Bonjour
Mon acte d'engagement a été signé en janvier, ma mise au point en mars.
Les 30 jours pour faire l'avis d'attribution démarre à quelle date ?
Merci
Je compterais à la plus tardive des deux dates, le texte vise "le marché" et il n'a été complété qu'avec sa mise au point...
Sans certitude toutefois...
Citation de: marina le Mars 19, 2025, 02:35:58 PMBonjour
Mon acte d'engagement a été signé en janvier, ma mise au point en mars.
Les 30 jours pour faire l'avis d'attribution démarre à quelle date ?
Merci
:o vous ne signez quand même pas avant la mise au point ? :o
30j a/c de la signature :
Article R2183-1 Pour les marchés répondant à un besoin d'un montant égal ou supérieur aux seuils européens figurant dans un avis annexé au présent code, l'acheteur envoie pour publication, dans un délai maximal de trente jours à compter de la signature du marché, un avis d'attribution dans les conditions suivantes :...évidemment que c'est la votre de signature et que c'est après la mise au point !!! ;)
Une mise au point signée postérieurement après la signature du marché est juridiquement un avenant.
La mise au point se signe avant la signature du marché ou en même temps.
Pour autant, cela n'invalide pas votre mise au point.
Ah oui ? je dois dire qu'en Mapa ça ne me choque pas tant que le marché n'est pas notifié et que la mise au point n'est bien qu'une mise au point...
L'entreprise est revenue vers nous tardivement pour la mise au point, après signature de son acte d'engagement.
Nous avons cependant notifié qu'après signature de la mise au point.
comprends pas, ce n'est pas vous à l'initiative de la mise au point ? si vous signez un AE c'est que vous êtes d'accord, donc jamais avant de faire la mise au point si vous en avez l'intention d'en faire une ! faut faire les actions dans l'ordre et reprendre les choses en main !!!
rien de grave cette fois ci puisque notifié après ....