il faut donner date certaine aux actions sinon c'est la pagaille , une entreprise l'apprend à ses dépens
France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 6ème chambre, 17 février 2025, 24MA01996 (https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20250217-24MA01996)
et le CE rappelle le décompte des délais pour les intérêts moratoires (IM)
Décision n° 490773 - Conseil d'État (https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2025-03-17/490773)