Bonjour,
Un vieux marché à clôturer.
Travaux d'éclairage.
Les pièces du marché sont le suivantes:
Un PV OPR en date du 02/12/2019 avec réserves à lever au 17/01/2020.
PV de levée de réserves en date du 17/01/2020 avec une partie des réserves à lever au 24/01/2020.
2ème PV de levée de réserves en date du 24/01/2020 avec une seule réserve à lever au 31/01/2020.
3ème PV de levée de réserves pas réalisé.
Est-il conforme de réaliser plusieurs PV de levée de réserves pour finaliser la levée de réserves conformément dans les délais et en référence à l'article
"
41.5. S'il apparaît que certaines prestations prévues par les documents particuliers du marché et devant encore donner lieu à règlement n'ont pas été exécutées, le maître d'ouvrage peut décider de prononcer la réception, sous réserve que le titulaire s'engage à exécuter ces prestations dans le délai précisé dans la décision de réception, ce délai ne pouvant excéder trois mois. La constatation de l'exécution de ces prestations doit donner lieu à un procès-verbal dressé dans les mêmes conditions que le procès-verbal des opérations préalables à la réception prévu à l'article 41.2."
Merci.
c'est la vraie vie
mais de fait si vous n'avez pas prolongé le délai de garantie/parfait achèvement le "titulaire" peut vous dire " trop tard" .... on est en 2025 !!! donc plus de 4 ans .... déchéance quadriennale ? ... il reste quelque chose à payer une RG ou caution à rendre ?
Il reste le DGD à établir . En effet, un solde du marché à payer à hauteur d'environ 2 527€ TTC. Pas d'actualisation et pas de révision.
Que me conseillez vous pour les PV de levée de réserves ? Que pourrais-je faire? Un troisième PV de levée de réserver à acter ou pas?
Pas de RG à rembourser ( Caution bancaire remplaçant RG).
C'est quoi un PV de levée des réserves ? Quel est le texte réglementaire ou contractuel qui en prévoit l'établissement et dans un tel cas quel est son effet ?
Au-delà de la boutade, la "levée des réserves" me semble relever du maitre d'ouvrage, tout PV n'est qu'un document préparatoire.
c'est un constat
normalement le trésorier public va rélamer ce constat de levées de réserves pour libérer RG/Caution....
Citation de: speedy le Mars 12, 2025, 03:23:41 PMc'est un constat
normalement le trésorier public va rélamer ce constat de levées de réserves pour libérer RG/Caution....
Certes, mais ce n'est qu'un élément à joindre à la décision explicite ou implicite de "levée" des réserves et, partant, je ne vois pas ce qui s'opposerait qu''il y en ait plusieurs.
Citation de: hpchavaz le Mars 12, 2025, 03:38:00 PMCitation de: speedy le Mars 12, 2025, 03:23:41 PMc'est un constat
normalement le trésorier public va rélamer ce constat de levées de réserves pour libérer RG/Caution....
Certes, mais ce n'est qu'un élément à joindre à la décision explicite ou implicite de "levée" des réserves et, partant, je ne vois pas ce qui s'opposerait qu''il y en ait plusieurs.
on est d'accord, par contre il y a le problème du délai : 4 ans de dépassement !