en ligne : Requise
La commande en ligne sera utilisée : non
Le paiement en ligne sera utilisé : non
5.1.15 Techniques
Accord-cadre :
Pas d'accord-cadre
Informations sur le système d'acquisition dynamique :
Pas de système d'acquisition dynamique
5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Bordeaux
Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours : Tribunal Administratif de Bordeaux
5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0004
Titre : Menuiseries Extérieures
Description : Travaux à réaliser conformément aux stipulations du CCTP.
Identifiant interne : Lot 4
5.1.1 Objet
Nature du marché : Marché de travaux
Nomenclature principale ( cpv ): 45421000 Travaux de menuiserie
5.1.2 Lieu d'exécution
Adresse postale : 15 Rue du Général Weygand
Ville : MERIGNAC
Code postal : 33700
Subdivision pays (NUTS) : Gironde ( FRI12 )
Pays : France
Informations complémentaires :
5.1.3 Durée estimée
Durée : 215 Jour
5.1.5 Valeur
Valeur estimée hors TVA : 130,342 Euro
5.1.6 Informations générales
Participation réservée : La participation n'est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l'UE
Le marché relève de l'accord sur les marchés publics (AMP) : oui
5.1.11 Documents de marché
Adresse des documents de marché : https://sdeeg.e-marchespublics.com/pack/annonce_marche_public_1526_1084161.html
5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Adresse de présentation : https://sdeeg.e-marchespublics.com
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Catalogue électronique : Non autorisée
Variantes : Requise
Date limite de réception des offres : 30/04/2025 à 12:00
Date limite de validité de l'offre : 90 Jour
Informations relatives à l'ouverture publique :
Date d'ouverture : 30/04/2025 à 14:00
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d'emplois protégés : Non
Facturation en ligne : Requise
La commande en ligne sera utilisée : non
Le paiement en ligne sera utilisé : non
5.1.15 Techniques
Accord-cadre :
Pas d'accord-cadre
Informations sur le système d'acquisition dynamique :
Pas de système d'acquisition dynamique
5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Bordeaux
Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours : Tribunal Administratif de Bordeaux
5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0005
Titre : Cloisonnement - Faux plafonds - Menuiseries intérieures
Description : Travaux à réaliser conformément aux stipulations du CCTP.
Identifiant interne : Lot 5
5.1.1 Objet
Nature du marché : Marché de travaux
Nomenclature principale ( cpv ): 45421141 Travaux de cloisonnement
5.1.2 Lieu d'exécution
Adresse postale : 15 Rue du Général Weygand
Ville : MERIGNAC
Code postal : 33700
Subdivision pays (NUTS) : Gironde ( FRI12 )
Pays : France
Informations complémentaires :
5.1.3 Durée estimée
Durée : 85 Jour
5.1.5 Valeur
Valeur estimée hors TVA : 68,473 Euro
5.1.6 Informations générales
Participation réservée : La participation n'est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l'UE
Le marché relève de l'accord sur les marchés publics (AMP) : oui
5.1.11 Documents de marché
Adresse des documents de marché : https://sdeeg.e-marchespublics.com/pack/annonce_marche_public_1526_1084161.html
5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Adresse de présentation : https://sdeeg.e-marchespublics.com
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Catalogue électronique : Non autorisée
Variantes : Non autorisée
Date limite de réception des offres : 30/04/2025 à 12:00
Date limite de validité de l'offre : 90 Jour
Informations relatives à l'ouverture publique :
Date d'ouverture : 30/04/2025 à 14:00
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d'emplois protégés : Non
Facturation en ligne : Requise
La commande en ligne sera utilisée : non
Le paiement en ligne sera utilisé : non
5.1.15 Techniques
Accord-cadre :
Pas d'accord-cadre
Informations sur le système d'acquisition dynamique :
Pas de système d'acquisition dynamique
5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Bordeaux
Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours : Tribunal Administratif de Bordeaux
5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0006
Titre : Revêtements de sols souples
Description : Travaux à réaliser conformément aux stipulations du CCTP.
Identifiant interne : Lot 6
5.1.1 Objet
Nature du marché : Marché de travaux
Nomenclature principale ( cpv ): 45432100 Travaux de pose de revêtements de sols
5.1.2 Lieu d'exécution
Adresse postale : 15 Rue du Général Weygand
Ville : MERIGNAC
Code postal : 33700
Subdivision pays (NUTS) : Gironde ( FRI12 )
Pays : France
Informations complémentaires :
5.1.3 Durée estimée
Durée : 57 Jour
5.1.5 Valeur
Valeur estimée hors TVA : 54,102 Euro
5.1.6 Informations générales
Participation réservée : La participation n'est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l'UE
Le marché relève de l'accord sur les marchés publics (AMP) : oui
5.1.11 Documents de marché
Adresse des documents de marché : https://sdeeg.e-marchespublics.com/pack/annonce_marche_public_1526_1084161.html
5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Adresse de présentation : https://sdeeg.e-marchespublics.com
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Catalogue électronique : Non autorisée
Variantes : Non autorisée
Date limite de réception des offres : 30/04/2025 à 12:00
Date limite de validité de l'offre : 90 Jour
Informations relatives à l'ouverture publique :
Date d'ouverture : 30/04/2025 à 14:00
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d'emplois protégés : Non
Facturation en ligne : Requise
La commande en ligne sera utilisée : non
Le paiement en ligne sera utilisé : non
5.1.15 Techniques
Accord-cadre :
Pas d'accord-cadre
Informations sur le système d'acquisition dynamique :
Pas de système d'acquisition dynamique
5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Bordeaux
Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours : Tribunal Administratif de Bordeaux
5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0007
Titre : Peinture intérieure
Description : Travaux à réaliser conformément aux stipulations du CCTP.
Identifiant interne : Lot 7
5.1.1 Objet
Nature du marché : Marché de travaux
Nomenclature principale ( cpv ): 45442110 Travaux de peinture de bâtiments
5.1.2 Lieu d'exécution
Adresse postale : 15 Rue du Général Weygand
Ville : MERIGNAC
Code postal : 33700
Subdivision pays (NUTS) : Gironde ( FRI12 )
Pays : France
Informations complémentaires :
5.1.3 Durée estimée
Durée : 112 Jour
5.1.5 Valeur
Valeur estimée hors TVA : 52,414 Euro
5.1.6 Informations générales
Participation réservée : La participation n'est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l'UE
Le marché relève de l'accord sur les marchés publics (AMP) : oui
5.1.11 Documents de marché
Adresse des documents de marché : https://sdeeg.e-marchespublics.com/pack/annonce_marche_public_1526_1084161.html
5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Adresse de présentation : https://sdeeg.e-marchespublics.com
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Catalogue électronique : Non autorisée
Variantes : Non autorisée
Date limite de réception des offres : 30/04/2025 à 12:00
Date limite de validité de l'offre : 90 Jour
Informations relatives à l'ouverture publique :
Date d'ouverture : 30/04/2025 à 14:00
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d'emplois protégés : Non
Facturation en ligne : Requise
La commande en ligne sera utilisée : non
Le paiement en ligne sera utilisé : non
5.1.15 Techniques
Accord-cadre :
Pas d'accord-cadre
Informations sur le système d'acquisition dynamique :
Pas de système d'acquisition dynamique
5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Bordeaux
Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours : Tribunal Administratif de Bordeaux
5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0008
Titre : Ventilation - Chauffage - Plomberie - GTB - Gros-oeuvre
Description : Travaux à réaliser conformément aux stipulations du CCTP.
Identifiant interne : Lot 8
5.1.1 Objet
Nature du marché : Marché de travaux
Nomenclature principale ( cpv ): 45331000 Travaux d'installation de matériel de chauffage, de ventilation et de climatisation
5.1.2 Lieu d'exécution
Adresse postale : 15 Rue du Général Weygand
Ville : MERIGNAC
Code postal : 33700
Subdivision pays (NUTS) : Gironde ( FRI12 )
Pays : France
Informations complémentaires :
5.1.3 Durée estimée
Durée : 92 Jour
5.1.5 Valeur
Valeur estimée hors TVA : 324,244 Euro
5.1.6 Informations générales
Participation réservée : La participation n'est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l'UE
Le marché relève de l'accord sur les marchés publics (AMP) : oui
5.1.11 Documents de marché
Adresse des documents de marché : https://sdeeg.e-marchespublics.com/pack/annonce_marche_public_1526_1084161.html
5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Adresse de présentation : https://sdeeg.e-marchespublics.com
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Catalogue électronique : Non autorisée
Variantes : Autorisée
Date limite de réception des offres : 30/04/2025 à 12:00
Date limite de validité de l'offre : 90 Jour
Informations relatives à l'ouverture publique :
Date d'ouverture : 30/04/2025 à 14:00
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d'emplois protégés : Non
Facturation en ligne : Requise
La commande en ligne sera utilisée : non
Le paiement en ligne sera utilisé : non
5.1.15 Techniques
Accord-cadre :
Pas d'accord-cadre
Informations sur le système d'acquisition dynamique :
Pas de système d'acquisition dynamique
je note que sur l'AAPC copié/collé ci-dessus, l'acheteur n'a pas pris la peine de renseigner les motifs d'exclusions, les critères de candidature, et les critères de valeur technique (à renseigner pour chacun des lots)
ce qui aurait rajouté à l'AAPC facilement 100 lignes du plus
rien que d'avoir copié/collé cet avis j'suis énervé pour le reste de la journée, le mec qui a pondu ce formulaire c'est un génocideur de bébés koalas, j'lui souhaite de s'étouffer avec sa salade au quinoa
Citation de: Mathieu le Mars 27, 2025, 04:26:39 PMje note que sur l'AAPC copié/collé ci-dessus, l'acheteur n'a pas pris la peine de renseigner les motifs d'exclusions, les critères de candidature, et les critères de valeur technique (à renseigner pour chacun des lots)
ce qui aurait rajouté à l'AAPC facilement 100 lignes du plus
rien que d'avoir copié/collé cet avis j'suis énervé pour le reste de la journée, le mec qui a pondu ce formulaire c'est un génocideur de bébés koalas, j'lui souhaite de s'étouffer avec sa salade au quinoa
c'est sans doute une IA..... ;D ;D ;D
allez un dernier pour le plaisir et je pars me calmer
marché de formation, 42 lots (c'est assez peu pour un marché de formation)
https://www.boamp.fr/pages/avis/?q=idweb:%2225-22596%22 (https://www.boamp.fr/pages/avis/?q=idweb:%2225-22596%22)
copié/collé sur word ça donne 134 pages, 31140 mots, 4 041 lignes
bon aller pour essayer de me calmer un peu, j'avoue quand même que l'onglet "l'essentiel du marché" reste lisible
A quand la gratuité des publicités ? ;D
Bonjour,
- la pub gratuite ou moins chère serait effectivement une bonne idée.
En plus de tout ce qui précède :
- Alléger le contrôle des documents typés marchés au niveau de HELIOS/DGFIP ne serait pas déconnant non plus
- Intégrer une sorte de "Validation valant signature des pièces jointes" dans CHORUS PRO ne serait pas du luxe (pour les DGD par exemple).
Citation de: Piko le Mars 27, 2025, 05:30:18 PMA quand la gratuité des publicités ? ;D
ce n'est pas le coût de publication le problème mais le temps de saisie qui a explosé ! le gratuit se paie par les impôts ....
Les éditeurs de profil d'acheteur ont publié une lettre ouverte aux députés pour expliquer que la centralisation sur PLACE serait une mauvaise idée pour l'économie française, ne répondrait pas aux préoccupations des entreprises et constituerait "une menace pour la French Tech" (LOL!).
Il y en a vraiment qui ne doutent de rien!
la lettre ouverte
(rappel : PLACE va être gérée par CGI France, filiale française du groupe canadien CGI - prestataire retenu par l'état via achat UGAP)
(https://i.imgur.com/MgEcLLP.png)
sacré offensive des éditeurs de profil d'acheteur sur les réseaux, avec cette argumentation indécente et fallacieuse...
L'innovation ne pourra prospérer en cas de monopole...
"menace pour la French Tech" c'est un peu drama queen, pour le reste les arguments sont pas bidons
mais bon, un point d'entrée unique ("guichet unique"), sur le principe et si ça fonctionne, c'est plutôt bien comme simplification (même si c'est loin d'être l'essentiel), à terme ça pourrait même foutre les journaux officiels à la poubelle
dans les inconvénients on a aussi "tous les oeufs dans le même panier" donc si le panier tombe... on crève tous
avec une grosse question cybersécurité, si Donaldimir ou Vladump nous piratent, on est tous cuits
le monopole interdit l'innovation. Outre que je ne vois pas bien sur quel fondement on peut dire ça en dehors du dogme de la concurrence, je ne crois pas que l'innovation soit un objectif en soi et forcément un synonyme de progrès...
Citation de: Mathieu le Avril 03, 2025, 11:28:04 AM"menace pour la French Tech" c'est un peu drama queen, pour le reste les arguments sont pas bidons
mais bon, un point d'entrée unique ("guichet unique"), sur le principe et si ça fonctionne, c'est plutôt bien comme simplification (même si c'est loin d'être l'essentiel), à terme ça pourrait même foutre les journaux officiels à la poubelle
dans les inconvénients on a aussi "tous les oeufs dans le même panier" donc si le panier tombe... on crève tous
avec une grosse question cybersécurité, si Donaldimir ou Vladump nous piratent, on est tous cuits
idem, si c'était couplé avec une indépendance nationale et une interface simplifiée avec les Eforms j'aurais applaudi mais là quasi-uniquement la défense d'intérêts privés je suis dubitatif
Citation de: Mathieu le Avril 03, 2025, 11:28:04 AMavec une grosse question cybersécurité, si Donaldimir ou Vladump nous piratent, on est tous cuits
Ou libérés ! Chomage technique ! Vacance pour tout le monde ;D
Loi d'exception : tous les marchés en gré à gré pendant 4 mois. ;D
https://participation.senat.fr/commande-publique-elus-locaux-quels-acheteurs-etes-vous (https://participation.senat.fr/commande-publique-elus-locaux-quels-acheteurs-etes-vous)
curieux de voir à quoi tout ça va bien pouvoir aboutir
à des créations et changements de seuils, c'est évident enfin !
C'est ça la simplification, très peu de seuils ...
5 000 : obligation d'exiger les pièces fiscales et sociales
25 000 : pub données essentielles
40 000 : fin du "gré à gré" fournitures et services
90 000 : pub sur JAL ou BOAMP
100 000 : fin du "gré à gré" travaux
143 000 : procédures formalisées des pouvoirs adjudicateurs centraux en matière de fournitures et services
221 000 : procédures formalisées des autres pouvoirs adjudicateurs en matière de fournitures et services
443 000 : procédures formalisées des pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices en matière de fournitures et services militaires
750 000 : pub sur JOUE pour les mapa en raison de leur objet
5 538 000 : procédures formalisées des autres pouvoirs adjudicateurs en matière de travaux
Et j'en oublie sûrement !
je suis tenté d'ajouter un seuil à 0.01 € pour les fournitures et services récurrents :P
Citation de: Ponta le Avril 08, 2025, 04:45:57 PMEt j'en oublie sûrement !
80 k€ et 1 000 k€, et 20%
Citation de: Ponta le Avril 08, 2025, 04:45:57 PM443 000 : procédures formalisées des pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices en matière de fournitures et services militaires
750 000 : pub sur JOUE pour les mapa en raison de leur objet
5 538 000 : procédures formalisées des autres pouvoirs adjudicateurs en matière de travaux
Et j'en oublie sûrement !
443 000 : pourquoi limiter en matière de fournitures et services militaires pour les EA ?
750 000 est à 1 000 000 pour EA
5 538 000 travaux valable aussi pour EA ....
600K paiement direct SS Traitance
0€ contrat écrit pour MOE et avocats
25K contrat écrit pour le reste
Citation de: fanchic le Avril 09, 2025, 06:02:24 AM600K paiement direct SS Traitance
0€ contrat écrit pour MOE et avocats
25K contrat écrit pour le reste
? 600€ pour paiement direct ST ....
Et les seuils pour passer en Mapa les marchés de services sociaux et autres domaines particuliers...
le seuil du marché innovant, des données essentielles, de la démat obligatoire, celui d'achat sans procédure des livres non destinés à la revente, ceux que j'oublie et le seuil de la porte de l'asile de fous qui nous menace ;D
Petit coup de gueule : il est assez scandaleux que les derniers comptes rendus publiés à ce jour correspondent à la session du 25 mars.
Audition des économistes du 2 avril ;
- MARÉCHAL François (Économiste spécialiste de la commande publique)
- MORAND Pierre-Henri (Économiste spécialiste de la commande publique) [Professeur de Sciences Economiques puis Chargé de mission à l'Agence française anticorruption ;D
Vidéo https://videos.senat.fr/video.5253504_67ed7e18a517e.commande-publique--audition-de-ph-morand-et-f-marechal (https://videos.senat.fr/video.5253504_67ed7e18a517e.commande-publique--audition-de-ph-morand-et-f-marechal)
Compte-rendu : Lien direct au compte-rendu sur le site du Sénat (https://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20250331/ce_comm_pub.html#toc7)
Transcription : En pièce jointe transcription automatisée ayant servi pour la synthèse automatisée
Synthèse Automatisée
L'audition visait à approfondir l'analyse économique de la commande publique, confrontant l'approche économique classique (recherche d'efficience par la liberté contractuelle) à la vision politique considérant la commande publique comme un outil au service d'objectifs sociaux et environnementaux. Un constat alarmant a été dressé d'emblée par Pierre-Henri Morand concernant la très faible qualité et fiabilité des données disponibles (incertitude majeure sur le poids de la commande publique dans le PIB, données de montant inexploitables, SIRETs manquants, faible respect de la publication des DECP). Cette carence fondamentale en données fiables rend difficile toute évaluation rigoureuse des politiques menées et un pilotage efficace de la commande publique.
Malgré ces limites statistiques, l'analyse économique "positive" (qui étudie ce qui est, plutôt que ce qui devrait être) apporte des éclairages. Contrairement aux craintes souvent exprimées, l'intégration de critères environnementaux ne semble pas avoir d'impact négatif démontré sur l'accès des PME aux marchés publics, et pourrait même le favoriser dans certains secteurs. Sur la question du localisme, s'il est reconnu que des critères verts peuvent incidemment favoriser le local (via les transports par exemple), une stratégie de préférence locale systématique est jugée économiquement sous-optimale. Il a été rappelé que la commande publique, tout en étant naturellement ancrée localement, assure déjà une interconnexion significative du tissu économique national, un équilibre fragile qu'un protectionnisme excessif pourrait rompre.
François Maréchal** a ensuite exposé une critique technique mais fondamentale des méthodes actuelles de notation des offres. Il a démontré que l'annonce des seuls critères et de leurs pondérations est insuffisante et opaque, car le choix de la formule mathématique de notation (souvent non communiquée) peut radicalement changer le classement final des offres et le lauréat du marché. Ces méthodes, notamment celles dites "relatives", manquent de prévisibilité, peuvent introduire des biais, ne reflètent pas nécessairement les préférences réelles de l'acheteur et nuisent à une concurrence éclairée, car les entreprises ne savent pas précisément comment optimiser leur proposition. La recommandation forte est d'assurer une transparence totale en publiant conjointement les pondérations ET les méthodes de calcul détaillées.
Les échanges ont souligné les préoccupations persistantes concernant le **risque d'inflation des coûts** ou de perte de contrôle budgétaire lié à la montée en puissance des critères non-financiers, ainsi que les facteurs complexes expliquant le surcoût parfois constaté dans le public (la taille des accords-cadres pouvant réduire la concurrence étant une piste). **Si une baisse générale du niveau de concurrence est observée en Europe, son lien direct avec les seules politiques d'achat durable n'est pas établi.** L'audition a donc mis en lumière des enjeux techniques cruciaux (notation, données) et la nécessité d'améliorer la transparence et la qualité de l'information pour concilier efficacité économique et objectifs politiques dans la commande publique.
Je me retrouve dans beaucoup des propos, même si M. Maréchal après avoir dit tout le mal qu'il pensait de la formule classique de notation du prix, se laisse presque aller à une rectification des notations techniques, ce qui est assez étrange car à un moment il raisonne implicitement en prix corrigé. M. MORAND apporte quant à lui des informations intéressantes mais je crois les avoir déjà citées quelque part. Par ailleurs, sa proposition de pénaliser les acheteurs ne satisfaisant pas à leurs obligations concernant les sonnées essentielles va en ravir plus d'un.
A lire en intégralité dans la transcription ou être patient, le compte rendu "officiel" sortira un jour.
D'accord mais on est dans l'analyse fine de l'existant avec des propositions d'aller encore plus dans le détail, de couper encore plus les cheveux en 4 dans le sens de la largeur, et de véritables simplifications ne semblent pas pour demain, tout cela reste bien sagement à l'intérieur des territoires connus...
bizarre quel est le lien entre le contenu de l'audition et le titre " coûts de la commande publique" ?
on ne parle que de données que l'on pourra ou non analyser triturer , donc on parle de son propre business et pas des coûts pour les acheteurs : coûts de personnels pour sourcing rédaction saisie en ligne , coûts de services de dématérialisation, récupération des données etc, c'est pas grave c'est le pauvre contribuable qui paiera ....
j'ai l'impression que la commande publique va générer de l'emploi non pour créer de la richesse en produisant une réponse au besoin mais en créant des postes sur l'analyse du comment sont attribuer les marchés publics !
pour moi le seul point intéressant ce serait la transparence demandée sur la méthode de notation du prix , il faut donner la formule en toute transparence et je rajouterais
1 qu'une note négative pourrait être admise (vision mathématique de la notation !)
2 que potentiellement toute l'échelle de notation doit pouvoir être utilisée donc exit la courbe parabolique de base qui donne encore la moyenne à un prix double du moins disant .....
Le titre de la commission est "La commission d'enquête sur les coûts et les modalités effectifs de la commande publique et la mesure de son effet d'entrainement sur l'économie française"
Son objectif, présenté de façon plus détaillé sur sa page (https://www.senat.fr/travaux-parlementaires/structures-temporaires/commissions-denquete/commission-denquete-sur-les-couts-et-les-modalites-effectifs-de-la-commande-publique-et-la-mesure-de-leur-effet-dentrainement-sur-leconomie-francaise.html), n'est donc pas la simplification m^me si bien entendue celle-ci a un rôle à jouer.
La manière dont PH Morand explique la différence entre économie normative , celle développée précédemment par 'Saussier et Perrot", et les exposé du jour, d'économie plus pratique,
Il indique que partant du constat du fait que la commande publique est utilisée pour atteindre des objectifs autres que la pure performance d'achat, alors la question devient "est ce qu'on peut faire bien ? Et fondamentalement, est-ce que le jeu en vaut la chandelle ? Ou si, sachant qu'on joue une
stratégie de cette nature, est-on en mesure d'en mesurer à la fois les coûts et les bénéfices ?"
PH Morand expose qu'il y a de grandes incertitudes sur la part de a;commande publique dans le PIB, et, pourquoi il n'est pas possible de faire actuellement un lien entre les dispositions RSE (critères, spécifications, ...) et les coûts.
Les données ne sont pas fiables. Pire, elles n'ont pas été définies pour répondre questions que se pose notamment la commission . Par exemple, dans le cas des accords-cadres, il n'est pas possible de raisonner sur les prix à partir montant maximal. En fait les chercheurs en raison de moyens limités ais également pour avoir des nombres de ces suffisamment grands ,raisonnent sur la base des données de TED ou des DECP.
Il est intéressant que sa demande principale, qui découle de ce précède, est e prendre des dispositions pour les DECP soient systématiquement fournies et correctement renseignées.
Ce qui dit, en indiquant le caractère contrintuitif, du fait qu les dispositions RSE ne défavorisent pas les TPE/PME me semble très intéressant dans le cadre de la mission de la commission.
Il en est de même concernant le localisme, quand il attire l'attention, au-delà des données sur la distance entre entreprise et collectivité mesurée certes de façon très fruste, sur le fait que si tous les Acheteurs achetaient dans le périmètre de leur collectivité, alors aucunes entreprises ne fournirait des prestations à l'extérieur, ce qui nous rappelle un peu l'actualité des "tariffs".
Quant à François Maréchal, son rappel que la pondération n'a pas de sens si la méthode de notation n'est pas fournie est une nécessité quand on voit des textes où figure (ou qui induisent la possibilité) de fixer réglementaire des pondérations minimales.
Sa leçon sur la formule classique me parais de bon goût.
Enfin, il est très intéressant que le Président UZENAT, qui rappelle avoir participé à de nombreuses CAO, ait questionné sur le risque de dérive des coûts associé à la transparence des méthodes de notation :
N'y a-t-il pas un risque avec les méthodes que vous suggérez (notation absolue)?
Aujourd'hui, des collectivités assument de limiter le critère prix à 50 %, voire moins. N'y a-t-il pas un risque d'explosion des coûts? Si on réduit la part du prix et qu'on valorise toujours plus les aspects qualitatifs (environnement, social, impacts territoriaux - ce qui est vertueux politiquement), l'offreur ne sera-t-il pas tenté d'augmenter ses prix, sachant qu'il peut compenser sur la qualité ?
...
Dans un contexte de tension budgétaire, même les collectivités les plus vertueuses font des arbitrages. J'ai eu l'occasion de le faire: face à des propositions formidables sur un marché global de performance, nous avons parfois dû valoriser une forme de "low-tech", moins clinquant sur l'esthétique ou la fonctionnalité, pour tenir les objectifs sociaux, environnementaux, ET une enveloppe budgétaire.
raisonnable
On peut trouver la formulation de la gestion assez étrange, mais je pense que cela résulte du fait que le président a bien compris que la transparence de la méthode va "impacter" l'affichage de la collectivité.
Le rapporteur revient également sur la question sous un autre angle également intéressant. La transparence ne peut-elle conduire à une captation par les entreprises de la totalité la valeur qu'ont leurs avantages concurrentiels en matière RSE.
Sur ce dernier point, je répondrais bien évidement qu'ils le feront, mais au début seulement. c'est par la que passe l'effet d'entrainement de la commande publique.
franchement je trouve qu'on se prend bien la tête quand même. Est ce que le privé raisonne en commission pour enquêter sur leurs couts??
Dans un monde inflationniste ++ forcément il y a des surcoûts actuellement. A travailler dans le cadre de la négociation, voire même de la formule de révision de prix. Néanmoins, tout part de l'expression des besoins...donc de l'expertise de l'acheteur et du prescripteur.
On veut toujours le mouton à 5 pattes pour pas cher alors que parfois des produits de base pourrait servir. Encore un récent exemple avec le nettoyage : on me dit c'est pas bon. On va donc rajouter des moyens pour améliorer cela vu que le management des équipes suffit pas. OK c'est plus cher. Ah ben non on veut pas. Ou alors on va me taxer de mauvais acheteur car le marché a prix 20% sur un prix existant qui convient pas.
On veut du RSE en veux tu en voilà mais on ne veut pas forcément payer en plus et assumer le surcoût du projet RSE...Perso c'est gonflant.
Plutôt que les coûts, ils devraient réfléchir en programme de formation, ouvrir un max à la négo, permettre de régulariser les offres un max, empêcher d'avoir des dossiers avec 350 documents, assouplir les normes, les obligations environnementales, rse, permettre enfin d'acheter local pour arrêter cette hypocrisie, simplifier largement les AAPC car on perd un temps incroyable là dessus, idem sur les avis d'attribution, analyser les centrales d'achat pour voir les dérives potentielles, permettre de créer facilement des regroupements de collectivités pour acheter ou avoir des acheteurs missionnés sur plusieurs collectivités pour analyser, proposer, lancer des procédures (coucou fanchic :D).
Perso je veux du simple. pas de la masturbation intellectuelle sur une formule mathématique.
Les coûts superflus sont en premier lieu ceux de l'attribution aux entreprises locales où à celle du copain, ou à celui qui aura les moyens de démarrer les travaux avant les municipales, plutôt qu'à l'offre réellement la plus économiquement avantageuse.
Et le pilotage défaillant des travaux par des services insuffisamment formés, n'ayant aucune sensibilité pour les denier public, par des maître d'œuvre externes qui sont encore pire, avec des acteurs du BTP qui ont bien compris que les acheteurs publics sont souvent des vaches à lait, le tout supervisé par des élus qui s'en cognent tant que les travaux ont démarrés avant les municipales.
Le tout est rendu possible par un enchevêtrement administratif, une atomisation des prises de décision, une multiplicité des institutions telles qu'il en résulte une dilution des responsabilités et une impossibilité de tracer les réalisations et les projets, et surtout par une règlementation absurdement lourde et complexe (ainsi que mal conçue et mal écrite), sans cesse remaniée vers toujours plus d'obscurité et de complexité, qui créé un maquis juridique tellement dense et touffu qu'on parvient généralement à y planquer tout ce qu'on veut.
Pour la commission d'enquête, je suis dispo la semaine prochaine jusqu'à mercredi soir.
Citation de: mighty le Avril 10, 2025, 12:16:34 PMfranchement je trouve qu'on se prend bien la tête quand même. Est ce que le privé raisonne en commission pour enquêter sur leurs couts??
Le montant annuel des achats publics est sans doute de l'ordre de 200Md€, du même ordre de grandeur que le total des dépenses d'Assurance Maladie (ONDAM) 260 Md€. Cela vaut quand même que l'on y prête de l'attention.
Les commissions de contrôles sont me semblent ils le moyen du Parlement.
Le privé ne procède pas certes pas par commission mais par audits et benchmarks. Cependant, quand une entreprise procède à des achats conséquents, elle consacre généralement des moyens important au pilotage de sa politique d'achat.
https://www.linkedin.com/pulse/le-s%C3%A9nat-face-aux-r%C3%A9alit%C3%A9s-complexes-de-la-commande-publique-joann%C3%A8s-nfqce/?trackingId=oekITfU2vSRPJBpRrXzFhw%3D%3D (https://www.linkedin.com/pulse/le-s%C3%A9nat-face-aux-r%C3%A9alit%C3%A9s-complexes-de-la-commande-publique-joann%C3%A8s-nfqce/?trackingId=oekITfU2vSRPJBpRrXzFhw%3D%3D)
(lien accessible même sans compte)
Plutôt qu'une commission d'enquête j'aurais fait un audit complète des achats au niveau étatique, j'aurais réuni tous les partenaires y compris entreprises de toutes sortes pour ouvrir un dialogue et opérer un renversement de table si on veut enfin être efficace...
Mais bon, c'est mieux de parler de la dentelle de la chaussette quand le pantalon ne tient pas :D
Citation de: mighty le Avril 11, 2025, 09:05:00 AMMais bon, c'est mieux de parler de la dentelle de la chaussette quand le pantalon ne tient pas :D
ou du slip du plombier !
https://www.lemoniteur.fr/article/projet-de-loi-sve-les-deputes-relevent-les-seuils-des-marches-publics.2344183 (https://www.lemoniteur.fr/article/projet-de-loi-sve-les-deputes-relevent-les-seuils-des-marches-publics.2344183)
2 amendements au projet de loi :
- seuil à 100k€ pour tous les marchés
- seuil à 143k€ pour les marchés de travaux
Citation de: Mathieu le Mai 05, 2025, 09:17:43 AMhttps://www.lemoniteur.fr/article/projet-de-loi-sve-les-deputes-relevent-les-seuils-des-marches-publics.2344183 (https://www.lemoniteur.fr/article/projet-de-loi-sve-les-deputes-relevent-les-seuils-des-marches-publics.2344183)
2 amendements au projet de loi :
- seuil à 100k€ pour tous les marchés
- seuil à 143k€ pour les marchés de travaux
Quelle surprise que l'action phare de simplification soit un relèvement des seuils!
Je pensais qu'ils supprimeraient simplement le délit de favoritisme, tellement ils en ont peur ;D
;D ;D ;D ;D
franchement ils manquent tellement d'idée c'est dingue. C'est un peu comme les politiques actuelles qui te disent : on est en déficit ? Augmentons les impôts...d'une tristesse.
Le relèvement de seuil peut être intéressant mais accompagné de toute autre mesure pertinente. Et surtout clarifier. Si encore c'est achat direct jusqu'à tel montant mais attention faut respecter les deniers publics, l'accessibilité donc finalement pousser les acheteurs à faire des procédures....
Alors qu'un achat direct justifié par l'acheteur sur la base d'une analyse me paraîtrait très pertinent.
peut être que personne n'avait rien d'intéressant à dire parmi les personnes entendues ?
https://politique.pappers.fr/question/commande-publique-numerique-QSN470443 (https://politique.pappers.fr/question/commande-publique-numerique-QSN470443)
Je retiens que nous devons simplifier grâce à la simplification, et que la simplification c'est monter les seuils.
Et que Vanina a a aaaaa aa a a a a a a aaaaaaa a a a a a a a aaaaa
Citation de: Vivaelparaguay le Mai 13, 2025, 02:37:50 PMJe retiens que nous devons simplifier grâce à la simplification, et que la simplification c'est monter les seuils.
Et que Vanina a a aaaaa aa a a a a a a aaaaaaa a a a a a a a aaaaa
Dave!! sors de ce corps ;D :laugh:
(https://i.imgur.com/QgrQf4k.png)
curieux de voir les conclusions
salutation à la quantité de travail
reste à voir l'utilité qui en sortira
éh toi, au fond de la salle, je t'ai entendu dire "à rien du tout"
oui toi, là
Mercredi 9 juillet
Video de la présentation du rapport (https://videos.senat.fr/video.5541599_686e29629d5a8)
Transcription automatisée : en pièce jointe.
Synthèse automatisée de la présentation
Note : pour vous donner une idée mais mieux vaut attendre les analyses qui ne manqueront pas de paraître.
Rapport de la Commission d'enquête sénatoriale sur la commande publique : L'urgence d'agir pour la souveraineté économique
La commission d'enquête sénatoriale a présenté les conclusions de son rapport sur la commande publique, adopté à l'unanimité. Ce rapport, fruit de près de quatre mois de travaux intenses, met en lumière le rôle crucial de la commande publique dans l'économie française et européenne, et identifie un problème majeur de pilotage et de cohérence.
Chiffres clés et enjeux
La commande publique représente 400 milliards d'euros en France et 2500 milliards d'euros à l'échelle de l'Union européenne, en faisant une politique publique à part entière nécessitant des moyens politiques et financiers à la hauteur. La commission a auditionné 160 personnes, 134 organismes, et tenu 51 auditions plénières, totalisant plus de 90 heures de débat. Trois déplacements ont également été effectués (Vannes, Lille, Bruxelles). L'objectif principal est de mobiliser pleinement la commande publique au service de la souveraineté économique, notion qui s'entend à l'échelle française et européenne dans ses dimensions économique, agricole, industrielle et numérique.
Problème de pilotage et propositions de réforme
Le rapport constate l'absence d'un "pilote dans l'avion" de la commande publique. Les administrations de l'État (Direction des Achats de l'État - DAE, Direction des Affaires Juridiques - DAJ, Commissariat général au Développement durable) se concurrencent, entraînant une dilution des responsabilités.
Mesures proposées pour le pilotage
Confier au Premier ministre la responsabilité de la commande publique, de son pilotage, de sa cohérence et de son efficience.
Associer davantage le Parlement à la conduite et au suivi de cette politique.
Organiser chaque année un débat parlementaire sur la politique d'achat de l'État.
Souveraineté économique et numérique
Le rapport souligne un décalage entre les discours et les actes concernant le soutien aux TPE/PME et la souveraineté économique et numérique. La France ne mène pas une politique suffisante pour soutenir ses entreprises via la commande publique, et le recours massif aux GAFAM pour les marchés de l'État est critiqué, notamment l'hébergement de la plateforme des données de santé (Health Data Hub) chez Microsoft. Le directeur financier juridique de Microsoft France n'a pas pu garantir que les données des citoyens français ne seraient jamais transmises à des autorités étrangères sans l'accord des autorités françaises, en raison des lois extraterritoriales américaines (FISA, Cloud Act).
Mesures proposées pour la souveraineté :
Assurer la mise en œuvre effective de l'obligation de recourir à une solution souveraine pour l'hébergement des données publiques sensibles.
Reconnaître le caractère sensible de toutes les données détenues par des personnes publiques.
Rendre obligatoire l'insertion d'une clause de non-soumission aux législations extraterritoriales étrangères dans les marchés comportant des prestations d'hébergement et de traitement de données publiques.
Exiger des cabinets de conseil qu'ils démontrent leur immunité vis-à-vis du droit extraterritorial étranger lorsqu'ils travaillent pour une personne publique.
Interdire la transmission des livrables produits par les cabinets de conseil vers un pays tiers.
Défendre à l'échelle européenne une exception alimentaire pour favoriser le recours aux producteurs de proximité.
Défendre l'instauration d'un principe général de préférence européenne dans la commande publique.
Appeler à l'adoption d'un Small Business Act européen, inspiré du modèle américain, pour réserver une part des marchés à des petites et moyennes entreprises. Cela inclut un plancher de 30% en valeur des marchés publics accordés aux TPE/PME dans le cadre de la révision des directives européennes, et la réservation de marchés en dessous des seuils européens pour les fournitures et services, et en dessous de 100 000 euros pour les travaux (sauf en cas d'infructuosité).
Privilégier des offres intégralement souveraines pour la souveraineté numérique et l'hébergement.
Centrales d'achat (UGAP)
L'UGAP, malgré son poids économique, n'a pas estimé avoir de rôle dans la structuration des filières innovantes ou de comptes à rendre au Parlement de l'État en matière de souveraineté.
Mesures proposées pour l'UGAP :
Renforcer son pilotage politique en confiant sa tutelle au seul ministère de la Souveraineté industrielle et numérique.
Nommer des parlementaires au sein de son conseil d'administration.
Limiter à deux mandats successifs l'exercice des fonctions de membre du conseil.
Simplification et soutien aux acheteurs publics et entreprises
Le rapport identifie la frilosité des acheteurs publics, due notamment au risque juridique lié au délit de favoritisme.
Mesures proposées pour la simplification et le soutien :
Exclure du champ du favoritisme les méconnaissances du droit de la commande publique les moins graves, non intentionnelles.
Assouplir le recours au groupement de commandes pour les communes et les intercommunalités, en simplifiant l'intégration de nouvelles collectivités.
Encourager la mutualisation de la fonction achat à l'échelle des intercommunalités.
Relèvement des seuils :
- Relever le seuil applicable aux marchés innovants par un alignement sur les seuils européens.
- Abaisser le plafond réglementaire du chiffre d'affaires minimal exigible pour les entreprises candidates de deux fois à 1,5 fois le montant du marché, et encourager les acheteurs publics à réduire ce montant.
Supprimer la procédure adaptée et permettre le recours à la procédure négociée, en s'alignant sur les seuils européens.
Garantir la concurrence et l'accès au marché des TPE/PME en assurant la publicité des marchés dont la valeur estimée est inférieure aux seuils européens sur le profil d'acheteur et sur un support habilité à publier une annonce légale librement choisi par l'acheteur public.
Rendre publique la notation des marchés.
Créer un passeport commande publique, une plateforme numérique permettant de vérifier simplement si les entreprises sont à jour de leurs déclarations fiscales et réglementaires.
Autoriser le remplacement sans publicité ni mise en concurrence préalable du titulaire d'un marché ou d'un lot en cas de défaillance liée à une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
Permettre aux pouvoirs adjudicateurs de recourir librement à une procédure formalisée avec négociation, sans justification, au-delà des seuils européens.
Respecter les délais de paiement, avec le versement automatique des intérêts moratoires si le retard relève de la responsabilité de l'ordonnateur.
Inviter les acheteurs publics à proposer un taux d'avance sans demande de garantie financière fixé à 30 %.
Mettre en place une formation des acheteurs sur les enjeux de souveraineté et de durabilité, avec un focus sur le numérique.
Permettre le dialogue négocié avant l'attribution des marchés pour mieux comprendre les enjeux et adapter les marchés, notamment pour les marchés techniques.
Pilotage par la donnée et visibilité
Le pilotage par la donnée est jugé clairement défaillant.
Mesures proposées pour la donnée :
Organiser le recensement des données de la commande publique dès le premier euro dépensé, avec des modalités simplifiées de déclaration pour les plus petits marchés.
Assurer l'interopérabilité des profils d'acheteurs pour simplifier la vie des opérateurs économiques.
Mettre en place une programmation triennale des achats de l'État pour donner de la visibilité aux opérateurs économiques, en particulier les TPE/PME.
Assurer la traçabilité de la création de valeur pour renforcer le soutien aux entreprises dont la création de valeur se déroule en France.
Ne pas accorder automatiquement la note maximale au prix le plus faible dans les notations, mais valoriser les engagements en matière de responsabilité sociétale et environnementale.
Effectuer l'analyse des prix sur les prix hors taxe pour garantir l'équité.
Cas spécifiques
Loi Egalim : La commission exige de l'État et de ses opérateurs le respect plein et entier, dans un délai d'un an, des prescriptions de la loi Egalim en matière de restauration collective. Elle propose également le transfert des adjoints gestionnaires des collèges et lycées aux collectivités de tutelle (départements et régions), qui paient les achats de denrées alimentaires.
Health Data Hub : La commission insiste sur la nécessité de rapatrier rapidement les données du Health Data Hub hébergées chez Microsoft, en ayant la volonté politique de le faire.
Cabinets de conseil : La commission a identifié des risques de porosité et de conflit d'intérêts liés aux cabinets de conseil et aux assistances à maîtrise d'ouvrage qui travaillent pour des clients publics et privés. Elle propose d'attribuer une habilitation aux assistances à maîtrise d'ouvrage intervenant dans le secteur public pour prévenir les conflits d'intérêts.
Prochaines étapes
Le rapport est conçu comme une "boîte à outils immédiatement mobilisable". Les recommandations peuvent être mises en œuvre par voie réglementaire ou par modifications législatives. Il est envisagé de déposer deux propositions de loi (PPL) : une technique sur l'achat public et les seuils, et une autre sur la souveraineté.
CitationSupprimer la procédure adaptée et permettre le recours à la procédure négociée, en s'alignant sur les seuils européens.
Garantir la concurrence et l'accès au marché des TPE/PME en assurant la publicité des marchés dont la valeur estimée est inférieure aux seuils européens sur le profil d'acheteur et sur un support habilité à publier une annonce légale librement choisi par l'acheteur public.
CitationNe pas accorder automatiquement la note maximale au prix le plus faible dans les notations, mais valoriser les engagements en matière de responsabilité sociétale et environnementale
Effectuer l'analyse des prix sur les prix hors taxe pour garantir l'équité.
(https://upload.wikimedia.org/wikipedia/en/6/64/Math_Lady_meme.jpg)
Citation de: Mathieu le Juillet 09, 2025, 05:28:07 PMCitationNe pas accorder automatiquement la note maximale au prix le plus faible dans les notations, mais valoriser les engagements en matière de responsabilité sociétale et environnementale
C'est la meilleure proposition puisqu'elle si elle était suivie cela conduirait normalement à prohiber enfin ( ;D ) la formule classique de notation du prix : Nmax * (montant_le_plus_faible / montant_de_l'offre). Cela va un peu dans le sens de l'intervention de François Maréchal du 2 avril.
En revanche, le mélange entre notation du prix et prise en compte d'autre critères me laisse très songeur :o .
les formules mathématiques c'est pas mon dada mais je me demande dans quelle mesure la pondération affichée et la pondération réelle (appliquée) pourront coïncider
si j'applique la même logique que celle que j'applique à la VT, l'important sera surtout que les écarts de notes soient justifiés (peu importe qu'on parte du max ou pas)
quelques éléments à chaud :
Pilotage de la commande publique
Ca ne peut concerner que l'Etat et ses satellites y compris l'UGAP
Souveraineté économique
Il faut définir des secteurs réservés au moins au niveau européen voir français : Santé, Alimentation Humaine, Défense, stockage des données publiques mais aussi tout ce qui touche le foncier, la recherche et les brevets y compris les données d'acteurs privés qui interviennent dans un secteur précité et enfin le domaine de l'Alimentation humaine.
Outre l'instauration d'un principe général de préférence européenne dans la commande publique il faut introduire l'interdiction de commercialiser des produits qui ne respectent pas la règlementation applicable aux biens produits en France (cf le pb des résidus dans les produits fruits et légumes)
Mesures proposées pour la simplification et le soutien :
Libérer la possibilité de procédure avec négociation au moins dans les limites permises par le droit européen
Relever les seuils en en supprimant un certain nombre
Créer un fichier national des entreprises interdites d'accès à la CP en en temps réel
Les données doivent rester au niveau de l'Acheteur donc supprimer la remonté d'info des collectivités vers l'ETAT et laisser chaque acheteur définir sa propre politique sur le sujet . Quant aux seuils : la procédure ne doit pas coûter plus que l'achat lui-même !
Effectuer l'analyse des prix sur les prix TTC pour garantir l'équité sinon ça gomme l'avantage octroyé à certaines .
Ne pas accorder automatiquement la note maximale au prix le plus faible dans les notations, mais valoriser les engagements en matière de responsabilité sociétale et environnementale. C'est donc créer un ou plusieurs critères obligatoires ? voir aussi la formule de notation du prix que je défends et que l'on peut retrouver dans mes posts ou dans le numéro 97 de Contrats Publics -mars 2010 .
Pilotage par la donnée et visibilité
Les données doivent rester au niveau de l'Acheteur donc supprimer la remonté d'info des collectivités vers l'ETAT et laisser chaque acheteur définir sa propre politique sur le sujet
Je vois quand même que mes idées ont eu du poids : AOO et négo, autoriser l'achat direct en cas de défaillance :D La puissance du Président quand même !
trêve de plaisanterie je trouve que les idées vont dans le bon sens. Dommage que l'idée de créer des services achats inter collectivités n'aient pas été explorée. Mutualiser sur 10 villages par ex ça a du sens.
Citation de: mighty le Juillet 10, 2025, 09:14:59 AMDommage que l'idée de créer des services achats inter collectivités n'aient pas été explorée. Mutualiser sur 10 villages par ex ça a du sens.
c'est déjà possible ... et il y a dans le résumé :
Assouplir le recours au groupement de commandes pour les communes et les intercommunalités, en simplifiant l'intégration de nouvelles collectivités.
Sont disponibles sur le site du Sénat (liens directs) :
- L'Essentiel (PDF - 917 Ko) (https://www.senat.fr/fileadmin/cru-1750816532/Presse/Documents_pdf/Commande_publique_Essentiel.pdf)
- Liste des recommandations (PDF - 104 Ko) (https://www.senat.fr/fileadmin/cru-1750816532/Illustrations/Controle/Structures_temporaires/2024-2025/CE_Commande_publique/Liste_recommandations_CE_CP.pdf)
Le rapport complet n'est pas disponible à ce jour.
Tous ces points devront faire l'objet d'une loi et/ou d'une modification des directives européennes ?
mon premier ressenti :
- Un énième comité théodule (R5)
- Confusion encore et toujours entre "marché" et "consultation" (R7) : un marché est le contrat qui résulte de la consultation.
- des idées bienvenues :
➡️ R40 : "supprimer l'obligation de publicité des marchés passés selon une procédure formalisée au BOAMP en sus du JOUE
➡️ R45 : "autoriser le remplacement sans MeC du titulaire d'un MP en cas de défaillance" : Certes oui mais pendant une durée limitée à la relance d'une consultation pour éviter le discrétionnaire
➡️ R32 et 33 : Relever le seuil des achats innovants et préciser la définition de l'innovation
- des idées attendues depuis longtemps :
➡️ R42 : "permettre aux PA de recourir librement à la procédure avec négociation sans justification"
➡️ R43 : "mettre en place, via une plateforme en ligne, "un passeport commande publique"
➡️ R12 : "mettre à disposition des outils d'analyse du coût du cycle de vie"
➡️ R54 : "rendre obligatoire la publication des méthodes de notation : ENFIN!
- Des recommandations incongrues ou mal formulées :
❓ R44 : "exiger la mention, dans le dossier de candidature, de la rémunération du MOE dans le cadre d'un concours" ↪️ Non à ce stade, le candidat n'a pas pu s'approprier l'étendue du travail à fournir comme c'est le cas après avoir produit une esquisse ou un AVP
❓ R52 : En quoi l'utilisation d'une méthode de notation valorisant au maximum, la meilleure offre sur le critère dénature la pondération entre critères?
🫸 R37 : Inviter les acheteurs à se fixer des objectifs chiffrés d'achat auprès des start-ups : Les start-ups ne produisent pas nécessairement les offres économiquement les plus avantageuses
🫸 R21 : Réserver les MP de travaux < 100K€ aux TPE-PME : Les TPE-PME ne produisent pas nécessairement les offres économiquement les plus avantageuses
- Des recommandations inadaptées :
⛔ R54 : Comparaison des offres selon le prix HT
R44 il faudrait au stade Offre : projet et rémunération de MOE donc le Dossier de concours doit être clair comme un dossier de consultation classique sur les missions.
R37 et R31 : :o des recommandations à l'encontre du droit actuel tant français qu'européen , il faudrait donc que la R17 porte ses fruits préalablement .... pour l'instant on peut jouer en réduisant la pondération du critère prix/coût !
Par contre aucune recommandation sur le métier d'acheteur si ce n'est la formation.
Pourquoi pas une véritable spécialité en FPT comme le sont sanitaire et social, analyste ou urbanisme?
et si on arrêtait tout simplement de donner des objectifs contradictoires à la commande publique : pas cher, local et étant plus blanc que blanc sur l'environnement et le social !
en massifiant la quincaillerie on obtient des prix par les grossistes mais le quincailler du coin qui assurait la gestion locale du stock est mis en liquidation judiciaire .... oui mais le grossiste a engagé un cas social comme magasinier ....et les agents de la collectivité pestent contre les délais de livraison une fois tous les trois mois au lieu de passer chez le quincailler à la demande ...
c'est ça le progrès ?
Le rapport est disponible (https://www.senat.fr/fileadmin/cru-1750816532/Structures_temporaires/commissions_d_enquete/CE_Commande_publique/r24-830-11.pdf)
Citation de: speedy le Juillet 11, 2025, 08:39:26 AMc'est ça le progrès ?
I. La demande d'accountability (rendre compte) augmente, sans doute en partie du fait d'une meilleure perception des enjeux par le grand public.
Grand public, cible d'injonctions multiples, attend à ce que les "politiques" agissent
II. Parallèlement, si le consensus des économistes audition Perrot - Saussier (https://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20250317/ce_commande_publique.html#toc9) d'autres instruments (essentiellement réglementation spécifique me semble-t-il) que les clauses ou critères sociaux ou environnementaux, Pierre-Henri Morand a une approche pragmatique. Il reconnaît l'utilisation de la commande publique en soutien à d'autres politiques publiques (environnementales, sociales, innovation, PME) comme une réalité mondiale.
Bref, la commande publique s'est conplexifiée
III/ La diversité des offres
Les publicités et les dossiers sont maintenant largement disponibles, et l'on peut voir, cela dépend de la nature de la prestation ce qui suit étant plus vrai pour les marchés fournitures, sugir des offres que l'on n'aurait pas vues antérieurement.
Les variantes sont sans doute plus largement autorisées qu'antérieurement.
De plus, j'ai l'impression que même pour une entreprise donnée et une solution fixée, les offres sont plus plus variables. Peut-être pour ce qui est des prix par l'intégration dynamique de la conjoncture ou peut-être du fait d'un renouvellement plus rapide des équipes d'offre.
perso je ne comprends pas cette volonté d'un pilotage centralisé de la commande publique en réalité morcelée entre plus de 100 000 acheteurs liés aux collectivités locales et certainement en dizaines de milliers liés à l'Etat....
si on veut harmoniser il ne reste qu'a fixer les mêmes critères pour tous, la même pondération et les mêmes systèmes/formules de notation.
de plus dire que des starts up ou certains autres professionnels PME TPE ne peuvent pas faire des offres économiquement les plus intéressantes c'est nier le couple critère pondération voir le trouple critères/pondération/méthodes de notation, non ?
Je viens de finir mon premier survol du rapport.J"en pense beaucoup de bien.
Certes, il y a des manques, des imprécisions dans la formulation des recommandations, mais, en 4 mois, c'est un travail remarquable, couvrant largement le sujet et ne se contentant pas de recommandations fumeuses.
Citation de: speedy le Juillet 11, 2025, 04:31:11 PMperso je ne comprends pas cette volonté d'un pilotage centralisé de la commande publique en réalité morcelée entre plus de 100 000 acheteurs liés aux collectivités locales et certainement en dizaines de milliers liés à l'Etat....
Effectivement il est indiqué que
"Face à ces défaillances, la commission d'enquête juge indispensable de confier au Premier ministre la responsabilité du pilotage, de la cohérence et de l'efficience de la commande publique en France et demieux associer le Parlement à son suivi à l'occasion d'un débat annuel consacré à la politique d'achat de l'État, (recommandations n os 4 et 6)"4. – Au vu des enjeux politiques et budgétaires et de l'inefficacité de sa gouvernance, confier au Premier ministre la responsabilité du pilotage, de la cohérence et de l'efficience de la politique nationale de commande publique.
5. – Créer un comité interministériel de l'achat public, instance de concertation sur la commande publique rassemblant l'État, les hôpitaux, les collectivités territoriales et l'ensemble des acteurs soumis au droit de la commande publique.
6. – Organiser un débat annuel d'évaluation de la politique d'achat de l'Etat au Parlement, incluant le suivi du schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables(Spaser) et de l'activité des centrales d'achat, dont l'Ugap.Le rapport explique la recommandation 4 par u constat lié justement au très grand nombre d'Acheteurs (*) (page 86)
"En effet, s'ils sont, en théorie, libres de définir leur politique d'achat, les hôpitaux et les collectivités territoriales ne disposent pas de la maîtrise de leurs ressources et se trouvent par conséquent contraints par des décisions relevant du Gouvernement."Et la composition du comité va dans le sens d'une rerpésentation de l'ensemble des Acheteurs.
*) Pour rappel, Les Acheteurs (autorités contractante) français contiteunt la moitiée des Acheteurs européens.
Citation de: speedy le Juillet 11, 2025, 04:31:11 PMperso je ne comprends pas cette volonté d'un pilotage centralisé de la commande publique en réalité morcelée entre plus de 100 000 acheteurs liés aux collectivités locales et certainement en dizaines de milliers liés à l'Etat....
si on veut harmoniser il ne reste qu'a fixer les mêmes critères pour tous, la même pondération et les mêmes systèmes/formules de notation.
de plus dire que des starts up ou certains autres professionnels PME TPE ne peuvent pas faire des offres économiquement les plus intéressantes c'est nier le couple critère pondération voir le trouple critères/pondération/méthodes de notation, non ?
et dans ce contexte de pilotage centralisé on pourra supprimer les SPASER ou on envisage encore une couche de plus au millefeuille ?
Voici un lien sur un Notebook (NotebookLM) comprennant le rapport :
Notebook sur le Rapport Sénat - Commission d'enquête sur les coûts de la commande publique (https://notebooklm.google.com/notebook/459e5a8d-4129-4361-88cb-b53ac099facc).
Un compte Google suffit, mais vérifiez si l'usage est autorisé par les textes applicables à l'usage de l'informatique dans votre organisme.
Je chargerai la partie contributions quand elle sera disponible.
Merci HP
Essai de classification automatisée des recommandationsEn deux parties compte tenu d'une limite du forum (20000 caractères max)
PARTIE I - Recommandations 1 à 31 | Numéro | Recommandation | Nature de la recommandation | Compatibilité AMP (OMC) | Compatibilité Directive 2014/24 | Modifications CCP (Partie législative) | Modifications CCP (Partie réglementaire) |
| 1 | Sensibiliser les élus locaux à la possibilité d'associer, conformément à l'article L. 1411-5 du CGCT, un représentant de la DGCCRF aux réunions des CAO pour identifier d'éventuelles pratiques anticoncurrentielles. | Lutte contre les pratiques anticoncurrentielles | Compatible. L'AMP ne régit pas la composition des commissions internes des acheteurs. | Compatible. La directive ne fixe pas la composition des instances d'attribution nationales. | Modification de l'art. L. 1411-5 du CGCT comme suggéré. Possible ajout de coordination dans le CCP (ex: L. 2141-1 et s.). | Précisions possibles dans la partie réglementaire du CGCT ou du CCP sur les modalités d'intervention. |
| 2 | Supprimer le plafond de 150 000 euros applicable aux transactions pouvant être proposées par la DGCCRF aux entreprises ayant recouru à des pratiques anticoncurrentielles. | Lutte contre les pratiques anticoncurrentielles | Compatible. Concerne le droit national de la concurrence, hors champ de l'AMP. | Compatible. Concerne le droit national de la concurrence. | Modification hors CCP (probablement Code de commerce, art. L. 464-2). | Pas de modification directe du CCP. |
| 3 | Examiner l'opportunité de permettre au procureur de la République de diligenter des interceptions téléphoniques dans le cadre d'une enquête sur des pratiques anticoncurrentielles. | Lutte contre les pratiques anticoncurrentielles | Compatible. Concerne le droit pénal et la procédure pénale nationale. | Compatible. Concerne le droit pénal et la procédure pénale nationale. | Modification hors CCP (Code de procédure pénale). | Pas de modification directe du CCP. |
| 4 | Confier au Premier ministre la responsabilité du pilotage, de la cohérence et de l'efficience de la politique nationale de commande publique. | Gouvernance et pilotage | Compatible. Organisation administrative interne de l'État. | Compatible. Organisation administrative interne de l'État. | Pas de modification directe. Relève de l'organisation gouvernementale (décret). | Pas de modification directe. |
| 5 | Créer un comité interministériel de l'achat public, instance de concertation rassemblant l'État, les hôpitaux, les collectivités territoriales et l'ensemble des acteurs. | Gouvernance et pilotage | Compatible. Organisation administrative interne. | Compatible. Organisation administrative interne. | Pas de modification directe. Relève de l'organisation gouvernementale (décret). | Pas de modification directe. |
| 6 | Organiser un débat annuel d'évaluation de la politique d'achat de l'Etat au Parlement. | Gouvernance et pilotage | Compatible. Concerne le contrôle parlementaire interne. | Compatible. Concerne le contrôle parlementaire interne. | Pas de modification. Relève du règlement des assemblées parlementaires. | Pas de modification. |
| 7 | Permettre aux pouvoirs adjudicateurs de rejeter les offres des marchés de fournitures intégrant une majorité de produits originaires de pays extra-européens non signataires d'un accord sur les marchés publics. | Souveraineté et préférence européenne | Compatible (pour les non-signataires), mais Incompatible si appliqué à un pays signataire de l'AMP (violation du principe de non-discrimination, Art. IV de l'AMP). | Incompatible en l'état. La Directive 2014/24 ne prévoit pas ce mécanisme pour les pouvoirs adjudicateurs (contrairement à la Dir. 2014/25 pour les entités adjudicatrices, Art. 85). Nécessiterait une révision de la directive. | Nécessiterait un nouvel article législatif (ex: dans le chapitre sur l'examen des offres L. 2152-1 et s.) conditionné à la révision de la directive. | Décret d'application précisant les modalités (ex: définition de la "majorité de produits"). |
| 8 | Transférer les adjoints gestionnaires des EPLE aux collectivités de tutelle pour la restauration scolaire. | Cas spécifiques (restauration scolaire) | Compatible. Concerne l'organisation administrative et statutaire. | Compatible. Concerne l'organisation administrative et statutaire. | Modification hors CCP (Code de l'éducation, lois statutaires FPT). | Pas de modification. |
| 9 | Exiger de l'État et de ses opérateurs le respect, dans un délai d'un an, des prescriptions de la loi Egalim en matière de restauration collective. | Achat durable | Compatible. Les objectifs environnementaux et sociaux sont autorisés. | Compatible. La directive permet d'intégrer de telles considérations (Art. 18, 42, 67). | Pas de modification. Concerne l'application d'une loi existante (loi Egalim). | Pas de modification. |
| 10 | Doter l'État d'un schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (Spaser). | Achat durable | Compatible. | Compatible. | Pas de modification. Concerne l'application d'une obligation légale existante (L. 2111-3). | Pas de modification. |
| 11 | Mieux coordonner, autour d'un chef de file, les actions de la DAJ, DAE, CGDD, Ademe dans l'aide aux achats durables. | Gouvernance et pilotage | Compatible. Organisation administrative interne. | Compatible. Organisation administrative interne. | Pas de modification. Relève de l'organisation interministérielle. | Pas de modification. |
| 12 | Mettre à disposition des acheteurs, au plus tard le 1er janvier 2026, des outils d'analyse du coût du cycle de vie. | Achat durable / Simplification | Compatible. | Compatible. La directive encourage l'approche en coût du cycle de vie (Art. 68). | Pas de modification. Concerne l'application de la loi Climat et résilience (Art. 36) et le développement d'outils. | Pas de modification. |
| 13 | Confier à l'État la responsabilité de conduire des enquêtes de qualité sur les considérations sociales mobilisées dans les marchés publics. | Achat durable | Compatible. | Compatible. | Pas de modification. Relève de la politique publique et de l'évaluation. | Pas de modification. |
| 14 | Assouplir les conditions de recours aux groupements de commandes pour les communes et les intercommunalités. | Simplification et soutien aux acheteurs | Compatible. L'AMP ne régit pas les groupements de commandes. | Compatible. La directive encadre les centrales d'achat (Art. 37) mais laisse une marge de manœuvre sur les groupements nationaux. | Possible modification des articles L. 2113-6 et s. pour élargir les cas de recours ou simplifier les conventions. | Modifications réglementaires possibles pour alléger le formalisme (R. 2113-1 et s.). |
| 15 | Encourager la mutualisation de la fonction achat à l'échelle des intercommunalités. | Simplification et soutien aux acheteurs | Compatible. | Compatible. | Pas de modification. Relève de l'incitation et des politiques locales. | Pas de modification. |
| 16 | Transférer l'hébergement du Health Data Hub sur une solution souveraine, immune aux législations extraterritoriales. | Souveraineté numérique | Compatible sous conditions. Ne doit pas constituer une discrimination déguisée envers les fournisseurs des pays signataires de l'AMP. L'exigence doit être justifiée par l'objet du marché (sécurité nationale, protection des données). | Compatible sous conditions. Même justification que pour l'AMP. Le RGPD et la jurisprudence (Schrems II) vont dans ce sens pour les données sensibles. | Pas de modification du CCP. Concerne l'application de la loi SREN (Art. 31) à un cas spécifique. | Application d'un décret (voir Rec. 27). |
| 17 | Mobiliser la diplomatie parlementaire pour bâtir une majorité qualifiée afin d'adopter une révision ambitieuse des directives européennes sur la commande publique. | Action au niveau européen | N/A. Action politique visant à modifier le droit européen. | N/A. Action politique visant à modifier le droit européen. | Pas de modification. | Pas de modification. |
| 18 | Défendre une exception alimentaire à l'échelle européenne pour faciliter le recours aux producteurs locaux. | Souveraineté et préférence locale | Potentiellement incompatible. L'AMP s'applique aux marchés de denrées alimentaires et une telle exception serait contraire au principe de non-discrimination (Art. IV). | Incompatible en l'état. Nécessiterait une révision profonde des directives et des traités (libre-circulation des marchandises). | Pas de modification sans changement du droit UE. | Pas de modification. |
| 19 | Instaurer, dans le cadre de la révision des directives, un principe général de préférence européenne. | Souveraineté et préférence européenne | Incompatible. Violation directe du principe de non-discrimination (Art. IV) de l'AMP. | Incompatible en l'état. Violation des principes fondamentaux du TFEU. Nécessiterait une révision des directives et probablement des traités. | Pas de modification sans changement du droit UE. | Pas de modification. |
| 20 | Instituer, via une révision des directives, un Small Business Act européen réservant aux PME une part d'au moins 30%, en valeur, des marchés publics. | Soutien aux PME | Potentiellement incompatible. Des quotas stricts peuvent être considérés comme une barrière commerciale déguisée, contraire à l'AMP. | Incompatible en l'état. La directive encourage l'accès des PME mais interdit les quotas réservataires. Nécessiterait une révision de la directive. | Pas de modification sans changement du droit UE. | Pas de modification. |
| 21 | Réserver aux TPE et PME les marchés publics d'un montant inférieur à certains seuils (procédures formalisées, 100k€ travaux). | Soutien aux PME | Potentiellement incompatible. Même raison que pour la Rec. 20. | Incompatible en l'état. Même raison que pour la Rec. 20. Nécessiterait une révision de la directive. | Nouvelle disposition législative (ex: L. 2111-4) conditionnée à la révision de la directive. | Décret d'application. |
| 22 | Publier au plus vite le décret d'application de l'article 31 de la loi Sren qui respecte la volonté du législateur. | Souveraineté numérique | Compatible sous conditions (voir Rec. 16). | Compatible sous conditions (voir Rec. 16). | Pas de modification. Concerne la publication d'un décret d'application d'une loi existante. | Publication du décret attendu. |
| 23 | Élargir le périmètre des données considérées comme sensibles à l'ensemble des données produites ou détenues par des personnes publiques. | Souveraineté numérique | Compatible. Les États peuvent définir ce qui relève de la sécurité nationale et de l'ordre public. | Compatible. La marge de manœuvre existe, mais doit être proportionnée et non-discriminatoire. | Modification législative nécessaire pour définir ce nouveau périmètre (potentiellement dans la loi SREN ou le Code des relations entre le public et l'administration). | Décret d'application. |
| 24 | Rendre obligatoire l'insertion d'une clause de non-soumission aux lois extraterritoriales étrangères dans tous les marchés publics de cloud. | Souveraineté numérique | Compatible sous conditions. L'exigence doit être liée à l'objet du marché et non discriminatoire. | Compatible sous conditions. Même justification. | Ajout possible dans la partie législative du CCP sur les clauses obligatoires (ex: vers L. 2112-1 et s.). | Ajout d'une disposition réglementaire type (ex: R. 2112-...) ou dans les CCAG. |
| 25 | Faire respecter le recours obligatoire à des offres disposant de la qualification SecNumCloud pour l'hébergement des données publiques d'une sensibilité particulière. | Souveraineté numérique | Compatible sous conditions. La qualification (label) doit être accessible de manière non-discriminatoire aux fournisseurs étrangers. | Compatible. L'article 43 de la directive autorise le recours à des labels spécifiques, sous réserve de non-discrimination. | Pas de modification. Concerne l'application de règles existantes ("doctrine cloud au centre", loi SREN). | Pas de modification. |
| 26 | Parmi les solutions qualifiées SecNumCloud, privilégier le recours à celles qui reposent sur des technologies intégralement souveraines. | Souveraineté numérique | Potentiellement incompatible. Le "privilège" peut constituer une discrimination (préférence nationale) interdite par l'AMP (Art. IV). | Potentiellement incompatible. Même raison, au regard des principes du TFEU. Une telle préférence devrait être très solidement justifiée. | Modification législative très délicate à rédiger pour être compatible avec le droit supérieur. | Pas de modification. |
| 27 | Rendre obligatoire l'insertion dans tous les marchés de conseil d'une clause interdisant le transfert vers un pays tiers des livrables. | Souveraineté (conseil) | Compatible. Peut être justifié par des raisons de confidentialité ou de sécurité. | Compatible. Peut être justifié par des raisons de confidentialité ou de sécurité. | Ajout possible d'une disposition législative sur les clauses obligatoires pour les marchés de conseil. | Ajout dans les CCAG (notamment PI) ou via une disposition réglementaire spécifique. |
| 28 | Exiger l'immunité aux législations extraterritoriales des cabinets de conseil travaillant pour le secteur public. | Souveraineté (conseil) | Potentiellement incompatible. Peut exclure de fait toutes les entreprises de certains pays signataires de l'AMP, ce qui s'apparenterait à une discrimination. Très difficile à justifier. | Potentiellement incompatible. Même raison. La justification devrait être extrêmement solide et liée à la nature des prestations. | Insertion d'une nouvelle condition de participation (L. 2141-1 et s.) ou d'une clause d'exécution (L. 2194-1), mais sa légalité serait très contestable. | Pas de modification. |
| 29 | Rationaliser le pilotage de la politique numérique de l'État en réaffirmant le rôle de pilote de la direction interministérielle du numérique. | Gouvernance et pilotage | Compatible. Organisation administrative interne. | Compatible. Organisation administrative interne. | Pas de modification. Relève de l'organisation gouvernementale (décret). | Pas de modification. |
| 30 | Remédier au défaut de pilotage politique de l'Ugap pour en faire un outil de souveraineté industrielle et numérique. | Centrales d'achat (UGAP) | Compatible. Organisation administrative interne. | Compatible. Organisation administrative interne. | Modification des textes constitutifs de l'UGAP (décret). | Pas de modification. |
| 31 | Assigner aux centrales d'achat nationales, et en particulier à l'Ugap, un objectif d'appui à la structuration des filières françaises et européennes. | Centrales d'achat (UGAP) | Compatible sous conditions. L'appui doit se faire par des moyens non-discriminatoires (ex: sourcing, allotissement, critères techniques) et non par une préférence nationale. | Compatible sous conditions. Même justification. | Modification des missions de l'UGAP dans ses textes constitutifs. | Pas de modification. |
Partie II - Recommandations 32 à 67| Numéro | Recommandation | Nature de la recommandation | Compatibilité AMP (OMC) | Compatibilité Directive 2014/24 | Modifications CCP (Partie législative) | Modifications CCP (Partie réglementaire) |
| 32 | Relever le seuil applicable aux marchés innovants à 143 000 euros pour les pouvoirs adjudicateurs centraux, à 221 000 euros pour les autres pouvoirs adjudicateurs et à 443 000 euros pour les entités adjudicatrices. | Soutien à l'innovation | Compatible. Les seuils de l'AMP sont plus élevés. Le seuil national de 100k€ est une spécificité française. | Compatible. Les seuils de la directive sont plus élevés. La France a une marge de manœuvre sous les seuils européens. | Pas de modification. Le seuil est de nature réglementaire. | Modification de l'article R. 2122-9-1 du CCP. |
| 33 | Dans le cadre de la révision des directives européennes, simplifier et préciser la définition de l'innovation en droit de la commande publique. | Soutien à l'innovation / Action niveau UE | N/A. Action politique visant à modifier le droit européen. | N/A. Action politique visant à modifier le droit européen. | Pas de modification. | Pas de modification. |
| 34 | Abaisser le plafond réglementaire du chiffre d'affaires minimal exigible des entreprises candidates (de deux fois le montant du marché à une fois et demie). | Soutien aux PME | Compatible. | Compatible. La directive fixe un plafond maximum de 2x (Art. 58). Un État membre peut imposer un plafond plus bas. | Pas de modification. Le plafond est de nature réglementaire. | Modification de l'article R. 2142-4 du CCP. |
| 35 | Limiter la possibilité d'imposer des conditions de capacités techniques et opérationnelles aux seuls cas où elles sont justifiées et proportionnées. | Soutien aux PME | Compatible. Renforce le principe de proportionnalité déjà présent. | Compatible. Renforce le principe de l'article 58 de la directive ("liées et proportionnées à l'objet du marché"). | Le principe est déjà dans l'article L. 2142-1. La recommandation vise surtout la pratique des acheteurs. | Pas de modification nécessaire, mais pourrait faire l'objet d'un guide ou d'une circulaire. |
| 36 | Intégrer les collectivités territoriales et le secteur hospitalier dans le programme « Je choisis la French Tech ». | Soutien à l'innovation | Compatible. | Compatible. | Pas de modification. Relève de la politique publique et de l'élargissement d'un programme. | Pas de modification. |
| 37 | Inviter les acheteurs publics à se fixer des objectifs chiffrés d'achat auprès de start-ups. | Soutien à l'innovation | Compatible. S'il s'agit d'objectifs de "sourcing" et non de quotas réservataires. | Compatible. S'il s'agit d'objectifs internes et non de critères de sélection/attribution discriminatoires. | Pas de modification. Relève de l'incitation et des politiques internes des acheteurs. | Pas de modification. |
| 38 | Supprimer la procédure adaptée et permettre le recours à la procédure négociée en deçà des seuils européens. | Simplification des procédures | Compatible. L'AMP ne régit pas les procédures sous les seuils. | Compatible. La directive ne régit pas les procédures sous les seuils, tant que les principes fondamentaux du traité (TFEU) sont respectés. | Modification majeure. Suppression de l'article L. 2123-1 (procédure adaptée) et création d'une nouvelle procédure négociée de droit commun sous les seuils. | Suppression de tous les articles R. 2123-... et création des nouvelles règles de procédure. |
| 39 | En conséquence, assurer la publicité des marchés < seuils européens sur le profil d'acheteur et sur un support habilité à publier une annonce légale. | Simplification des procédures | Compatible. | Compatible. | Conséquence de la Rec. 38. Modification de l'article L. 2131-1. | Modification des articles R. 2131-1 et s. sur les modalités de publicité. |
| 40 | Supprimer l'obligation de publication des marchés passés selon une procédure formalisée au BOAMP en sus du JOUE. | Simplification des procédures | Compatible. L'AMP requiert une publication, le JOUE suffit. | Compatible. La directive (Art. 51) n'impose pas de double publication nationale. | Pas de modification. La double publication est une exigence réglementaire. | Modification de l'article R. 2131-19 du CCP. |
| 41 | Mettre en place une plateforme publique de veille jurisprudentielle sur la commande publique. | Simplification et soutien aux acheteurs | Compatible. | Compatible. | Pas de modification. Relève d'une initiative de l'État. | Pas de modification. |
| 42 | À l'instar de ce qui est autorisé pour les entités adjudicatrices, permettre aux pouvoirs adjudicateurs de recourir librement à une procédure formalisée avec négociation, sans justification. | Simplification des procédures / Action niveau UE | Compatible. L'AMP autorise les procédures négociées. | Incompatible en l'état. L'article 26 de la directive n'autorise la procédure avec négociation que dans des cas limitatifs. Nécessite une révision de la directive. | Modification de l'article L. 2124-3, conditionnée à la révision de la directive. | Modification de l'article R. 2124-3. |
| 43 | Mettre en place, via une plateforme en ligne, un « passeport commande publique ». | Simplification des procédures | Compatible. Vise à simplifier la vérification des candidatures. | Compatible. S'inscrit dans la logique du DUME (Document Unique de Marché Européen) et du principe "Dites-le nous une fois". | Une base légale pourrait être créée pour ce dispositif (ex: L. 2141-...). | Développement d'articles réglementaires pour définir le fonctionnement de la plateforme et sa valeur probante (ex: R. 2143-13 et s.). |
| 44 | Exiger la mention, dans le dossier de candidature, de la rémunération demandée au titre de la maîtrise d'œuvre dans le cadre d'un concours. | Cas spécifiques (maîtrise d'œuvre) | Compatible. | Compatible. | Ajout d'une disposition dans le chapitre sur les concours (L. 2172-1 et s.). | Précision dans la partie réglementaire (R. 2172-1 et s.). |
| 45 | Autoriser le remplacement sans publicité ni mise en concurrence préalables du titulaire d'un marché en cas de défaillance (sauvegarde, redressement, liquidation). | Exécution des marchés | Potentiellement incompatible. L'AMP limite les modifications substantielles sans mise en concurrence. Un changement de titulaire en est une. | Incompatible en l'état. La directive (Art. 72) encadre strictement les modifications de marché. Un changement de titulaire n'est autorisé que dans des cas très précis (clause de réexamen, succession universelle). La défaillance n'est pas un cas général d'autorisation. | Nécessiterait de créer une nouvelle exception à l'article L. 2194-1, mais serait très probablement contraire au droit de l'UE. | Décret d'application si la modification législative était validée. |
| 46 | Assurer la mise à disposition des acheteurs publics d'outils fiables d'analyse des variantes et les autoriser à expérimenter les variantes. | Simplification et soutien aux acheteurs | Compatible. | Compatible. L'expérimentation devrait être encadrée pour respecter la transparence et l'égalité de traitement. | Pas de modification nécessaire pour les outils. L'expérimentation pourrait nécessiter un encadrement législatif (ex: L. 2151-1). | Des précisions réglementaires seraient nécessaires pour encadrer l'expérimentation (durée, indemnisation, etc.). |
| 47 | Dans le cadre de la révision des directives européennes, autoriser par principe les variantes dans le cadre des marchés passés selon une procédure formalisée. | Simplification des procédures / Action niveau UE | Compatible. L'AMP ne l'interdit pas. | N/A. Recommandation de modification de la directive (inversion du principe de l'Art. 45). | Modification de l'article L. 2151-1, conditionnée à la révision de la directive. | Modification des articles réglementaires afférents. |
| 48 | Donner aux établissements publics de santé les moyens nécessaires pour régler leurs factures dans un délai de 30 jours. | Exécution des marchés | Compatible. | Compatible. En ligne avec la directive 2011/7/UE sur les retards de paiement. | Pas de modification. Concerne les moyens budgétaires. | Pas de modification. |
| 49 | Garantir le versement automatique des intérêts moratoires en cas de retard de paiement. | Exécution des marchés | Compatible. | Compatible. Renforce l'application de la directive 2011/7/UE. | Le principe est déjà dans l'article L. 2192-12 et s. La recommandation vise la pratique. | La modification pourrait viser à automatiser le processus par le comptable public (ex: R. 2192-31 et s.). |
| 50 | Communiquer sur les conséquences des retards de paiement et enjoindre aux services de l'État de respecter les délais. | Exécution des marchés | Compatible. | Compatible. | Pas de modification. Relève de la communication et de l'instruction aux services. | Pas de modification. |
| 51 | Inciter tous les acheteurs publics à porter à 30% le taux d'avance à destination des TPE et des PME. | Soutien aux PME | Compatible. | Compatible. La directive n'interdit pas les avances. | Pas de modification. Le principe de l'avance est déjà prévu (L. 2191-2). | Modification du taux de l'avance facultative et des conditions pour les PME (R. 2191-7 et s.). |
| 52 | Promouvoir des méthodes de notation ne valorisant pas automatiquement la meilleure offre sur chaque critère. | Simplification et soutien aux acheteurs | Compatible. | Compatible. La directive ne fixe pas les méthodes de notation, seulement les principes (transparence, non-discrimination). | Pas de modification. Relève de la pratique et des guides. | Pas de modification. |
| 53 | Rendre obligatoire la publication par l'acheteur public de la méthode de notation des offres. | Simplification et soutien aux acheteurs | Compatible. Renforce la transparence. | Compatible. Renforce le principe de transparence (Art. 18). Jurisprudence constante en ce sens. | Pourrait être inscrit dans la loi (ex: L. 2152-7) pour lui donner plus de poids. | Modification de l'article R. 2152-7 pour le rendre obligatoire et non facultatif. |
| 54 | Rendre obligatoire, dans le cadre de la comparaison des offres, l'évaluation du critère du prix sur la base des prix hors taxes. | Simplification et soutien aux acheteurs | Compatible. | Compatible. | Pas de modification. Relève du réglementaire. | Ajout d'une disposition à l'article R. 2152-7 ou dans un article dédié. |
| 55 | Exclure du champ du délit de favoritisme toute méconnaissance du droit, même délibérée, lorsqu'elle visait un objectif d'intérêt général impérieux et sans intention d'octroyer un avantage injustifié. | Droit pénal de la commande publique | Compatible. Concerne le droit pénal national. | Compatible. Concerne le droit pénal national. | Modification hors CCP (article 432-14 du Code pénal). | Pas de modification. |
| 56 | Mener un recensement national des bonnes pratiques pour élaborer un clausier général de la commande publique. | Simplification et soutien aux acheteurs | Compatible. | Compatible. | Pas de modification. Relève d'une politique publique de l'État. | Pas de modification. |
| 57 | Instaurer une obligation de formation pour les élus membres d'une commission d'appel d'offres. | Formation | Compatible. | Compatible. | Ajout d'une disposition législative (ex: dans le CGCT ou le CCP). | Décret d'application précisant le contenu et la durée de la formation. |
| 58 | Renforcer la formation initiale des acheteurs publics (programmes universitaires, souveraineté, durabilité). | Formation | Compatible. | Compatible. | Pas de modification. Relève de la politique d'enseignement supérieur. | Pas de modification. |
| 59 | Créer un parcours de formation certifiant sur l'achat et la souveraineté numériques. | Formation | Compatible. | Compatible. | Pas de modification. Relève de la politique de formation professionnelle. | Pas de modification. |
| 60 | Mettre en place un mécanisme d'habilitation des organismes d'AMO pour éviter les conflits d'intérêts. | Simplification et soutien aux acheteurs | Compatible. | Compatible. Renforce la prévention des conflits d'intérêts (Art. 24 de la directive). | Création d'un cadre législatif pour ce système d'habilitation (ex: L. 2141-...). | Décret d'application fixant les critères et la procédure d'habilitation. |
| 61 | Organiser le recensement des données de la commande publique dès le premier euro dépensé, en modulant les obligations. | Pilotage par la donnée | Compatible. | Compatible. La directive impose la collecte de données mais laisse une marge de manœuvre. | Le principe est à l'article L. 2196-2. La recommandation vise son application effective. | Modification des articles R. 2196-1 et s. pour préciser le périmètre et la modulation. |
| 62 | Garantir l'interopérabilité des profils d'acheteur. | Pilotage par la donnée | Compatible. | Compatible. L'article 22 de la directive encourage l'interopérabilité. | Pas de modification directe. Relève de standards techniques et réglementaires. | Un arrêté technique pourrait fixer un référentiel d'interopérabilité. |
| 63 | Organiser la remontée automatisée des données vers le portail national de données ouvertes. | Pilotage par la donnée | Compatible. | Compatible. | Pas de modification. | Mise en œuvre technique de l'article R. 2196-5. |
| 64 | Achever dans les meilleurs délais la mise au point de l'Infocentre (portail de données des achats publics de l'État) et rendre publiques ses données. | Pilotage par la donnée | Compatible. | Compatible. | Pas de modification. Relève d'un projet de l'État. | Pas de modification. |
| 65 | Rendre publiques les données et analyses de l'Observatoire économique de la commande publique (OECP). | Pilotage par la donnée | Compatible. | Compatible. | Pas de modification. | Modification des textes régissant l'OECP si nécessaire. |
| 66 | Développer la programmation des achats (sourcing) et l'exiger de l'État (a minima triennale). | Pilotage par la donnée | Compatible. | Compatible. Les avis de préinformation (Art. 48) vont dans ce sens. | Une obligation pourrait être inscrite à l'article L. 2111-1. | Décret d'application précisant les modalités de cette programmation. |
| 67 | Développer des outils permettant d'assurer une traçabilité de la création de la valeur de la commande publique. | Pilotage par la donnée | Compatible. | Compatible. | Pas de modification. Relève du développement d'outils de politique publique. | Pas de modification. |
Citation de: fanchic le Juillet 10, 2025, 09:58:30 AM❓ R44 : "exiger la mention, dans le dossier de candidature, de la rémunération du MOE dans le cadre d'un concours" ↪️ Non à ce stade, le candidat n'a pas pu s'approprier l'étendue du travail à fournir comme c'est le cas après avoir produit une esquisse ou un AVP
effectivement mal formulée, dans la logique des paragraphes précédents du rapport ce devrait être mention dans l'offre avec le projet architectural et non dans le dossier de candidature ....
jeu du jour : Figaro ou Gorafi ? ;)
(https://i.imgur.com/yhjjARu.png)
entre 2 premiers ministres on aura peut être la réformounette tant attendue suite à la commission d'enquête (qui fait quand même un sacré boulot, dont l'épaisseur pourra servir à caller une table à Matignon)
À moins de retrouver le texte à Pau à caler un bureau en cours de travaux....
;D ;D
Citation de: speedy le Septembre 03, 2025, 03:08:47 PMÀ moins de retrouver le texte à Pau à caler un bureau en cours de travaux....
j'ai la ref !!
https://www.20minutes.fr/politique/4170496-20250901-francois-bayrou-resume-polemique-renovation-bureau-mairie-pau (https://www.20minutes.fr/politique/4170496-20250901-francois-bayrou-resume-polemique-renovation-bureau-mairie-pau)
bon...
bah...
c'était quand même un sacré boulot, bravo aux enquêteurs...
voilà voilà... on peut tous rentrer chez nous maintenant... à quand une commission d'enquête sur les commissions d'enquête ? ;D